Traduction de «unlawfully discriminated against » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

sexual discrimination [ discrimination against women | gender discrimination | sexism | discrimination against women | gender discrimination | sex- and gender-based discrimination | sexism | gender discrimination(UNBIS) ]
discrimination sexuelle [ sexisme ]

discrimination on the basis of sexual orientation [ discrimination against homosexuals | discrimination against sexual minorities | sex- and gender-based discrimination ]
discrimination fondée sur l'orientation sexuelle [ discrimination envers les homosexuels ]

Airport Protocol | Protocol for the Suppression of Unlawful Acts of Violence at Airports Serving International Civil Aviation | Protocol for the Suppression of Unlawful Acts of Violence at Airports Serving International Civil Aviation, supplementary to the Convention for the Suppression of Unlawful Acts against the Safety of Civil Aviation
Protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale

Convention for the Suppression of Unlawful Acts Against the Safety of Civil Aviation [ Montreal Convention for the Suppression of Unlawful Acts against the Safety of Civil Aviation | Montreal Convention ]
Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile [ Convention de Montréal pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile | Convention de Montréal ]

Committee for the Elimination of Discrimination against Women | Committee on the elimination of discrimination against women | CEDAW [Abbr.]
Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes | Comité pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes | CEDAW [Abbr.]

Declaration on the Elimination of Discrimination Against Women [ United Nations Declaration on the Elimination of Discrimination against Women ]
Déclaration sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes [ Déclaration des Nations Unies sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes ]

discrimination on the basis of nationality [ discrimination against foreigners ]
discrimination basée sur la nationalité [ discrimination des étrangers ]

EU guidelines on violence against women and girls and combating all forms of discrimination against them
lignes directrices de l'UE sur les violences contre les femmes et la lutte contre toutes les formes de discrimination à leur encontre

discriminate against an employee on a prohibited ground of discrimination
faire des distinctions fondées sur un motif illicite

Federal Act of 13 December 2002 on the Elimination of Discrimination against People with Disabilities | Disability Discrimination Act [ DDA ]
Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées | Loi sur l'égalité pour les handicapés [ LHand ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the applicant’s opinion, that limitation of the amount of the aid below the notification threshold constitutes a manifest error of assessment by which the defendant exceeded its powers and unlawfully discriminated against the applicant in comparison with aid beneficiaries which received the non-notifiable amount of EUR 22,5 million.
La requérante considère qu’en limitant ainsi le montant des aides au seuil de déclenchement de l’obligation de notification, la défenderesse aurait commis une erreur d’appréciation manifeste, un excès de pouvoir et une discrimination illicite de la requérante par rapport aux bénéficiaires d’aides qui auraient reçu le montant de 22,5 millions d’euros exempté de l’obligation de notification.

The US authorities respect the obligations regarding the access rights of passengers and have regular oversight mechanism in place to guard against unlawful discrimination.
Les autorités américaines respectent les obligations relatives aux droits d'accès des passagers et disposent d'un mécanisme de surveillance régulière afin de prévenir toute discrimination illégale.

The Supreme Court of Canada has recognized the distinct disadvantage and negative stereotyping faced by persons with mental disabilities, and has held that discrimination against these individuals is unlawful.
La Cour suprême du Canada a reconnu le net désavantage ainsi que les stéréotypes négatifs que subissent les personnes souffrant d'une déficience mentale et elle a soutenu que la discrimination contre les déficients mentaux est illégale.

The applicants rely on the ‘objection of illegality’ in seeking to have the October Measures declared unlawful in that: they lack a proper legal basis; violate the applicants’ legitimate expectations, and the principles of finality, legal certainty, non bis in idem, and res judicata; they discriminate against IRISL and violate its fundamental rights without justification or proportion; breach the applicants’ rights of defence; and are an abuse of the Council’s powers.
Les parties requérantes invoquent l’«exception d’illégalité» pour obtenir que les mesures d’octobre soient déclarées illégales en ce qu’elles n’ont pas de base légale valable, enfreignent la confiance légitime des requérantes, ainsi que les principes d’irrévocabilité, de sécurité juridique, non bis in idem et de l’autorité de la chose jugée, discriminent l’IRISL et enfreignent, de façon injustifiée et disproportionnée, les droits fondamentaux de cette dernière, enfreignent les droits de la défense des requérantes et constituent un abus de pouvoir de la part du Conseil.

The joint review report published today finds in particular that US authorities respect their obligations regardig the access rights of passengers and have a regular oversight mechanism in place to guard against unlawful discrimination.
Le rapport sur le contrôle conjoint publié aujourd'hui conclut notamment que les autorités américaines respectent leurs obligations en ce qui concerne les droits d’accès des passagers et qu'elles ont mis en place un mécanisme de contrôle régulier pour se prémunir contre une discrimination illégale.

The Applicants submit that the GC erred in law in interpreting the test laid down in Section S(b) of the Fining Guidelines for a fine reduction on account of inability to pay to be granted, as well as in its failure to remedy the unlawful discrimination committed by the Commission against KME compared to SGL Carbon in the Specialty Graphite and Electrical and mechanical carbon and graphite cases.
Les requérants soutiennent que le Tribunal a erré en droit lorsqu’il a interprété les conditions — inscrites au point 5, sous b), des lignes directrices — d’une réduction de l’amende en raison d’une incapacité de paiement, ainsi que lorsqu’il a omis de remédier à la discrimination illégale opérée par la Commission au détriment de KME par rapport à SGL Carbon, dans les procédures relatives aux graphites spéciaux et aux produits à base de carbone et de graphite pour applications électriques et mécaniques.

The Agreement ensures that the way in which PNR data is used by the US will not unlawfully discriminate against EU passengers and ensures reciprocal support from the US for any European passenger identification system that may be adopted in the future.
L’accord dispose que les États-Unis utiliseront les données PNR sans pratiquer de discrimination illicite à l’encontre des passagers de l’UE et garantit un soutien réciproque des autorités américaines, le cas échéant, pour mettre en place un futur système européen d’identification des passagers.

Beyond these concrete legal issues, the objective of this Agreement would also be to enshrine general principles such as non-discrimination (i.e. the way in which PNR data are used by the US should not unlawfully discriminate against EU passengers) and reciprocity (i.e. the Agreement should ensure reciprocal support from the US for any European passenger identification system that may be adopted in the future).
Au-delà de ces questions juridiques concrètes, l'objectif de l'accord serait aussi de consacrer certains principes généraux, telle que la non-discrimination (autrement dit, la manière dont les États-Unis traitent les données PNR ne doit pas être illégalement discriminatoire à l'encontre des passagers de l'UE) et la réciprocité (l'accord devrait réciproquement garantir le soutien des autorités américaines à tout système européen d'identification des passagers qui pourrait être adopté à l'avenir).

Ms Allonby brought proceedings against the College, ELS and the State founded on unlawful discrimination on the ground of sex in regard to pay and the conditions of access to a pension scheme.
M Allonby a engagé des recours contre le collège, contre ELS et contre l'État en raison d'une discrimination prohibée fondée sur le sexe en matière de rémunération et de conditions d'affiliation à un régime de pension.

To contribute to the elimination of current barriers - and the prevention of new ones - an EU directive based on Article 13 should be drawn up to make it unlawful to discriminate against disabled people in all spheres of life, including education and access to goods and services which are available to the public, including housing.
Afin de contribuer à supprimer les entraves actuelles et à empêcher qu'il ne s'en crée de nouvelles, il conviendrait d'élaborer une directive communautaire, fondée sur l'article 13, qui viserait à rendre illégale la discrimination à l'encontre des personnes handicapées dans tous les aspects de leur vie, notamment l'éducation et l'accès aux biens et services accessibles au public, y compris le logement.