Vertaling van "unjustified legal barriers " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Working Party on Technical and Legal Barriers
Groupe de travail Obstacles techniques et juridiques

legal barriers
barrières juridiques

Discovering Barriers to Legal Education: First Generation Immigrants in Greater Vancouver
Découverte des obstacles à l'information juridique : la première génération d'immigrants, région métropolitaine de Vancouver

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A more ambitious implementation of the Services Directive would help, as would steps to enhance competition and competitiveness in the retail sector, reducing barriers for the entry and exit of firms and eliminating unjustified restrictions for business and professional services, legal professions, accounting or technical advice, health and social sectors.
Une mise en œuvre plus ambitieuse de la directive sur les services serait utile à cet égard, tout comme les mesures visant à renforcer la concurrence et la compétitivité dans le secteur du commerce de détail, à réduire les obstacles à l'entrée d'entreprises sur le marché et à leur sortie du marché et à éliminer les restrictions injustifiées appliquées aux entreprises et aux services professionnels, aux professions juridiques, aux conseils comptables ou techniques, au secteur des soins de santé et au secteur social.

By obliging the producers in Romania to give priority to sales on the domestic market and by submitting gas transactions to prior control and approval, the Commission considers that the current Romanian legal framework creates unjustified barriers to exports of gas from Romania and has requested that the barriers be lifted.
La Commission estime que le cadre juridique roumain actuel crée des barrières injustifiées à l’exportation de gaz de Roumanie. En effet, la Roumanie impose aux producteurs du pays de donner la priorité aux ventes sur le marché domestique et exige le contrôle préalable et l’approbation des transactions de gaz.

The Commission wishes to facilitate customer mobility by ensuring that consumers seeking to change mortgage lenders are not prevented or dissuaded from doing so by the presence of unjustifiable legal or economic barriers.
La Commission souhaite favoriser cette mobilité en faisant en sorte que les consommateurs qui désirent changer de prêteur n'en soient pas empêchés ou dissuadés par des obstacles juridiques ou économiques injustifiés.

Regards the issue of non-tariff barriers as of no less importance than tariff reductions and is particularly concerned about restrictions on business services, where a reduction in unjustified constraints could lead to ASEAN firms having access to lower cost, more efficient banking, insurance and legal services;
considère que la question du démantèlement des barrières non tarifaires n’est pas moins important que les réductions tarifaires et se dit particulièrement préoccupé par les restrictions visant les services aux entreprises, secteur dans lequel la réduction de contraintes qui sont injustifiées pourrait permettre aux entreprises de l’ANASE de bénéficier d’un accès moins coûteux et plus efficace aux services bancaires, d’assurance et d’assistance juridique;

In the Commission's opinion, the Danish practice creates unjustified trade barriers within the Internal Market, in violation of EC Treaty rules on the free movement of goods (Article 28), for enriched foodstuffs that are legally produced and/or marketed in other Member States.
La Commission estime que les pratiques, au sein du marché intérieur et, de manière injustifiée, le commerce des denrées alimentaires enrichies qui sont légalement produites et/ou commercialisées dans d'autres États membres et ce, en violation des règles du traité CE sur la libre circulation des marchandises (article 28).

The Commission has decided to refer Denmark to the Court of Justice concerning unjustified trade barriers for enriched foodstuffs that are legally produced and/or marketed in other Member States.
La Commission a décidé de saisir la Cour de justice au motif que le Danemark entrave, de manière injustifiée, le commerce de denrées alimentaires enrichies qui sont légalement produites et/ou commercialisées dans d'autres États membres.

...be amended to remove all unjustified legal barriers to such developments and that pilot projects should also be encouraged in consultation with Member States; the provision of better training and information in public procurement will improve professionalism and increase opportunities, particularly for SMEs; the legislative framework for public procurement should not hinder the pursuit of other Community policies, for example on the environment or social issues, and that the provisions in the Directives for taking account of such factors should be clarified by the Commission in consultation with Member States, taking account of the priorities attached to such factors by Member States; negotiations in the World Trade Organisation are important in ensuring the progressive liberalisation of public procurement markets and that Member States should be kept fully informed and involved in their progress; ...
...l'attribution des marchés ; que l'utilisation de systèmes électroniques offre la possibilité d'ouvrir les marchés plus largement et de réduire les coûts et devrait être encouragée ; qu'il conviendrait de modifier les directives afin d'éliminer toutes les entraves juridiques injustifiées à cette évolution et d'encourager la mise en place de projets pilotes, en consultation avec les Etats membres ; qu'une meilleure formation et information en matière de marchés publics améliorera le professionnalisme et accroîtra les possibilités, en particulier des PME ; que le cadre législatif des marchés publics ne devrait pas empêcher la poursuite d'autres politiques communautaires, par exemple en matière d'environnement ou de questions sociales, et que la Commission, en consultation avec les Etats membres, devrait clarifier les dispositions des directives visant à tenir compte de ces facteurs, en tenant compte des priorités que les Etats membres attachent à ces facteurs ; que les négociations au sein de l'Organisation mondiale du commerce sont importantes pour assurer la libéralisation progressive des marchés publics et que les Etats membres devraient être pleinement informés de ces négociations et associés à leur déroulement ; ...

The main aim is to facilitate the approximation of laws and practices, with a view to removing unjustified legal and judicial barriers in the fields of civil law, civil procedures, and administrative practices.
Il s'agit de favoriser tous les rapprochements des législations et des pratiques aux fins de lever les entraves légales et judiciaires non justifiées et relevant du droit civil, de la procédure civile, comme des pratiques administratives.

The lack of transparency and legal certainty, the absence of an independent decision-making authority (something which manifestly favours tobacco produced in Spain), disproportionate conditions for granting authorisation and the length of the procedure involved are additional unjustified barriers to the marketing of tobacco imported into Spain.
L'absence de transparence et de sécurité juridique, l'absence d'indépendance de l'autorité décisionnelle (qui favorise clairement le tabac produit en Espagne), des conditions d'octroi de l'autorisation disproportionnées et la longueur de la procédure sont autant d'entraves injustifiées à la commercialisation de tabac importé en Espagne.