Vertaling van "unlawful association could " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

illegal association | illicite association | unlawful association
association illicite

unlawful association
goupements illicites

unlawful association
groupements illicites

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) The soundness, integrity and stability of credit and financial institutions and confidence in the financial system as a whole could be seriously jeopardised by the efforts of criminals and their associates either to disguise the origin of criminal proceeds or to channel lawful or unlawful money for terrorist purposes.
(2) La solidité, l'intégrité et la stabilité des établissements de crédit et des autres établissements financiers, ainsi que la confiance dans l'ensemble du système financier, pourraient être gravement compromises par les entreprises conduites par les criminels et leurs complices pour masquer l'origine de leurs profits ou alimenter le terrorisme par des flux d'argent licite ou illicite.

(2) The soundness, integrity and stability of credit and financial institutions and confidence in the financial system as a whole could be seriously jeopardised by the efforts of criminals and their associates either to disguise the origin of criminal proceeds or to channel lawful or unlawful money for terrorist purposes.
(2) La solidité, l’intégrité et la stabilité des établissements de crédit et des autres établissements financiers, ainsi que la confiance dans l’ensemble du système financier, pourraient être gravement compromises par les entreprises conduites par les criminels et leurs complices pour masquer l’origine de leurs profits ou alimenter le terrorisme par des flux d’argent licite ou illicite.

Instead, it lasted nearly 75 years, and was applied twice again; once during World War II and in 1970 during the October Crisis. At that time nearly 500 people were arrested under a regulation, which stated that a person suspected of membership in an unlawful association could be detained in custody for up to 21 days without being charged.
Au lieu de cela, elle est restée en vigueur pendant près de 75 ans et a été appliquée à deux autres reprises: une fois pendant la Seconde Guerre mondiale; une autre fois en 1970, durant la crise d'octobre où quelque 500 personnes ont été arrêtées en vertu d'un règlement qui disait qu'une personne soupçonnée d'être membre d'une association illégale pouvait être placée sous garde pendant 21 jours sans être inculpée.

(2) The soundness, integrity and stability of credit and financial institutions and confidence in the financial system as a whole could be seriously jeopardised by the efforts of criminals and their associates either to disguise the origin of criminal proceeds or to channel lawful or unlawful money for terrorist purposes.
(2) La bonne santé, l'intégrité et la stabilité des établissements de crédit et autres établissements financiers, ainsi que la confiance dans l'ensemble du système financier, pourraient être gravement compromises par les efforts mis en œuvre par les criminels et leurs complices pour masquer l'origine de leurs profits ou pour canaliser de l'argent licite ou illicite à des fins terroristes.

The soundness, integrity and stability of credit and financial institutions and confidence in the financial system as a whole could be seriously jeopardised by the efforts of criminals and their associates either to disguise the origin of criminal proceeds or to channel lawful or unlawful money for terrorist purposes.
La bonne santé, l'intégrité et la stabilité des établissements de crédit et autres établissements financiers, ainsi que la confiance dans l'ensemble du système financier, pourraient être gravement compromises par les efforts mis en œuvre par les criminels et leurs complices pour masquer l'origine de leurs profits ou pour canaliser de l'argent licite ou illicite à des fins terroristes.