Traduction de «union’s budget would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

financing of the EU budget [ financing of the budget of the European Union | financing of the Community budget | financing of the EC budget | financing of the European Union's budget | financing of the European Union budget ]
financement du budget de l'UE [ financement du budget CE | financement du budget communautaire | financement du budget de l'Union européenne ]

EU budget [ European Union budget | Community budget(GEMET) ]
budget de l'UE [ budget de l'Union européenne ]

drawing up of the EU budget [ drawing up of the Community budget | drawing up of the European Union budget | establishment of the Community budget ]
établissement du budget de l'UE [ établissement du budget communautaire | établissement du budget de l'Union européenne ]

Financial Regulation | Regulation on the financial rules applicable to the general budget of the Union | FR [Abbr.]
règlement financier | règlement relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union | RF [Abbr.]

European Union's general budget
budget général de l'Union européenne

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A proper review, based on a needs-based budget, would indicate that additional resources are needed just to meet minimum standards that First Nation counterparts enjoy within provincial authorities through the Social Union Framework Agreement.
Un bon examen, fondé sur un budget en fonction des besoins, indiquerait que des ressources supplémentaires sont nécessaires, ne serait-ce que pour atteindre les normes minimums à assurer au reste de la population par les provinces dans le cadre de l'Entente-cadre sur l'union sociale.

CoR members had set a threshold of 1% of EU gross national income, below which the Union's budget would lack credibility. Ms Bresso thus welcomed the proposed figure of 1.05%: "I believe that we can view these proposals with satisfaction.
Les membres du CdR avaient mis à 1% du revenu national brut de l'UE la barre au-dessous de laquelle l'Union n'aurait pas un budget réellement crédible: Mercedes Bresso s'est félicitée de la proposition faite de 1,05% : "Je crois que nous pouvons accueillir ces propositions avec satisfaction.

2. For the Union actions funded under this Regulation, the notion of irregularity referred to in Article 1(2) of Regulation (EC, Euratom) No 2988/95 shall mean any infringement of a provision of Union law or any breach of a contractual obligation resulting from an act or omission by an economic operator which has, or would have, the effect of prejudicing the general budget of the Union or budgets managed by it, by an unjustified item of expenditure.
2. En ce qui concerne les actions de l’Union financées au titre du présent règlement, on entend par «irrégularité» au sens de l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 2988/95, toute violation d’une disposition du droit de l’Union ou toute inexécution d’une obligation contractuelle résultant d’un acte ou d’une omission d’un opérateur économique qui a ou pourrait avoir pour effet de porter préjudice, par une dépense indue, au budget général de l’Union ou à des budgets gérés par celle-ci.

As well, this budget would raise taxes on credit unions by $75 million per year, which is an attack on rural Canadians and Canada's rural economy.
Par ailleurs, ce budget aurait aussi pour effet d'augmenter les impôts des coopératives de crédit à hauteur de 75 millions de dollars par année, ce qui constitue une attaque contre les Canadiens des régions rurales et l'économie rurale du Canada.

Stresses that the EU budget is primarily an investment budget and that 94 % of its total returns are invested in the Member States themselves or for external priorities of the Union; emphasises that, for the regions and Member States, public investment would be minimised or impossible without the contribution of the EU budget; believes that any decrease of the EU budget would inevitably increase imbalances and hamper the growth and competitive strength of the entire Union economy, as well as its cohesiveness, and would undermine the principle of solidarity as a core EU value;
souligne que le budget de l'Union est avant tout un budget d'investissement et que 94 % des ressources qui alimentent le budget de l'Union européenne sont investies dans les États membres ou pour des priorités extérieures de l'Union; met l'accent sur le fait que l'investissement public pour les régions et les États membres serait réduit au minimum voire impossible sans la contribution du budget de l'Union; estime que toute réduction du budget de l'Union aurait inévitablement pour conséquence d'aggraver les déséquilibres, de ralentir la croissance et d'affaiblir la compétitivité de l'ensemble de l'économie de l'Union, et sa cohésion, et qu'elle mettrait à mal le principe de solidarité, valeur essentielle de l'Union;

3. For the Union action financed under this Regulation, the term ‘irregularity’ in Article 1(2) of Council Regulation (EC, Euratom) No 2988/95 of 18 December 1995 on the protection of the European Communities financial interests (7) shall mean any infringement of a provision of the law of the Union or any breach of a contractual obligation resulting from an act or omission by an economic operator which has, or would have, the effect of prejudicing the general budget of the Union or budgets managed by it by an unjustified item of expenditure or budgets managed by other international organisations on behalf of the Union or the Community.
3. Pour les actions de l’Union financées au titre du présent règlement, la notion d’irrégularité visée à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (7) s’entend comme toute violation d’une disposition du droit de l’Union ou toute méconnaissance d’une obligation contractuelle résultant d’un acte ou d’une omission par un opérateur économique qui, par une dépense indue, a ou aurait pour effet de porter préjudice au budget général de l’Union ou à des budgets gérés par celle-ci, ou encore à des budgets gérés par d’autres organisations internationales pour le compte de l’Union ou de la Communauté.

2. For the Union actions financed under this Decision, OLAF has the power to carry out investigations on the basis of Regulation (EC, Euratom) No 2988/95 and Regulation (Euratom, EC) No 2185/96, which shall apply to any infringement of a provision of Union law, including infringements of a contractual obligation stipulated on the basis of the Facility, resulting from an act or omission by an economic operator, which has, or would have, the effect of prejudicing the general budget of the European Union or budgets managed by it, by an unjustified item of expenditure.
2. En ce qui concerne les actions de l'Union financées dans le cadre de la présente décision, l'OLAF dispose d'un pouvoir d'enquête sur la base des règlements (CE, Euratom) no 2988/95 et (Euratom, CE) no 2185/96, qui s'applique à toute violation d'une disposition du droit de l'Union, y compris aux violations d'obligations contractuelles stipulées sur la base de l'instrument, résultant d'un acte ou d'une omission d'un opérateur économique qui a ou aurait pour effet de porter préjudice, par une dépense indue, au budget général de l'Union européenne ou à des budgets gérés par celle-ci.

6. For the purposes of this Article, ‘irregularity’, shall mean any infringement of a provision of Union law, or any breach of a contractual obligation resulting from an act or omission by an economic operator which has, or would have, the effect of prejudicing the general budget of the Union or budgets managed by the Union by an unjustified item of expenditure.
6. Aux fins du présent article, on entend par «irrégularité» toute infraction à une disposition du droit de l'Union, ou toute violation d'une obligation contractuelle résultant d'un acte ou omission d'un opérateur économique qui a ou aurait pour effet de porter préjudice au budget général de l'Union ou aux budgets gérés par l'Union par un poste de dépense injustifié.

The cost of the programmes would be shared between the European Union budget and the participating countries and, for the EU budget, spread over the five years, would be €56 million for Fiscalis 2007 and €133 million for Customs 2007.
Le coût des programmes sera partagé entre le budget de l'Union européenne et les pays participants et s'élèvera, pour ce qui est du budget de l'UE, à 56 millions d'euros pour Fiscalis 2007 et à 133 millions d'euros pour Douane 2007, échelonnés sur cinq ans.

Finally, within the framework of economic and monetary union, the Community budget would contribute to the achievement of the macroeconomic objectives and to the pursuit of short-term economic policy.
Enfin dans le cadre de l'UEM, le budget communautaire concourrait à la réalisation des objectifs macro-économiques et à la conduite de la politique conjoncturelle.