The Commission also states that it would create difficulties for individual Member States in the context of the single market in insurance ‘where a move by a single Member State to require unisex tariffs could expose its insurers to undercutting in part of its market by businesses in other Member States’.
Elle indique également que cela occasionnerait des difficultés aux États membres individuels dans le contexte du marché unique des assurances, "car un État membre qui serait le seul à vouloir imposer des tarifs unisexes pourrait faire courir à ses assureurs le risque que des entreprises des autres États membres pratiquent des prix moins élevés sur une partie du marché national".
