Traduction de «unlawful political protest » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Federal Act of 1 October 2010 on the Restitution of Assets obtained unlawfully by Politically Exposed Persons | Restitution of Unlawful Assets Act [ RIAA ]
Loi fédérale du 1er octobre 2010 sur la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de personnes politiquement exposées | Loi sur la restitution des avoirs illicites [ LRAI ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It is sobering to think that a person such as Martin Luther King would not be able to publish an account of an unlawful political protest in Canada if Bill C-220 were law.
Il est rassurant de penser qu'une personne comme Martin Luther King ne pourrait pas publier sa version d'une manifestation politique non autorisée au Canada si le projet de loi C-220 est adopté.

Mr. Steve Barrette: Absolutely, and it may well be that certain increased surveillance mechanisms and so forth are appropriate—but in regard to activity that is truly terrorist, not in regard to an over-broad definition of activity that could affect the rights of ordinary Canadians in this room simply to attend a political protest, or march, or engage in lawful or unlawful picketing or strike activity.
M. Steve Barrette: Absolument, et il se peut bien que certains mécanismes de surveillance accrue et autres soient indiqués—mais en ce qui concerne l'activité qui est vraiment de nature terroriste, et non pas en réponse à une définition trop vague d'une activité qui risquerait de brimer des droits des Canadiens ordinaires ici présents qui ne font qu'assister à une manifestation politique, ou à une marche, ou s'engager dans des activités de piquetage licites ou illicites ou des mouvements de grève.

Similarly, more generally beyond the trade union context—and I think you've heard this example from other witnesses before the committee—a blockage of a road by Canadians exercising their right to engage in political protest could be caught by the legislation if for one reason or another it was unlawful because it involved trespass, mischief, or whatever.
De plus, d'une manière plus générale, et cela dépasse le cadre du mouvement syndical—je pense que vous avez entendu cet exemple de la part d'autres témoins qui ont comparu devant le comité—, l'obstruction d'une route par des Canadiens exerçant leurs droits fondamentaux de protestation ou de manifestation politique pourrait être visée par la loi proposée si pour une raison ou pour une autre l'acte est illicite parce qu'il constitue une violation de propriété, un méfait que sais-je encore.

N. whereas Mr Nasheed was forced to step down in February 2012 after weeks of public protest ignited by his ordering the unlawful arrest of the chief judge, whom the Nasheed government accused of political bias and corruption;
N. considérant que M. Nasheed a été obligé de se retirer en février 2012 après des semaines de protestation publique déclenchée par son ordre d'arrêter illégalement le juge en chef, que le gouvernement de Nasheed accusait de corruption et de partialité politique;

At the same time, however, we still condemn the fact political prisoners freed over the past years have not had their full rights restored, and one protesting student was unlawfully arrested during his pre-trial period.
Dans le même temps, cependant, nous condamnons toujours la restriction partielle des droits des prisonniers politiques libérés au cours de ces dernières années, et l’arrestation illégale d’un étudiant opposant pendant cette période d’essai.

3. Calls on the Georgian President and all political parties to engage in a constructive dialogue in order to secure a broad consensus on constitutional and election-related issues; stresses that the need to respect democratic rules applies to all parties, government and opposition alike, and that the right to peaceful protest and demonstrations has to be enjoyed in full compliance with the law and with all efforts made to avoid violent or unlawful acts;
3. invite le Président géorgien et tous les partis politiques à entamer un dialogue constructif afin d'assurer un large consensus sur les questions constitutionnelles et électorales; souligne la nécessité que tous les partis, qu'ils soient d'opposition ou non, respectent les règles démocratiques, et que les citoyens jouissent du droit de protester et de manifester de façon pacifique conformément à la loi, et que tous les efforts soient faits pour éviter les actes de violence ou les actes illégaux;

The protest still stands at this particularly serious time in international politics, marked by a unilateral, unlawful war waged by the United States and its allies in defiance of the United Nations’ Charter and the will of the Security Council, which will provoke a humanitarian disaster and cause the deaths of thousands of innocent people.
Dans ce contexte particulièrement grave de la situation politique internationale, nous continuons à nous opposer à cette guerre unilatérale et illégitime des États-Unis et de leurs alliés, contraire à la Charte des Nations unies et au Conseil de sécurité, qui provoquera une catastrophe humanitaire et tuera des milliers d'innocents.

In particular, the allegations that political motivations rather than security considerations were used unlawfully which resulted in the violation of the constitutional right to freedom of expression, freedom of assembly and freedom of association of certain Canadian citizens and the suppression of legitimate protest.
Il convient plus particulièrement de vérifier la véracité des affirmations selon lesquelles ces dispositions, qui ont donné lieu à des atteintes à la liberté d'expression, de réunion et d'association de citoyens canadiens et au bâillonnement de protestations légitimes, auraient été prises pour des raisons politiques et non pour des motifs de sécurité;

In particular, the allegations that political motivations rather than security considerations were used unlawfully which resulted in the violation of the constitutional right to freedom of expression, freedom assembly and freedom of association of certain Canadian citizens and the suppression of legitimate protest.
Il convient plus particulièrement de vérifier la véracité des affirmations selon lesquelles ces dispositions, qui ont donné lieu à des atteintes à la liberté d'expression, de réunion et d'association de citoyens canadiens et au bâillonnement de protestations légitimes, auraient été prises pour des raisons politiques et non pour des motifs de sécurité;