Vertaling van "unit measurement a subsidy " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

units measured at the boundary of the user's premises
valeurs-limites mesurées à la périphérie du lieu d'utilisation

support measurement unit | unit of measurement of a subsidy | SMU [Abbr.] | UMS [Abbr.]
unité de mesure du soutien | unité de mesure d'une subvention | UMS [Abbr.]

Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade | Agreement on Subsidies and Countervailing Measures | Code on Subsidies and Countervailing Duties
Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce | Code des subventions et des mesures compensatoires | Code des subventions et droits compensateurs

weights and measures [ unit of measurement | Unit of measurement(STW) | metric system(UNBIS) ]
poids et mesures [ unité de mesure ]

Unit of dietary volume measurement
unité de mesure du volume alimentaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The new Agreement on Subsidies and Countervailing Measures defines ‘subsidy’ and states that only those specific subsidies are subject to its rules.
Le nouvel accord sur les subventions et les mesures compensatoires définit le terme «subvention» et indique que seules les subventions spécifiques sont assujetties à ses règles.

Annex 1A to the Agreement establishing the World Trade Organisation (‘the WTO Agreement’) contains, inter alia, the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 (‘the GATT 1994’), an Agreement on Agriculture (‘the Agreement on Agriculture’), an Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 and an Agreement on Subsidies and Countervailing Measures (‘the Subsidies Agreement’).
L'annexe 1A de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommé «accord sur l'OMC») contient, entre autres, l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après dénommé «GATT 1994»), un accord sur l'agriculture (ci-après dénommé «accord sur l'agriculture»), un accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 et un accord sur les subventions et les mesures compensatoires (ci-après dénommé «accord sur les subventions»).

− While the Commission cannot comment on the extent of the alleged practice referred to in the question, it shares the concerns about the impact on the European industry of the United States tax subsidy.
− Bien que la Commission ne soit pas en mesure de faire de commentaires sur l’ampleur de la pratique décrite dans la question, elle partage les préoccupations exprimées sur l’impact sur l’industrie européenne du subventionnement fiscal américain.

Discussion of amendments to the existing wording of the agreements on anti-dumping, subsidies and countervailing measures, including subsidies in fisheries, were also held in the world trade negotiations in Geneva as part of the Doha Development Agenda.
Des discussions concernant des amendements au libellé actuel des accords anti-dumping, subventions et mesures compensatoires, en ce compris les subventions à la pêche, ont également eu lieu à l’occasion des négociations relatives au commerce mondial à Genève dans le cadre du programme de Doha pour le développement.

To be subject to redressive measures, the subsidies must be limited to an industry or group of enterprises or industries within the jurisdiction of the granting authority.
Pour être passibles des mesures de réparation, les subventions doivent être spécifiques à une industrie ou à un groupe d'entreprises ou d'industries relevant de la juridiction de l'autorité qui accorde la subvention.

(b) the supplementary units, which mean the possible units measuring quantity other than net mass, as detailed in the annual Commission regulation updating the Combined Nomenclature.
b) les unités supplémentaires, c'est-à-dire les unités de mesure de la quantité autres que les mesures de la masse nette, telles que mentionnées dans le règlement de la Commission mettant à jour chaque année la nomenclature combinée.

(b)the supplementary units, which mean the possible units measuring quantity other than net mass, as detailed in the annual Commission regulation updating the Combined Nomenclature.
b)les unités supplémentaires, c'est-à-dire les unités de mesure de la quantité autres que les mesures de la masse nette, telles que mentionnées dans le règlement de la Commission mettant à jour chaque année la nomenclature combinée.

the supplementary units which mean the possible units measuring quantity other than net mass, as detailed in the annual Commission Regulation updating the Combined Nomenclature.
les unités supplémentaires, c'est-à-dire les unités de mesure de la quantité autres que les mesures de la masse nette, telles que mentionnées dans le règlement de la Commission mettant à jour chaque année la nomenclature combinée.

Z. whereas the programmes to promote the development of less favoured agricultural areas, for example Leader+, must go hand in hand with horizontal policies affording much easier access for hill and mountain farms to Community measures and subsidies, in particular by extending the lump-sum payment system,
Z. considérant qu'il est nécessaire de coupler les programme destinés au développement des régions agricoles les plus défavorisées, comme Leader plus, à des politiques transversales qui simplifient radicalement l'accès des exploitations agricoles de montagne aux mesures et aux aides communautaires, en étendant notamment le système des paiements forfaitaires,