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Traduction de «unlawful decision ever » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
the measure in question is unlawful considering the line of decisions made by the Court of Justice

la mesure litigieuse est illicite au regard de la jurisprudence de la Cour
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
One more comment on the Fléchard case, and let me be clear about this: the Commission cannot in all honesty avoid making a clear admission that the procedure adopted at the time was wrong and that everything must be done to prevent such an unlawful decision ever being made again.

Pour ce qui est de l'affaire Fléchard, je dirais une fois encore en toute clarté que la Commission ne peut pas tourner autour du pot avec insouciance et refuser d'avouer clairement que la manière de faire qui prévalait à l'époque n'était pas la bonne et que tout devra être fait à l'avenir afin qu'une décision à ce point contraire au droit ne soit plus jamais prise.




D'autres ont cherché : unlawful decision ever     


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'unlawful decision ever' ->

Date index: 2024-08-09
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