Traduction de «universal obligation does » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

universal service obligation | USO [Abbr.]
Obligation de service universel | OSU [Abbr.]

scheme to finance universal service obligations
régime de financement des obligations de service universel

universal service obligation
obligation d'un service universel [ obligation d'assurer un service universel | obligations en matière de service universel ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(xvii) to ensure that increased access to third-country markets for delivery services does not jeopardise existing universal service obligations in the postal sector; to recognise the vital role universal postal services play in promoting social, economic and territorial cohesion; to strengthen these universal services;
(xvii) veiller à ce que l'accès renforcé des services de livraison aux marchés de pays tiers ne mettent pas en péril les obligations de service universel dans le secteur postal; reconnaître le rôle vital des services postaux universels dans la promotion de la cohésion sociale, économique et territoriale; renforcer ces services universels;

4. Notes with great concern that according to the International Labour Organisation (ILO) around 21 million men, women and children around the world are in a form of slavery; highlights the need to address human rights in a holistic and indivisible fashion by emphasising and making a strong and binding commitment to both civil and political rights and economic, social, cultural and environmental rights, since without these rights there can be no development; stresses the need to tackle the root causes of poverty; highlights the obligation to respect international labour standards, in line with the fulfilment of the ILO Decent Work Agenda, and calls for the setting-up of a universal social protection floor; takes the view that social issues should have a more central place in the EU’s external relations; regrets, in this context, that the EU does not have a standard format for a ‘social clause’ to be inserted in all external trade agreements; accordingly, urges the EU to incorporate a chapter on development and a social clause reflecting ILO core labour standards into all its external trade agreements;
4. fait remarquer avec une grande inquiétude que, d'après l'Organisation mondiale du travail (OMT), environ 21 millions d'hommes, de femmes et d'enfants dans le monde sont victimes d'une forme d'esclavage; souligne la nécessité d'appréhender les droits de l'homme comme un concept entier et indivisible, en insistant sur l'importance des droits civils et politiques ainsi que des droits économiques, sociaux, culturels et environnementaux, et en prenant des engagements contraignants dans ces domaines, car il ne peut y avoir de développement sans que ces droits soient garantis; souligne également la nécessité de lutter contre les causes profondes de la pauvreté; rappelle l'obligation de se conformer aux normes internationales du travail parallèlement à la mise en œuvre du programme de l'OIT en faveur d'un travail décent et demande la création d'un socle universel de protection sociale; estime que les enjeux sociaux devraient occuper une place plus centrale dans les relations extérieures de l'Union; regrette, dans ce contexte, que celle-ci ne dispose pas d'une clause sociale standard à intégrer dans tous ses accords dans le domaine du commerce extérieur; exhorte l'Union à intégrer un chapitre sur le développement et une clause sociale qui reflète les normes fondamentales de l'OIT dans tous les accords qu'elle engage dans ce domaine;

110. Notes with great concern that, according to the ILO, around 21 million men, women and children around the world are in a form of slavery; highlights the need to address human rights in a holistic and indivisible manner by emphasising and making a strong and binding commitment to both civil and political rights and economic, social, cultural and environmental rights, since without these rights there can be no development; stresses the need to tackle the root causes of poverty; highlights the obligation to respect international labour standards, in line with the fulfilment of the ILO Decent Work Agenda, and calls for the establishment of a universal social protection floor; takes the view that social issues should have a more central place in the EU’s external relations; considers it regrettable, in this context, that the EU does not have a standard format for a ‘social clause’ to be inserted in all external trade agreements; urges the EU, accordingly, to incorporate a chapter on development and a social clause reflecting ILO core labour standards into all its external trade agreements;
110. fait remarquer avec une grande inquiétude que, d'après l'OIT, environ 21 millions d'hommes, de femmes et d'enfants dans le monde sont victimes d'une forme d'esclavage; souligne la nécessité d'appréhender les droits de l'homme comme un concept entier et indivisible, en insistant sur l'importance des droits civils et politiques ainsi que des droits économiques, sociaux, culturels et environnementaux, et en prenant des engagements contraignants dans ces domaines, car il ne peut y avoir de développement sans que ces droits soient garantis; souligne également la nécessité de lutter contre les causes profondes de la pauvreté; rappelle l'obligation de se conformer aux normes internationales du travail parallèlement à la mise en œuvre du programme de l'OIT en faveur d'un travail décent et demande la création d'un socle universel de protection sociale; estime que les enjeux sociaux devraient occuper une place plus centrale dans les relations extérieures de l'Union; regrette, dans ce contexte, que l'Union ne dispose pas d'une clause sociale standard à intégrer dans tous ses accords dans le domaine du commerce extérieur; exhorte donc l'Union à intégrer un chapitre sur le développement et une clause sociale qui reflète les normes fondamentales de l'OIT dans tous les accords qu'elle engage dans ce domaine;

There exists in international law a universally recognised principle whereby a gap or deficiency in municipal law, or any lack of the necessary national legislation, does not relieve States and other international subjects from their international obligations; consequently, no international legal subject can plead provisions of national legislation, or lacunae in that legislation, to be absolved of its obligations; when they do so, they are in breach of those obligations.
Il existe en droit international un principe reconnu universellement selon lequel un vide juridique ou une faille dans le droit municipal, ou toute autre faille de la législation nationale nécessaire, ne dégage pas les États et autres entités internationales de leurs obligations internationales; en conséquence, aucune entité juridique internationale ne peut invoquer les dispositions de la législation nationale, ou encore les lacunes de cette législation, pour être dégagée de ses obligations; lorsqu'ils agissent ainsi, ils ne respectent pas ces obligations.

Respecting the exclusive privilege of Canada Post and therefore maintaining its universal obligation does not mean, ipso facto, that remailers will be out of business.
Ils seront seulement obligés de transiger avec le détenteur du privilège exclusif, ce qu'ils ne voulaient pas faire.

– (FR) The report by Mr Ferber on the liberalisation of the postal sector does not solve any of the problems posed by the Commission text: the funding of universal service obligations – not least those that are not mentioned in the Directive and that exist in France in particular, such as low-cost newspaper distribution, land management, deliveries six days out of seven, banking for all – the implicit calling into question of the single tariff and of standardised tariffs by the obligation to reflect costs, the involvement (practical or financial involvement) of private operators in terms of meeting public service obligations, and so on.
- Le rapport de M. Ferber sur la libéralisation du secteur postal ne règle aucun des problèmes posés par le texte de la Commission: le financement des missions de service universel, et notamment de celles qui ne sont pas mentionnées par la directive et qui existent en France notamment, comme la diffusion de la presse à moindre prix, l’aménagement du territoire, la distribution 6 jours sur 7, la banque pour tous.; la remise en cause implicite du tarif unique et de la péréquation tarifaire par l’obligation de refléter les coûts; la participation (concrète ou financière) des opérateurs privés aux obligations de service public .

My committee has clearly rejected the idea of special services, which, as I understand it, were aimed at draining the universal service of any profitable activities, leaving it only with services where costs outweighed prices, and it also made subject to liberalisation the so-called new services, defined as “all those that the universal service provider does not undertake or is not naturally obliged to produce”.
Ma commission rejette clairement le concept de services spéciaux, qui visait à vider le service universel de toute activité rentable, en lui laissant les services au prix de revient supérieur au prix de vente ; elle propose que les services dits nouveaux, définis comme "tous ceux qui ne sont pas proposés par le prestataire dans le cadre de l'obligation qui lui est faite de s'acquitter d'une obligation de service universel", soient passibles de libéralisation.

This Communication does not, however, attempt at this stage to identify telecommunications services which should be considered in the future for inclusion in universal service obligation.
Toutefois, à ce stade, la communication ne cherche pas à inventorier les services de télécommunications qui devraient, à l'avenir, faire partie de l'obligation de service universel.

As far as the financing is concerned, the National Regulatory Authority is free to choose one of these alternatives: - Universal service financing is not required, either because universal service obligations do not result in a net cost (The net cost represents the difference between the cost for an organisation of operating with universal service obligations and operating without the universal service obligations), or the net cost established does not represent an unfair burden for the operator(s) concerned.
En ce qui concerne le financement, les autorités réglementaires nationales sont libres d'opter pour l'une des possibilités suivantes : - Le financement du service universel n'est pas nécessaire, soit parce que les obligations résultant de ce service ne représentent pas un coût net (le coût net étant défini comme la différence des coûts auxquels un organisme doit faire face selon qu'il exerce ses activités avec ou sans les obligations de service universel), soit parce que le coût net ainsi calculé ne constitue pas une charge inéquitable pour le(s) opérateur(s) concerné(s).