Bill C-10 proposes to amend the Controlled Drugs and Substances Act, to impose mandatory minimum penalties or MMPs for the offences of trafficking, possession for the purpose of trafficking, production, importing, exporting and possession for the purpose of exporting drugs, all serious drug offences.
Le projet de loi C-10 propose de modifier la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin d'imposer des peines minimales obligatoires pour le trafic, la possession en vue du trafic, la production, l'importation, l'exportation et la possession dans le but de faire l'exportation de drogues. Dans tous les cas, ce sont des infractions graves liées à la drogue.