Vertaling van "unless 25 members " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Disease with characteristics of papulosquamous, ichthyosiform plaques on the limbs appearing shortly after birth and later manifestations including progressive ataxia, dysarthria, nystagmus and decreased reflexes. Reported in 25 members of one French
ataxie spinocérébelleuse type 34

Recommendation No. R (87) 25 to member States concerning a common European public health policy to fight AIDS
Recommandation n° R (87) 25 concernant une politique européenne commune de santé publique de lutte contre le SIDA

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The new rules will include value sharing clauses to be negotiated by every product sector, and give farmers the right to ask for a written contract for the first time (unless trading with SMEs); Simpler risk management tools to help farmers, including a sector-specific income stabilisation tool and improvements to insurance schemes that will allow compensation of up to 70% for farmers whose production or income is cut by at least 20%; Clearer rules governing intervention in markets, allowing the Commission to act rapidly to address market failures without having to use public intervention or private storage measures; Greater flexibility for Member States to support specific sectors of economic, social or environmental importance through voluntary coupled support, even when these sectors are not in crisis; Clearer rules on support for farmers, notably through more flexibility on the definition of active farmers and stronger incentives for young farmers, with an increase in additional payments from 25% to 50% and guaranteeing all young farmers the right to the full five-year allowance for these payments, regardless of when they apply for them within their first five years of their setting-up; Improved environmental measures including simpler rules on crop diversification and the addition of three new types of ecological focus area focused on nitrogen-fixing crops, giving farmers and national authorities more options to suit their particular circumstances.
Les nouvelles règles incluront des clauses de partage de la valeur qui seront négociées par chaque secteur de produits, et donneront pour la première fois aux agriculteurs le droit de demander un contrat écrit (sauf pour les transactions avec les PME); une simplification des outils de gestion des risques pour aider les agriculteurs, y compris un instrument de stabilisation des revenus propre à chaque secteur et des améliorations apportées aux régimes d'assurance qui permettront une compensation jusqu'à un maximum de 70 % pour les agriculteurs dont la production ou le revenu connaît une baisse d'au moins 20 %; des règles plus claires concernant l'intervention sur les marchés, qui permettront à la Commission d'agir rapidement pour remédier aux défaillances des marchés sans avoir à utiliser des mesures d'intervention publique ou de stockage privé; une plus grande flexibilité donnée aux États membres pour soutenir certains secteurs d'importance économique, sociale ou environnementale au moyen d'un soutien couplé facultatif, même lorsque ces secteurs ne sont pas en situation de crise; des règles plus claires de soutien aux agriculteurs, notamment par une plus grande flexibilité dans la définition des agriculteurs actifs et des incitations plus audacieuses destinées aux jeunes agriculteurs, avec une augmentation des paiements supplémentaires de 25 % à 50 % et la garantie pour tous les jeunes agriculteurs d'avoir droit à ces paiements pendant la totalité d'une période de cinq ans, quelle que soit la date à laquelle ils en font la demande au cours des cinq premières années de leur installation; une amélioration des mesures environnementales, notamment des règles plus simples concernant la diversification des cultures et l'ajout de trois nouveaux types de surfaces d'intérêt écologique axés sur les cultures fixant l'azote, ce qui donne aux agriculteurs et aux autorités nationales davantage d'options pour s'adapter à leur situation particulière.

Article 25(2) provides that Member States shall issue to beneficiaries of subsidiary protection who are unable to obtain a national passport documents which enable their holders to travel, at least when serious humanitarian reasons arise that require their presence in another State, unless compelling reasons of national security or public order otherwise require.
Selon les dispositions de l’article 25, paragraphe 2, les États membres délivrent aux bénéficiaires de la protection subsidiaire se trouvant dans l’impossibilité d’obtenir un passeport national des documents qui leur permettent de voyager, au moins lorsque leur présence dans un autre État est requise pour des raisons humanitaires graves, à moins que des raisons impérieuses de sécurité nationale ou d’ordre public ne s’y opposent.

in all other requests for information, up to a maximum of 25 working days from the receipt of the request, unless a shorter time limit is mutually agreed between the Member States.
pour toutes les autres demandes d'information, vingt-cinq jours ouvrables au maximum à compter de la réception de la demande, sauf si un délai plus court est fixé d'un commun accord par les États membres.

25. Reminds the Commission that the restrictions and limitations in regard to healthcare, care services, social protection and social security adopted and implemented by the Commission and/or the Member States in an effort to make financial and budgetary savings and cuts in public (health and social) expenditure in the wake of the current economic and financial crisis should in no way interfere with or negatively affect basic human needs and dignity; stresses that such savings and cuts, unless combined with carefully considered, patient-oriented reforms, may aggravate health and social inequalities and lead to social exclusion; stresses that such savings and cuts will aggravate overall health outcomes, health inequalities, social inequalities and social exclusion, consequently putting at risk inter- and intra-generational solidarity; invites the Member States, therefore, to develop a Generation Pact including a clear and unambiguous strategy to safeguard social cohesion, improve overall health outcomes and tackle health inequalities; emphasises that such a strategy should aim for optimal affordability, availability and accessibility of health and social care schemes;
25. rappelle à la Commission que les restrictions et limitations en matière de soins de santé, de services de soins, de protection et de sécurité sociale adoptées et mises en œuvre par la Commission et/ou les États membres dans le but de faire des économies et de réduire les dépenses publiques dans le domaine social et en matière de santé face à la crise économique et financière actuelle ne doivent en aucun cas avoir une incidence négative sur les besoins humains fondamentaux et la dignité humaine; souligne que ces économies et coupes budgétaires, à moins qu'elles ne s'accompagnent de réformes bien étudiées et axées sur le patient, auront pour effet d'aggraver les inégalités sociales et en matière de santé et de favoriser l'exclusion sociale; souligne que ces économies et coupes budgétaires auront pour effet de détériorer les résultats en matière de santé, d'aggraver les inégalités sociales et en matière de santé et de favoriser l'exclusion sociale, mettant ainsi en péril la solidarité inter- et intragénérationnelle; invite par conséquent les États membres à élaborer un pacte générationnel comprenant une stratégie claire et sans équivoque visant à protéger la cohésion sociale, à améliorer l'état de santé global et à lutter contre les inégalités en matière de santé; souligne qu'une telle stratégie devrait aspirer à garantir des régimes de soins de santé et de services sociaux aussi abordables, disponibles et accessibles que possible;

In accordance with the procedure referred to in Article 25(2), Member States may be authorised not to carry out the examination in respect of the above particular standards or other conditions unless, on the basis of previous experience, there is doubt whether those standards or conditions have been satisfied.
Conformément à la procédure visée à l’article 25, paragraphe 2, les États membres peuvent être autorisés à ne pas effectuer l’examen relatif aux normes spécifiques et autres conditions susmentionnées, sauf si, sur la base d’une expérience antérieure, il existe un doute sur le respect de ces normes ou conditions.

The Member States are not obliged to inform the Commission on every project co-funded by the Structural Funds, unless it is a major project according to Articles 25-26 of Council Regulation (EC) No 1260/1999.
Les États membres ne sont pas tenus d’informer la Commission à propos de chaque projet cofinancé par les Fonds structurels, à moins qu’il ne s’agisse d’un grand projet au sens des articles 25 et 26 du règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil.

Paragraph 1 shall not apply to agreements, decisions and concerted practices existing at the date of accession of new Member States to which Article 85 (1) of the Treaty applies by virtue of accession and which had to be notified within six months from the date of accession in accordance with Articles 5 and 25 of Regulation No 17, unless they have been so notified within the said period.
Le paragraphe 1 n'est applicable aux accords, décisions et pratiques concertées existant à la date d'adhésion des nouveaux États membres auxquels l'article 85 paragraphe 1 du traité s'applique du fait de l'adhésion et qui devaient être notifiés dans les six mois à compter de la date d'adhésion, conformément aux articles 5 et 25 du règlement no 17, que s'ils ont été notifiés avant l'expiration du délai précité.