Traduction de «union’s borders could imperil » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Agreement between the Governments of the People's Republic of China and the Union of Soviet Socialist Republics on the Guiding Principles for Mutual Reduction of Military Forces along the Sino-Soviet Border and Confidence Building in the Military Field
Accord entre le Gouvernement de la République populaire de Chine et celui de l'Union de Républiques socialistes soviétiques concernant les principes directeurs d'une réduction de leurs forces militaires stationnées le long de leur frontière et d'un renfor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Since the objective of Regulation (EC) No 562/2006 and its successive amendments, namely the establishment of rules applicable to the movement of persons across borders, could not be sufficiently achieved by the Member States but could rather be better achieved at Union level, the Union was able to adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union (TEU).
Étant donné que l’objectif du règlement (CE) no 562/2006 et ses modifications successives, à savoir l’établissement de règles applicables au franchissement des frontières par les personnes, ne pouvait pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais pouvait l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci pouvait prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.

The temporary reintroduction of border control at certain internal borders under a specific Union-level procedure could also be justified in the case of exceptional circumstances and as a measure of last resort where the overall functioning of the area without internal border control is put at risk as a result of persistent serious deficiencies relating to external border control identified in the context of a rigorous evaluation process in accordance with Articles 14 and 15 of Regulation (EU) No 1053/2013, where those circumstances would constitute a serious threat to public policy or internal security in that area or in parts thereof.
La réintroduction temporaire d’un contrôle à certaines frontières intérieures, selon une procédure spécifique au niveau de l’Union, pourrait également être justifiée dans des circonstances exceptionnelles et à titre de mesure de dernier recours, lorsque le fonctionnement global de l’espace sans contrôle aux frontières intérieures est mis en péril du fait de manquements graves persistants liés au contrôle aux frontières extérieures, constatés dans le cadre d’une procédure rigoureuse d’évaluation, conformément aux articles 14 et 15 du règlement (UE) no 1053/2013, lorsque ces circonstances constitueraient une menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure dans cet espace ou dans certaines parties de celui-ci.

The wording of that recital should read as follows: 'Since the objective of Regulation (EC) No 562/2006 and its successive amendments, namely the establishment of rules applicable to the movement of persons across borders, could not be sufficiently achieved by the Member States but could rather be better achieved at Union level, the Union was able to adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
Ce considérant doit être formulé comme suit: "Étant donné que l'objectif du règlement (CE) n° 562/2006 et de ses modifications successives, à savoir l'établissement de règles applicables au franchissement des frontières par les personnes, n'a pas pu être atteint de manière satisfaisante par les États membres et pourrait être mieux réalisé au niveau de l'Union européenne, l'Union a pu prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

Uncoordinated action by Member States acting alone in the field of cross-border transfers of funds could have a significant impact on the smooth functioning of payment systems at Union level and could therefore damage the internal market in the field of financial services.
Des mesures non coordonnées adoptées par les États membres agissant seuls dans le domaine des transferts de fonds transfrontaliers pourraient avoir des répercussions importantes sur le bon fonctionnement des systèmes de paiement au niveau de l'Union et pourraient porter ainsi atteinte au marché intérieur des services financiers.

The necessity and proportionality of reintroducing internal border control should be balanced against the threat to public policy or internal security triggering the need for such reintroduction, as should alternative measures which could be taken at national or Union level, or both, and the impact of such control on the free movement of persons within the area without internal border control.
Il convient d’apprécier la nécessité et la proportionnalité de la mesure visant à réintroduire un contrôle aux frontières intérieures à l’aune de la menace pesant sur l’ordre public ou la sécurité intérieure qui est à l’origine de la nécessité de réintroduire ledit contrôle; il en va de même pour les autres mesures susceptibles d’être prises au niveau national ou de l’Union ou des deux à la fois, ainsi que pour l’incidence d’un tel contrôle sur la libre circulation des personnes dans l’espace sans contrôle aux frontières intérieures.

(6) The temporary reintroduction of certain controls at internal borders could also be a response to serious deficiencies identified by Schengen evaluations in accordance with Article 15 of the Regulation on the establishment of an evaluation and monitoring mechanism to verify the application of the Schengen acquis, where the circumstances would be such as to constitute a serious threat to public policy or to internal security at the Union or national level.
(6) La réintroduction temporaire de certains contrôles aux frontières intérieures pourrait également apporter une réponse à des manquements graves signalés dans le cadre des évaluations de Schengen conformément à l'article 15 du règlement portant création d'un mécanisme d'évaluation et de suivi destiné à contrôler l'application de l'acquis de Schengen, si les circonstances sont de nature à constituer une menace sérieuse pour l'ordre public ou la sécurité intérieure au niveau de l'Union ou à l'échelon national.

On 16 December 1991, EU Ministers adopted guidelines on the recognition of new States in Eastern Europe and in the Soviet Union and affirmed respect for the inviolability of all borders and that borders could be changed only by peaceful means and by common agreement.
Le 16 décembre 1991, les ministres de l’UE ont adopté les lignes directrices sur la reconnaissance des nouveaux États en Europe de l’Est et en Union soviétique et ont affirmé le respect de l’inviolabilité de toutes les frontières, et que les frontières ne pourraient être modifiées que par des moyens pacifiques et d’un commun accord.

Does the Commission not consider that the promotion of nuclear energy in countries on the Union's borders could imperil safety and stability in Europe?
La Commission n'estime-t-elle pas que la promotion de l'énergie nucléaire dans les pays voisins du continent européen pourrait constituer une menace pour la sécurité et la stabilité de ce dernier ?

Does the Commission not consider that the promotion of nuclear energy in countries on the Union’s borders could imperil safety and stability in Europe?
La Commission n’estime-t-elle pas que la promotion de l’énergie nucléaire dans les pays voisins du continent européen pourrait constituer une menace pour la sécurité et la stabilité de ce dernier ?

Monitoring also has an essential preventive role in that it can provide ideas for achieving the area of freedom, security and justice or alerting the institutions to divergent trends in standards of protection between Member States which could imperil the mutual trust on which Union policies are founded.
Ce suivi a aussi une fonction préventive essentielle dans la mesure où il peut alimenter la réflexion sur la réalisation de l'espace de liberté, de sécurité et de justice ou alerter les institutions sur des évolutions divergentes des standards de protection entre les Etats membres qui pourraient aboutir à rompre la confiance mutuelle sur laquelle se fondent les politiques de l'Union.