Traduction de «unions report » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Parliamentary report of the Minister of Industry under the Corporations and Labour Unions Return Act [ Parliamentary Report of the Minister of Industry, Science and Technology under the Corporations and Labour Unions Return Act | CALURA: Corporations Preliminary ]
Rapport au Parlement du ministre de l'Industrie présenté sous l'emprise de la Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats [ Rapport au Parlement du ministre de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie présenté sous l'emprise de la Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats | CALURA : sociétés/préliminaire | CALURA, Personnes morales, Préliminaire ]

Four Presidents' Report | Report of the Four Presidents | Towards a Genuine Economic and Monetary Union
Rapport des quatre présidents | Vers une veritable union économique et monétaire

Examination and reporting on the consequences of the economic integration of the European Union for the national governance of the member states, and on the consequences of the emergence of the European Union for economic, political and defence relations
L'étude des répercussions de l'intégration économique de l'Union européenne sur la conduite des affaires publiques nationales des États membres et les répercussions de l'émergence de l'Union européenne sur les relations économiques, politiques et militair

Annual report of the Minister of Supply and Services Canada under the Corporations and Labour Unions Returns Act, 1986. Part II - Labour unions
Rapport annuel du ministre des Approvisionnements et Services Canada présenté sur l'empire de la Loi sur les déclarations des corporations et des syndicats ouvriers, 1986. Partie II - Syndicats ouvriers

Report on the operation of the Council with an enlarged Union in prospect | Trumpf Report
rapport sur le fonctionnement du Conseil dans la perspective d'une Union élargie | rapport Trumpf

Report on Citizenship of the Union | Report on progress towards effective EU citizenship
Rapport concernant les progrès réalisés sur la voie de l'exercice effectif de la citoyenneté de l'Union | Rapport sur la citoyenneté de l’Union

enlargement of the Union [ enlargement of the Community | Natali report ]
élargissement de l'UE [ élargissement de l'Union européenne | élargissement de la Communauté | rapport Natali ]

activity report [ AAR | annual activity report | annual report | management report ]
rapport d'activité [ RAA | rapport annuel | rapport annuel d'activité ]

report
rapport

generate reports based on animal records | produce animal records reports | produce reports based on animal records | producing reports based on animal records
rédiger des rapports basés sur les registres des animaux

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. For a period of two years from the first reporting in accordance with Article 10b(2), the relevant NCB, or, where group data is reported to the ECB pursuant to Article 3a(5), the ECB, after consulting the relevant NCB, may grant derogations from the reporting requirements to group data reporting agents with respect to the reporting on entity-by-entity basis set out in Chapter 2 of Annex I for entities resident outside the Union provided that the relevant NCB or the ECB, as applicable, are able to derive the information in Chapter 2 of Annex I for the entities resident outside the Union as a whole’.
3. Pendant deux ans à compter de la première déclaration effectuée conformément à l'article 10 ter, paragraphe 2, la BCN concernée ou, lorsque les données de groupe sont déclarées à la BCE en vertu de l'article 3 bis, paragraphe 5, la BCE, après consultation de la BCN concernée, peut octroyer aux agents déclarants pour les données de groupe des dérogations aux obligations de déclaration entité par entité prévues à l'annexe I, chapitre 2, pour les entités résidant en dehors de l'Union, pour autant que la BCN concernée ou, le cas échéant, la BCE puisse obtenir les informations de l'annexe I, chapitre 2, pour l'ensemble des entités résidant en dehors de l'Union».

3 report on the State of the Energy Union and Annex 1: Updated Energy Union roadmap; Annex 2: Policy observations; Annex 3: State of play of preparations on national energy and climate plans; Annex 4: Progress in Accelerating Clean Energy Innovation; 28 Member States Energy Union fact sheets 3rd list of Projects of Common Interest Infrastructure Communication (on the implementation of the 15% electricity interconnection target) Energy Efficiency Progress Report Report on the functioning of the European carbon market Report on the Covenant of Mayors Trends and projections report of the European Environment Agency Study on Residential Energy Prosumers
Troisième rapport sur l'état de l'union de l'énergie et ses annexes - annexe 1: Mise à jour de la feuille de route pour l'union de l'énergie; annexe 2: Observations concernant les politiques; annexe 3: État d'avancement dans la mise en œuvre des plans nationaux en matière d'énergie et de climat; annexe 4: Progrès dans l'accélération de l'innovation pour les énergies propres; 28 fiches pays relatives à l'union de l'énergie Troisième liste des projets d'intérêt commun Communication relative aux infrastructures (sur la mise en œuvre de l'objectif de 15 % d'interconnexion électrique) Rapport sur les progrès en matière d'efficacité énergétique Rapport sur le fonctionnement du marché européen du carbone Rapport sur la Convention des maires pour le climat et l'énergie Rapport de l'Agence européenne pour l'environnement sur les tendances et les projections Étude sur les prosommateurs d'énergie dans le secteur résidentiel

56. Asks the Commission to come forward with an ambitious roadmap for the achievement of a deepened economic and monetary union which takes into account the proposals as outlined in this report, building on the mandate given by the euro area summit, confirmed by the European Council 'to prepare next steps on better economic governance in the euro area' as well as on previous work such as the Thyssen report of 20 November 2012 'Towards a genuine Economic and Monetary Union', the communication of the Commission of 28 November 2012 'A blueprint for a deep and genuine economic and monetary union. Launching a European debate' and the final Four Presidents report of 5 December 2012;
56. engage la Commission à élaborer une feuille de route ambitieuse pour l'établissement d'une union économique et monétaire approfondie qui tienne compte des propositions figurant dans le présent rapport, sur la base du mandat conféré lors du sommet de la zone euro et confirmé par le Conseil européen, qui consiste à préparer les prochaines étapes vers une meilleure gouvernance économique dans la zone euro, et des travaux antérieurs tels que le rapport Thyssen du 20 novembre 2012 intitulé "Vers une véritable Union économique et monétaire", la communication de la Commission du 28 novembre 2012 intitulée "Projet détaillé pour une Union économique et monétaire véritable et approfondie - Lancer un débat européen" et le rapport final des quatre présidents du 5 décembre 2012;

(12) Union companies have expressed their interest through the public consultation in the responsible sourcing of minerals and reported on current industry schemes designed to pursue their corporate social responsibility objectives, customer requests, or the security of their supplies. However, Union companies have also reported countless difficulties and practical challenges in the exercise of supply chain due diligence because of lengthy and complex global supply chains involving a high number of operators that are often insufficiently aware or ethically unconcerned. The cost of responsible sourcing, third party auditing, their administrative consequences and their potential impact on competitiveness notably on SMEs should be closely monitored and reported by the Commission.
(12) Les entreprises de l'UE ont manifesté leur intérêt en la matière lors de la consultation publique sur l'approvisionnement responsable en minerais et ont communiqué des informations sur les dispositifs sectoriels mis en place pour respecter les objectifs de responsabilité sociale des entreprises, répondre aux demandes des consommateurs ou assurer la sécurité d'approvisionnement.Elles ont cependant fait état des multiples difficultés et problèmes pratiques rencontrés lors de l'exercice du devoir de diligence relatif à la chaîne d'approvisionnement en raison de la longueur et de la complexité de ces chaînes mondialisées et composées de très nombreux opérateurs souvent mal informés sur ces questions ou peu soucieux des questions éthiques.Il convient que la Commission contrôle rigoureusement et rende compte des coûts liés à l'approvisionnement responsable, aux vérifications par des tiers, à leurs conséquences administratives et à leur incidence éventuelle sur la concurrence, notamment dans le cas des PME.

Since the objectives of this Regulation, namely establishing a mechanism for monitoring and reporting greenhouse gas emissions and for reporting other information at national and Union level relevant to climate change, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and effects of the proposed action, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir établir un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l'Union, d'autres informations ayant trait au changement climatique, ne peuvent être atteints de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de la dimension et des effets de l'action proposée, être mieux atteints au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32013R0525 - EN - Regulation (EU) No 525/2013 of the European Parliament and of the Council of 21 May 2013 on a mechanism for monitoring and reporting greenhouse gas emissions and for reporting other information at national and Union level relevant to climate change and repealing Decision No 280/2004/EC Text with EEA relevance // REGULATION (EU) No 525/2013 OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // of 21 May 2013 // on a mechanism for monitoring and reporting greenhouse gas emissions and for reporting other information at national and Union level relevant to climate change and repealing Decision No 280/2004/EC // (Text with EEA relevance) // Commission statements
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32013R0525 - EN - Règlement (UE) n o 525/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l'Union, d'autres informations ayant trait au changement climatique et abrogeant la décision n o 280/2004/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE // RÈGLEMENT (UE) N - 525/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // du 21 mai 2013 - 280/2004/CE // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) // Déclarations de la Commission

(27) The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union, in order to determine the procedures under which AIFM managing portfolios of AIF whose assets under management do not exceed the threshold set out in this Directive may exercise their right to be treated as AIFM covered by this Directive. These delegated acts may also specify the criteria to be used by competent authorities to assess whether AIFM comply with their obligations as regards their conduct of business, the type of conflicts of interests AIFM have to identify, as well as the reasonable steps AIFM are expected to take in terms of internal and organizational procedures in order to identify, prevent, manage and disclose conflicts of interest. They may specify the risk management requirements to be employed by AIFM as a function of the risks which the AIFM incurs on behalf of the AIF that it manages as well as any arrangements needed to enable AIFM to manage the particular risks associated with short selling transactions, including any relevant restrictions that might be needed to protect the AIF from undue risk exposures. They may specify the liquidity management requirements of this Directive and in particular the minimum liquidity requirements for AIF, they may specify the requirements that originators of securitisation instruments have to meet in order for an AIFM to be allowed to invest in such instruments issued after 1 January 2011. They may as well specify the requirements that AIFM have to comply with when investing in such securitisation instruments. They may specify the criteria under which a valuator can be considered independent in the meaning of this Directive. They may specify the conditions under which the delegation of AIFM functions should be approved and the conditions under which the manager could no longer be considered to be the manager of the AIF in case of excessive delegation. They may s ...
(27) Il y a lieu de conférer à la Commission les compétences lui permettant d’adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne afin de déterminer les procédures selon lesquelles les gestionnaires de portefeuilles de fonds alternatifs dont les actifs gérés ne dépassent pas le seuil fixé par la présente directive peuvent exercer le droit d’être considérés comme des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs au sens de la présente directive; ces actes délégués peuvent aussi fixer les critères devant être utilisés par les autorités compétentes pour établir si les gestionnaires respectent leurs obligations en ce qui concerne les règles de conduite, les types de conflits d’intérêts que les gestionnaires doivent détecter ainsi que les mesures raisonnables que doivent prendre les gestionnaires en matière de procédures internes et d’organisation afin de détecter, prévenir, gérer et divulguer les conflits d’intérêts; ils peuvent préciser les exigences en matière de gestion des risques que les gestionnaires doivent respecter en fonction des risques auxquels ils sont exposés du fait des fonds alternatifs qu’ils gèrent, ainsi que toutes les dispositions nécessaires pour permettre aux gestionnaires de gérer les risques particuliers liés à la vente à découvert, et notamment toutes les restrictions visant à limiter l’exposition des fonds alternatifs à des risques excessifs; ils peuvent préciser les exigences de la présente directive en matière de gestion des liquidités, notamment les exigences minimales en matière de liquidités pour les fonds alternatifs; ils peuvent préciser les exigences que les initiateurs d’instruments de titrisation doivent satisfaire pour que les gestionnaires soient autorisés à investir dans de tels instruments émis après le 1 janvier 2011, et préciser également les exigences que les gestionnaires doivent respecter lorsqu’ils investissent dans de tels instruments de titrisation; ils p ...

We are discussing a report on the social situation in the European Union; this report states that the social situation is not good. However, the report fails to name the actual causes of failure.
- (CS) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous débattons d’un rapport sur la situation sociale dans l’Union. Ce rapport affirme que la situation sociale est mauvaise.

This is the Commission's third report to the European Parliament on citizenship of the Union under Article 22 of the EC Treaty. The report covers three years – 1997, 1998 and 1999 - and goes beyond the scope of the specific rights listed in the second part of the EC Treaty to deal with matters that have a direct link with citizenship, such as the protection of fundamental rights in the Union.
En application de l'article 22 du traité CE, la Commission fait rapport au Parlement européen, pour la troisième fois, sur la citoyenneté de l'UnionCe troisième rapport couvre les années 1997, 1998 et 1999, et il déborde des droits spécifiques figurant à la deuxième partie du traité CE et traite des sujets qui ont un lien direct avec la question de la citoyenneté, comme la protection des droits fondamentaux dans l'Union.