Traduction de «unlawful possession firearms » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

unlawful possession of firearms
possession illégale des armes à feu

illegal possession of drugs | illicit possession of drugs | unlawful possession of drugs
détention non autorisée de stupéfiants

application for a licence to possess firearms
demande d'un permis de possession d'armes à feu

illegal possession of firearms
détention illégale d'armes à feu

unlawful detainer [ wrongful possession ]
possession illégale [ possession illégitime ]

possession of firearms
détention d'armes à feu

person in possession of a firearm
détenteur

authorisation to acquire and to possess a firearm
autorisation d'acquisition et de détention d'une arme à feu

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

You say here that Bill C-9 will not capture offences involving weapons where the Crown chooses to proceed summarily and then you list off the hybrid offences and contend that a conditional charge is not an appropriate disposition of a charge involving unlawful possession of a weapon or firearm.
Vous dites ici que le projet de loi C-9 ne vise pas les infractions impliquant des armes lorsque le procureur choisit de procéder par voie sommaire, après quoi vous énumérez les infractions mixtes et soutenez qu'une peine avec sursis n'est pas indiquée dans le cas d'une accusation de possession illégale d'une arme ou d'une arme à feu.

It is absurd to think that through the requirement to register long guns and possess and carry registration certificates, it is the law-abiding citizen who is subject to greater police scrutiny than the unlicensed individual, who is truly in unlawful possession of a firearm.
Il est absurde de penser que les exigences relatives à l'enregistrement des armes d'épaule et à la possession d'un certificat d'enregistrement font que c'est le citoyen respectueux de la loi qui est surveillé de près par la police, au lieu de l'individu qui n'a pas de permis et qui possède donc illégalement une arme.

The Act also works as a complement to Part III of the Criminal Code, which lists and defines the various categories of firearms and identifies certain offences – along with the applicable sentences – related to unlawful possession or misuse.
La LAF sert également de complément à la partie III du Code, dans laquelle se trouvent les différentes catégories d’armes, leurs définitions ainsi que certaines infractions et peines relatives à une possession illégale ou une mauvaise utilisation.

Rather than focus on whether these proposed amendments have a deterrent effect or not—and I would echo Chief Blair and Attorney General Bryant's comments on the deterrent impact—it is our position that targeting the most violent repeat offenders, and that's what people are who use firearms or possess firearms for an unlawful purpose, and locking them up for sustained periods of time will have a direct effect on the crime rate.
Plutôt que de nous interroger sur l’effet dissuasif des dispositions proposées — et, quant à moi, j’abonde dans le sens du chef Blair et du procureur général Bryant sur cette question —, nous partons du principe qu’en ciblant les récidivistes les plus violents — et c’est le cas des gens qui utilisent ou ont en possession des armes à feu à des fins illégales — pour les mettre sous les verrous pendant un certain temps, on agit directement sur le taux de criminalité.

It is about a continuation of the unlawful possession and use of firearms.
Il traite des cas où un contrevenant persiste dans la possession illégale et l’utilisation d’armes à feu.