Traduction de «unjustified competitive advantage » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

unjustified competitive advantage
avantage concurrentiel injustifié

unfair competitive advantage
avantage compétitif indu

competitive advantage
avantage concurrentiel

competitive advantage [ competitive edge ]
avantage concurrentiel [ avantage compétitif | avantage sur le plan de la concurrence | avantage en matière de concurrence | avantage sur les concurrents ]

competitive advantage
avantage concurrentiel | avantage compétitif

Ethnocultural Diversity: A Source of Competitive Advantage
La diversité ethnoculturelle, source d'avantage concurrentiel

unfair competitive advantage
avantage compétitif indu | avantage compétitif déloyal

Connecting Small Business: Use Industry Canada's On-line Small Business Products to Access the Competitive Advantage of Business Information
Petites entreprises branchées : les produits en direct d'Industrie Canada, sources d'information sur le commerce destinées à la petite entreprise, vous donneront un avantage concurrentiel

unjustified advantage
avantage injustifié

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission last December opened an in-depth investigation into the law notified by Denmark (see IP/10/1711) after it received complaints from land-based gambling operators and had doubts whether the different tax treatment entailed an unjustified competitive advantage to online casinos.
La Commission a ouvert une enquête approfondie en décembre dernier concernant la loi notifiée par le Danemark (voir IP/10/1711) après avoir reçu des plaintes d'exploitants terrestres de jeux de hasard et s'être demandée si ce régime fiscal différencié ne procurait pas un avantage concurrentiel injustifié aux casinos en ligne.

The Commission has doubts at this stage whether the differential treatment entails an unjustified competitive advantage for online casinos as compared to their land-based rivals.
La Commission se demande, à ce stade, si ce régime différencié ne comporte pas un avantage compétitif injustifié pour les casinos en ligne par rapport à leurs rivaux terrestres.

99. Emphasises that the Court of Auditors' findings in Special Report No 13/2011 were corroborated by the conclusions of the fact-finding mission of Parliament's Committee on Budgetary Control to the ports of Rotterdam and Antwerp, which took place on 19 and 20 September 2012; points out that the Union is a major trading block and that large European ports handle many ships; notes that as a result of logistical pressures, those ports rely on the procedures provided for in the customs regulation and that authorised economic operators gain in importance; notes, however, that Rotterdam, for example, the largest European port granted a high-level of simplified custom procedures to importers compared with other major ports in the Union; stresses that the simplification of customs procedures must include a proper and effective risk based policy approach leading to effective control systems avoiding the distortion of competition and that simplified procedures should be effectively monitored regularly by the Commission and Member States; notes that reduced controls could translate into major economic advantages for a port; stresses that any unjustified reduced control may seriously harm the Union's financial interests and that of the Member States;
99. souligne que les conclusions contenues dans le rapport spécial n° 13/2011 de la Cour des comptes ont été confirmées par les conclusions de la mission d'étude menée par la commission du contrôle budgétaire du Parlement dans les ports de Rotterdam et d'Anvers les 19 et 20 septembre 2012; rappelle que l'Union constitue un ensemble commercial majeur et que les grands ports européens prennent en charge de nombreux navires; souligne que, en raison du volume de leurs flux logistiques, ces ports sont tributaires des procédures inscrites dans la réglementation douanière et que les acteurs économiques agréés gagnent en importance; observe toutefois que, par exemple, Rotterdam, plus grand port d'Europe, applique aux importateurs des procédures douanières simplifiées plus largement que d'autres grands ports de l'Union; souligne que la simplification des procédures douanières doit être accompagnée d'une démarche adaptée et efficace de gestion des risques assurant l'application de systèmes de contrôle efficaces propres à prévenir les distorsions de la concurrence et qu'il incombe à la Commission et aux États membres de contrôler régulièrement avec efficacité les procédures simplifiées; fait observer qu'une réduction des contrôles pourrait constituer un atout économique majeur pour un port; souligne que toute réduction injustifiée des contrôles pourrait nuire gravement aux intérêts financiers de l'Union et à ceux des États membres;

103. Emphasises that the Court of Auditors' findings in Special Report No 13/2011 were corroborated by the conclusions of the fact-finding mission of Parliament's Committee on Budgetary Control to the ports of Rotterdam and Antwerp, which took place on 19 and 20 September 2012; points out that the Union is a major trading block and that large European ports handle many ships; notes that as a result of logistical pressures, those ports rely on the procedures provided for in the customs regulation and that authorised economic operators gain in importance; notes, however, that Rotterdam, for example, the largest European port granted a high-level of simplified custom procedures to importers compared with other major ports in the Union; stresses that the simplification of customs procedures must include a proper and effective risk based policy approach leading to effective control systems avoiding the distortion of competition and that simplified procedures should be effectively monitored regularly by the Commission and Member States; notes that reduced controls could translate into major economic advantages for a port; stresses that any unjustified reduced control may seriously harm the Union's financial interests and that of the Member States;
103. souligne que les conclusions contenues dans le rapport spécial n° 13/2011 de la Cour des comptes ont été confirmées par les conclusions de la mission d'étude menée par la commission du contrôle budgétaire du Parlement dans les ports de Rotterdam et d'Anvers les 19 et 20 septembre 2012; rappelle que l'Union constitue un ensemble commercial majeur et que les grands ports européens prennent en charge de nombreux navires; souligne que, en raison du volume de leurs flux logistiques, ces ports sont tributaires des procédures inscrites dans la réglementation douanière et que les acteurs économiques agréés gagnent en importance; observe toutefois que, par exemple, Rotterdam, plus grand port d'Europe, applique aux importateurs des procédures douanières simplifiées plus largement que d'autres grands ports de l'Union; souligne que la simplification des procédures douanières doit être accompagnée d'une démarche adaptée et efficace de gestion des risques assurant l'application de systèmes de contrôle efficaces propres à prévenir les distorsions de la concurrence et qu'il incombe à la Commission et aux États membres de contrôler régulièrement avec efficacité les procédures simplifiées; fait observer qu'une réduction des contrôles pourrait constituer un atout économique majeur pour un port; souligne que toute réduction injustifiée des contrôles pourrait nuire gravement aux intérêts financiers de l'Union et à ceux des États membres;

After an in-depth investigation, opened in October 2007 (see IP/07/1469 ), the Commission concluded that the scheme distorts competition within the Single Market because it confers an unjustified advantage to Spanish companies especially in the context of competitive takeover bids.
Au terme d'une enquête approfondie ouverte en octobre 2007 ( IP/07/1469 ), la Commission européenne a conclu que le régime fausse le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché unique parce qu’il confère un avantage injustifié aux entreprises espagnoles, en particulier dans le cadre des offres publiques d’achat concurrentielles.

Since this information is sometimes confidential company information, which might result in substantial damage for the undertakings concerned or unjustified competitive advantages for competitors were it to be divulged, it is very important that corresponding restrictions be imposed on the further transmission of information obtained in this way.
Étant donné qu'il s'agit pour partie de données confidentielles d'entreprises, dont la connaissance peut occasionner un détriment considérable pour les entreprises concernées, ou des avantages de concurrence injustifiés, il s'impose d'urgence de fixer des restrictions en matière de communication des informations ainsi obtenues.

The Commission is concerned that the Italian legislation fails to fulfil the obligations established by EU competition rules insofar as it introduces unjustified restrictions to the provision of broadcasting transmission services and attributes unjustified advantages to existing analogue operators.
La Commission craint que la législation italienne manque aux obligations prévues par les règles européennes en matière de concurrence dans la mesure où cette dernière introduit des restrictions injustifiées à la fourniture de services de radiodiffusion et confère des avantages injustifiés aux opérateurs analogiques existants.

Under these circumstances, the users were of the opinion that the imposition of countervailing measures would give the Community industry a decisive and unjustified competitive advantage in the downstream markets which would not be in the interest of the Community.
Dans ces circonstances, les utilisateurs ont estimé que l'institution de mesures compensatoires donnerait à l'industrie communautaire un avantage concurrentiel décisif et injustifié sur les marchés en aval qui ne serait pas dans l'intérêt de la Communauté.

If the markets were opened up too quickly, the result would be unjustified and unfair distortion of competition to the advantage of the former monopolies in the larger Member States.
Une ouverture trop rapide des marchés entraînerait une distorsion injustifiée et déloyale de la concurrence au bénéfice des entreprises qui détenaient le monopole dans les plus grands États membres.

As a result, the Commission is determined simply that this advantage, which constitutes what at first glance is an unjustified distortion of competition, be abolished at some point in the future, for example in the form of supplementary charges commensurate with the public service obligations incumbent on EdF.
En conséquence, la Commission ne vise que la suppression pour l'avenir de cet avantage, générateur d'une distorsion de concurrence a priori non justifiée, par exemple par des charges supplémentaires dues aux obligations de service public imposées à EdF.