Vertaling van "unlawful entry " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

unlawful entry | illegal entry
entrée illégale | entrée irrégulière

unlawful entry
prise de possession illégitime

unlawful entry
entrée illégitime

unlawful entry | trespass
violation de domicile

unlawful entry to dwelling house
violation de domicile

trespass | unlawful entry
violation de domicile

breach of domicile [ unlawful entry ]
violation de domicile [ effraction de domicile | intrusion illicite ]

assisting unlawful immigration | facilitation | facilitation of illegal immigration | facilitation of unauthorised entry and residence | facilitation of unauthorised entry, transit and residence
aide à l'entrée et au séjour irréguliers | aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers | aide à l'immigration clandestine

Federal Act of 1 October 2010 on the Restitution of Assets obtained unlawfully by Politically Exposed Persons | Restitution of Unlawful Assets Act [ RIAA ]
Loi fédérale du 1er octobre 2010 sur la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de personnes politiquement exposées | Loi sur la restitution des avoirs illicites [ LRAI ]

Committee on Unlawful Interference [ CUI | Unlawful Interference Committee ]
Comité de l'intervention illicite

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Judge Sopinka, speaking and writing on behalf of the majority, said that it was an unlawful entry, an unlawful arrest and therefore all evidence gathered as a result was not admissible in court.
Le juge Sopinka, s'exprimant au nom de la majorité, a dit que c'était une entrée et une arrestation illégales, ce qui a rendu toutes les preuves inadmissibles au procès.

In Australia the gun ban that took place in 1996 resulted in armed robberies increasing by 70% between 1996 and 1998. Unarmed robberies went up by 20% and attempted murders by 300%. Unlawful entry with intent to break and enter involving property rose by 30,000 cases in Australia.
En Australie, à la suite de la mise en oeuvre de ce programme en 1996, le nombre de vols à main armée a augmenté de 70 p. 100 entre 1996 et 1998; le nombre de vols perpétrés sans armes s'est accru de 20 p. 100; les tentatives de meurtre ont augmenté de 300 p. 100; le nombre d'introductions par effraction s'est accru de 30 000 en Australie.

The offences so designated concern persons who induce, encourage or aid in organizing the unlawful entry of persons into Canada.
Les infractions ainsi désignées visent les personnes qui incitent, encouragent, aident ou organisent l'entrée illégale de personnes au Canada.

In the rare instance where police personation is used to facilitate the commission of a serious crime, such as kidnapping, sexual assault, theft or unlawful entry into a dwelling, it represents an extremely disturbing exploitation of the public trust in police and an even more disturbing violation of the victim's rights and interests.
Dans les rares cas où une personne prétend être un policier comme astuce pour commettre un crime sérieux, comme un enlèvement, une agression sexuelle, un vol ou une entrée par effraction dans une habitation, on peut dire qu'il y a exploitation extrêmement troublante de la confiance du public envers la police et qu'il y a violation encore plus troublante des droits et des intérêts de la victime.

in case of third-country nationals and stateless persons, an indication of the means with which proof or prima facie evidence of the conditions for the readmission of third-country nationals and stateless persons and unlawful entry and residence will be provided.
pour les ressortissants de pays tiers et les apatrides, l’indication des moyens par lesquels une preuve ou un commencement de preuve des conditions de la réadmission des ressortissants de pays tiers et des apatrides, et de l’entrée et du séjour illégaux, sera fournie.

indication of the evidence regarding nationality, unlawful entry and residence.
la mention des éléments de preuve relatifs à la nationalité, à une entrée ou un séjour illicite.

The government has no other choice but to review all the services it provides at crossing points in order to ensure better protection and avoid as much as possible unlawful entry of persons in Canada, like traffickers who come and go between Canada and the U.S. Canada's borders have often be called open sieves.
Le gouvernement n'a pas d'autre choix que de revoir tous les services offerts aux frontières et d'assurer davantage la sécurité et la protection pour éviter le plus possible l'entrée des illégaux, de ceux qui pratiquent du commerce illicite et qui se promènent entre le Canada et les États-Unis. Souvent, le Canada a été qualifié de passoire.

A statement by the competent authority of the requesting Contracting Party that the person concerned has been found not having the necessary travel documents, visa or residence authorisation shall likewise provide prima facie evidence of the unlawful entry, presence or residence.
Une déclaration de l'autorité compétente de la partie contractante requérante selon laquelle l'intéressé a été intercepté sans avoir en sa possession les documents de voyage, le visa ou le permis de séjour exigés fournit de la même façon le commencement de preuve de l'irrégularité de l'entrée, de la présence ou du séjour.

A statement by the Requesting State that the person concerned has been found not having the necessary travel documents, visa or residence permit shall likewise provide prima facie evidence of the unlawful entry, presence or residence.
Une déclaration de l’État requérant selon laquelle l’intéressé a été intercepté sans avoir en sa possession les documents de voyage, le visa ou le titre de séjour exigés fournit de la même façon le commencement de preuve de l’irrégularité de l’entrée, de la présence ou du séjour.

(c) in case of third-country nationals and stateless persons, an indication of the means with which proof or prima facie evidence of the conditions for the readmission of third-country nationals and stateless persons and unlawful entry and residence will be provided.
c) pour les ressortissants de pays tiers et les apatrides, l’indication des moyens par lesquels une preuve ou un commencement de preuve des conditions de la réadmission des ressortissants de pays tiers et des apatrides, et de l’entrée et du séjour illégaux, sera fournie.