Traduction de «unless such revocation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

unless it notifies that such a provisional application cannot take place
sauf si elle notifie qu'une telle application provisoire ne peut avoir lieu

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) The Minister may, by further order, revoke or vary any order made under subsection (1), and any such revocation or variation shall come into force three months after the date the further order is made, unless the Minister and the entity to which the order relates agree that the revocation or variation should come into force at some other time agreed by them.
(2) Le ministre peut, toujours par arrêté, annuler ou modifier l’exemption visée au paragraphe (1). L’annulation ou la modification entre en vigueur trois mois après la date de la prise de l’arrêté, sauf si le ministre et l’entité concernée conviennent d’une autre date d’entrée en vigueur.

(18) The Minister may, by further order, revoke or vary any order referred to in paragraph (17)(b) and any such revocation or variation comes into effect three months after the date the further order is made unless the Minister and the entity to which the order relates agree that the revocation or variation is to take effect at some other time agreed to by them.
(18) Le ministre peut, par arrêté, annuler ou modifier l’arrêté visé à l’alinéa (17)b); la mesure prend effet trois mois après la date de la prise de l’arrêté de modification ou d’annulation, sauf si le ministre et l’entité concernée conviennent d’une autre date.

(d) if the Commissioner is satisfied that the objects of this section and section 65 cannot be attained by the exercise of any of the foregoing powers, the Commissioner shall order the patent to be revoked, either forthwith or after such reasonable interval as may be specified in the order, unless in the meantime such conditions as may be specified in the order with a view to attaining the objects of this section and section 65 are fulfilled, and the Commissioner may, on reasonable cause shown in any case, by subsequent order extend the interval so specified, but the Commissioner shall not make an order for revocation which is at variance with any treaty, convention, arrangement, or engagement with any other country to which Canada is a party; or
d) s’il est convaincu que l’exercice de l’un des pouvoirs prévus au présent article ne peut en réaliser les objets et ceux de l’article 65, il ordonne la déchéance du brevet, soit immédiatement, soit à l’expiration d’un délai raisonnable que spécifie l’ordonnance, à moins que dans l’intervalle n’aient été remplies les conditions que fixe l’ordonnance en vue de réaliser les objets du présent article et de l’article 65; il peut, pour des motifs raisonnables et démontrés en chaque cas, prolonger par ordonnance subséquente le délai ainsi spécifié, mais il ne peut rendre aucune ordonnance de déchéance qui contrarie un traité, une convention, un accord ou un engagement avec un autre pays, auquel le Canada est partie;

This would, in fact, run counter to legal certainty, the furtherance of European integration and the smooth functioning of the market if acts could be revoked or modified once they were adopted, unless such revocation took place before the acts in question could enter into force.
En effet, ce serait contraire tant à la certitude juridique qu'à l'avancement de la construction européenne et au fonctionnement efficace du marché si les actes pouvaient être annulés ou modifiés après leur adoption, sauf si cette annulation intervenait avant que les actes en question puissent entrer en vigueur.

Such a revocation may take place within six months of the date on which the decision or entry to be revoked was taken, and shall not take place unless it serves the public interest and does not harm those interests of the parties worthy of protection .
Cette révocation peut intervenir dans un délai de six mois à partir de la date où la décision ou inscription à révoquer a eu lieu et uniquement si elle sert l'intérêt public et ne lèse pas les intérêts des parties qui sont à protéger.

Such a revocation is not permissible unless it is declared within six months of the date on which the decision or entry to be revoked was taken.
Une telle révocation n'est recevable que dans la mesure où elle est déclarée dans un délai de six mois à partir de la date où la décision ou inscription à révoquer a eu lieu "

Such a revocation may take place within six months of the date on which the decision or entry to be revoked was taken, and shall not take place unless it serves the public interest and does not harm those interests of the parties worthy of protection.
Cette révocation peut intervenir dans un délai de six mois à partir de la date où la décision ou inscription à révoquer a eu lieu et uniquement si elle sert l'intérêt public et ne lèse pas les intérêts des parties qui sont à protéger.