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Vertaling van "universally including special anti-corruption clauses " (Engels → Frans) :

E-justice – investigation and development of a unified communication and information system as well as the electronic portal of the judiciary administration; introducing standardised online applications, electronic case management and transfer of documentation among the bodies of the judiciary but also with other relevant public institutions. preparation and implementation of special equipment for videoconferencing as part of the judicial process; developing tools for statistical analyses of the workload in the judiciary; a unified ...[+++]

la justice en ligne - la recherche et le développement d’un système unifié de communication et d’information, ainsi que le portail électronique de l’administration judiciaire; l'introduction de demandes standardisées en ligne, d'un système électronique de gestion des dossiers et de transfert des documents entre les organes de l’appareil judiciaire, mais aussi avec d’autres organismes publics concernés; la préparation et la mise en œuvre d'équipements spéciaux pour la visioconférence dans le cadre des procédures judiciaires; le développement d’outils pour l’analyse statistique de la charge de travail au sein de l’appareil judiciaire; ...[+++]


7. Notes that corruption seems to have been widespread in Croatia and remains a serious overall problem; welcomes the efforts of the Croatian Government to take a strong stance against all forms of corruption; stresses that the Government gave special attention to the legal and institutional framework for fighting corruption, including investigations, prosecutions and inter-agency and international cooperation; takes note of the hig ...[+++]

7. constate que la corruption est largement étendue en Croatie et qu'elle demeure un problème général majeur; salue l'action menée par le gouvernement croate pour s'opposer vigoureusement à toutes les formes de corruption; souligne que le gouvernement a porté une attention particulière au cadre juridique et institutionnel de la lutte contre la corruption, notamment en matière d'instruction, de poursuites et de coopération au niveau international et entre agences; prend acte des affaires de corruption actuellement très médiatisées dans lesquelles sont impliqués un ancien premier ministre, deux anciens ministres, de hauts fonctionnaires ...[+++]


7. Notes that corruption seems to have been widespread in Croatia and remains a serious overall problem; welcomes the efforts of the Croatian Government to take a strong stance against all forms of corruption; stresses that the Government gave special attention to the legal and institutional framework for fighting corruption, including investigations, prosecutions and inter-agency and international cooperation; takes note of the hig ...[+++]

7. constate que la corruption est largement étendue en Croatie et qu'elle demeure un problème général majeur; salue l'action menée par le gouvernement croate pour s'opposer vigoureusement à toutes les formes de corruption; souligne que le gouvernement a porté une attention particulière au cadre juridique et institutionnel de la lutte contre la corruption, notamment en matière d'instruction, de poursuites et de coopération au niveau international et entre agences; prend acte des affaires de corruption actuellement très médiatisées dans lesquelles sont impliqués un ancien premier ministre, deux anciens ministres, de hauts fonctionnaires ...[+++]


7. Notes that corruption seems to have been widespread in Croatia and remains a serious overall problem; welcomes the efforts of the Croatian Government to take a strong stance against all forms of corruption; stresses that the Government gave special attention to the legal and institutional framework for fighting corruption, including investigations, prosecutions and inter-agency and international cooperation; takes note of the hig ...[+++]

7. constate que la corruption est largement étendue en Croatie et qu'elle demeure un problème général majeur; salue l'action menée par le gouvernement croate pour s'opposer vigoureusement à toutes les formes de corruption; souligne que le gouvernement a porté une attention particulière au cadre juridique et institutionnel de la lutte contre la corruption, notamment en matière d'instruction, de poursuites et de coopération au niveau international et entre agences; prend acte des affaires de corruption actuellement très médiatisées dans lesquelles sont impliqués un ancien premier ministre, deux anciens ministres, de hauts fonctionnaires ...[+++]


Why not put in a sunset clause right now, since it's the first time we contemplate that kind of action, since the circumstances are extraordinary and since special and very extensive powers as well as extraordinary measures are included in this anti-terrorism bill?

Pourquoi ne pas avoir une clause d'extinction au tout début, dès maintenant, vu que c'est la première fois qu'on a ce genre de mesures, vu que c'est exceptionnel et vu que des pouvoirs exceptionnels considérables et des mesures extraordinaires sont prévus dans ce projet de loi antiterroriste?


7. Calls on the Commission to give effect to the 'essential principle' of good governance in its policy for cooperation with third countries by universally including special anti-corruption clauses in agreements, providing dissuasive sanctions that are distinct from penal sanctions (the suspension or cancellation of agreements and funding, or the keeping of centralised registers) and strengthening the monitoring and assessment machinery within the Commission itself;

. invite la Commission à appliquer, dans le cadre de sa politique de coopération avec les pays tiers, le "principe essentiel" de la bonne gestion à travers l'inclusion généralisée dans les contrats de clauses spécifiques anticorruption, la prévision de sanctions dissuasives non pénales (suspension ou annulation des contrats et des financements, tenue de registres centralisés), et le renforcement des mécanismes de contrôle et d'évaluation au sein de la Commission;


There must be full and correct application of the resolutions of the United Nations Organisation and the Special Session and, Mr President, Commissioner, a special anti-drugs clause which commands the same respect as and is on a par with the human rights clause should be included in all agreements with third countries.

Il est impératif que les décisions de l'Organisation des Nations unies et les résolutions de la session spéciale de l'Assemblée générale soient pleinement et correctement appliquées, qu'une clause "antidrogue" soit insérée dans tous les accords conclus avec des pays tiers, une clause à laquelle seront attribués la même valeur et le même rang que la clause "droits de l'homme".


Although, in fact, this regime was replaced by a declaration procedure with the "Conseil Supérieur de l'Audiovisuel" (the "C.S.A". ) further to recent Court of Justice case law, the relevant legal provisions have still not been formally repealed; 2. Article 4 of decree n°92-882 of 1/9/1992 remains in force. This includes an ambiguous definition of the criteria used by France to establish jurisdiction over cable services, as well as an "anti-delocalisation" clause drafted in an inappropriate way. These provisions are contrary to Arti ...[+++]

Bien que ce régime a été, dans les faits, remplacé par un régime de déclaration auprès du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (C.S.A.) suite à une jurisprudence précédente de la Cour, les dispositions en cause n'ont toujours pas été formellement abrogées; 2. Maintien en vigueur de l'article 4 du décret n°92-882 du 1/9/92, qui comporte une définition ambiguë des critères de compétence de la France sur les services distribués par câble, ainsi qu'une clause "antidélocalisation" rédigée dans des termes inappropriés, contraires à l'article 2, paragraphes 1 et 2, de la directive; 3. Défaut de transposition de l'article 22 de la directive, r ...[+++]


In this context some members favour a reference in the Treaty regarding the integration of a gender perspective in all policies and programmes in the Union Express condemnation in the Treaty of racism and xenophobia (including explicit reference to anti-semitism) and intolerance by means of a provision similar to the one proposed in 1993 by the European Parliament Special consideration for disabled persons both by referring to them in the non-discrimination clause in Articl ...[+++]

A ce sujet, certains membres souhaitent que le traité prévoie que toutes les politiques et tous les programmes de l'Union doivent prendre en compte l'égalité entre hommes et femmes ; . une condamnation expresse, dans le traité, du racisme, de la xénophobie (y compris une référence directe à l'antisémitisme) et de l'intolérance par une disposition analogue à la proposition de 1993 du Parlement européen ; . la prise en considération particulière des personnes souffrant de handicaps, tant par une mention dans la clause de non-discrimination figurant à l'article 6 du TUE que par l'introduction ...[+++]


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