Traduction de «unjust enrichment constructive trust » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

unjust enrichment constructive trust
fiducie judiciaire à base d'enrichissement sans cause

unjust enrichment constructive trust
fiducie constructoire à base d'enrichissement sans cause

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ms Laliberté: Under family law legislation, she would not get a share of the pension either, unless she could make a constructive trust argument of her own that he would be unjustly enriched.
Mme Laliberté: Aux termes du droit familial, elle n'aurait pas non plus une part de la pension à moins de pouvoir présenter des arguments de fiducie convaincants pour prouver qu'il est en train de s'enrichir injustement.

E. whereas, in breach of its obligations under the NPT, Iran has clandestinely constructed an enrichment facility at Fordow close to Qom and only notified the IAEA of its existence long after its construction started; whereas this secretive approach further undermines trust in Iranian assurances about the purely civil character of its nuclear programme;
E. considérant que, en violation des obligations que lui impose le TNP, l'Iran a construit clandestinement une installation d'enrichissement à Fordou, à proximité de Qom, et n'a informé l'AIEA de son existence que longtemps après le début des travaux; qu'une telle approche, qui cultive le secret, entame la confiance à l'égard des assurances données par l'Iran quant au caractère purement civil de son programme nucléaire;

C. whereas in breach of its obligation under the NPT, Iran has clandestinely constructed an enrichment facility at Fordo close to Qom and only notified the IAEA of its existence long after its construction started; and whereas such secretive approach further undermines the trust in Iranian assurances about the purely civil character of its nuclear programme;
C. considérant que, en violation des obligations que lui impose le TNP, l'Iran a construit clandestinement une installation d'enrichissement à Fordou, à proximité de Qom, et n'a informé l'AIEA de son existence que longtemps après le début des travaux; et considérant qu'une approche de cette nature, qui cultive le secret, entame la confiance à l'égard des assurances données par l'Iran quant au caractère purement civil de son programme nucléaire;

M. whereas in breach of its obligations under the Nuclear Non-Proliferation Treaty Iran has clandestinely constructed an enrichment facility at Qom and only notified the IAEA of its existence long after its construction began, and whereas this violation of the rules gives rise to speculation about possible additional secret nuclear sites and further undermines trust in Iranian assurances about the purely civil character of the country's nuclear programme,
M. considérant que, en violation des obligations que lui impose le traité de non-prolifération nucléaire, l'Iran a construit clandestinement un centre d'enrichissement à Qom et n'a informé l'AIEA de son existence que longtemps après le début des travaux, et que cette violation des règles donne lieu à des conjectures sur l'existence éventuelle d'autres sites nucléaires secrets et entame la confiance dans les assurances données par l'Iran quant au caractère purement civil de son programme nucléaire,

Contributors suggest including rules on the entire law of obligations, including not just contract and tort (delict) but also restitution (unjust enrichment), and rules on property, including assignment, intellectual property and intangible property generally as well as security interests, the latter as a priority, and trusts.
Certaines contributions suggèrent d'inclure des règles portant sur l'ensemble du droit des obligations, et couvrant non seulement les contrats et la responsabilité civile (délit) mais aussi la restitution (enrichissement sans cause), ainsi que des règles relatives à la propriété, notamment la cession, la propriété intellectuelle et les biens incorporels en général ainsi que les privilèges, ces derniers étant prioritaires, et les fiducies.

As a result of several high profile cases before the Supreme Court of Canada, the courts recognized through the doctrines of unjust enrichment and constructive trust the contribution of a woman who had lived for a long period of time with a man as married, even though they had not married.
Obéissant à une jurisprudence bien connue de la Cour suprême du Canada, les tribunaux ont reconnu à travers les doctrines de l'enrichissement sans cause et de la fiducie putative la contribution d'une femme ayant longtemps vécu en ménage avec un homme sans être officiellement mariée à ce dernier.

As a result of several high profile cases before the Supreme Court of Canada the courts recognized through the doctrines of unjust enrichment and constructive trust the contribution of a woman who had lived for a long period of time with a man as married, even though they had not married.
Suite à un certain nombre de cas, ayant fait les manchettes lorsqu'ils ont été entendus par la Cour suprême, les tribunaux ont reconnu, par l'intermédiaire des doctrines de l'enrichissement sans cause et de la fiducie interprétative, la contribution d'une femme ayant vécu de longues années avec un homme comme s'ils étaient mariés, même s'ils ne l'étaient pas légalement.