Traduction de «unjustified technical barriers » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Committee for the Adaptation to Technical Progress of the Directives on Dangerous Substances and Preparations | Committee for the Adaptation to Technical Progress of the Directives on Removal of Technical Barriers to Trade in respect of Dangerous Substances and Preparations | Committee on the Adaptation to Technical Progress of the Directives for the Elimination of Technical Barriers to Trade in Dangerous Substances and Preparations
Comité pour l'adaptation au progrès technique - élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des substances et préparations dangereuses | Comité pour l'adaptation au progrès technique - substances et préparations dangereuses | Comité pour l'adaptation au progrès technique des directives relatives à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des substances et préparations dangereuses | comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques dans le secteur des substances et préparations dangereuses

Committee for the adaptation to technical progress of legislation on the removal of technical barriers to trade in agricultural and forestry tractors | Committee on the adaptation to technical progress of the directives on the removal of technical barriers to trade in agricultural and forestry tractors
Comité pour l'adaptation au progrès technique de la législation visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des tracteurs agricoles et forestiers | Comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des tracteurs agricoles et forestiers

Committee for the adaptation to technical progress of the directives on the removal of technical barriers to trade in colouring matters which may be added to medicinal products | Committee on the adaptation to technical progress of the directives on the elimination of technical barriers to trade in colouring matters which may be added to medicinal products
Comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des matières pouvant être ajoutées aux médicaments en vue de leur coloration

technical barrier [ administrative barrier ]
entrave technique [ entrave administrative ]

Committee on Technical Barriers to Trade
Comité des obstacles techniques au commerce

Agreement on Technical Barriers to Trade
Accord sur les obstacles techniques au commerce

technical barrier to trade
obstacle technique au commerce

Agreement on Technical Barriers to Trade (1994) [ ATBT ]
Accord sur les obstacles techniques au commerce (1994) [ ATBT ]

Federal Act of 6 October 1995 on Technical Barriers to Trade [ TBA ]
Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce [ LETC ]

Decisions Relating to the Agreement on Technical Barriers to Trade
Décisions relatives à l'Accord sur les obstacles techniques au commerce

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

What would be the purpose of the notification procedure? New or changing technical regulations in Member States can create unnecessary and unjustified technical barriers to trade.
L'adoption de nouvelles réglementations techniques ou la révision des réglementations existantes dans les États membres peuvent conduire à des barrières techniques aux échanges inutiles et injustifiées.

Improved market access also means dealing with unjustified technical barriers that block Canadian agri-food exports.
Pour améliorer l'accès aux marchés, il faut aussi se débarrasser des entraves techniques non justifiées qui bloquent les exportations canadiennes de produits agroalimentaires.

A more ambitious implementation of the Services Directive would help, as would steps to enhance competition and competitiveness in the retail sector, reducing barriers for the entry and exit of firms and eliminating unjustified restrictions for business and professional services, legal professions, accounting or technical advice, health and social sectors.
Une mise en œuvre plus ambitieuse de la directive sur les services serait utile à cet égard, tout comme les mesures visant à renforcer la concurrence et la compétitivité dans le secteur du commerce de détail, à réduire les obstacles à l'entrée d'entreprises sur le marché et à leur sortie du marché et à éliminer les restrictions injustifiées appliquées aux entreprises et aux services professionnels, aux professions juridiques, aux conseils comptables ou techniques, au secteur des soins de santé et au secteur social.

There were a number of reasons why they put in place the technical barriers that were unjustified.
Des obstacles techniques non justifiés ont été dressés pour de nombreuses raisons.

Canada must also give high priority to the elimination of technical barriers to trade, including unjustified use of sanitary and phytosanitary measures.
Le Canada devrait également accorder une grande priorité à l'élimination de barrières techniques au commerce, y compris le recours injustifié aux mesures sanitaires et phytosanitaires.

In order to preserve the unity of the Union’s internal market and to prevent the emergence of unjustified barriers to trade, Member States should immediately communicate to the Commission any draft technical regulation on new psychoactive substances, in accordance with the procedure established by Directive 98/34/EC.
Afin de préserver l’unité du marché intérieur de l’Union et de prévenir toute entrave injustifiée au commerce, il convient que les États membres communiquent immédiatement à la Commission tout projet de règle technique sur les nouvelles substances psychoactives, conformément à la procédure établie par la directive 98/34/CE.

In relation to new psychoactive substances on which the EU has not acted, Member States may introduce national technical regulations, in full compliance with the EU provisions preventing the emergence of unjustified barriers to trade[9].
En ce qui concerne les nouvelles substances psychoactives à l’égard desquelles l’Union n’a pris aucune mesure, les États membres peuvent instaurer des règles techniques nationales, en parfaite conformité avec les dispositions de l’UE visant à prévenir toute entrave injustifiée au commerce[9].

The extension of the notification system to the accession countries will help prevent the appearance of unjustified technical barriers to pan-European trade, and enhance the quality of national regulatory practice".
L'extension du système de notification aux pays en voie d'adhésion contribuera à prévenir l'apparition d'entraves techniques injustifiées au commerce paneuropéen et à améliorer la qualité des pratiques réglementaires nationales".