2. An SCE may not be registered unless an agreement on arrangements for employee involvement pursuant to Article 4 of Directive 2003/72/EC has been concluded, or a decision pursuant to Article 3(6) of the Directive has been taken, or the period for negotiations pursuant to Article 5 of the Directive has expired without an agreement having been concluded.
2. Une SEC ne peut être immatriculée que si un accord sur les modalités relatives à l'implication des travailleurs au sens de l'article 4 de la directive 2003/72/CE a été conclu, ou si une décision au titre de l'article 3, paragraphe 6, de ladite directive a été prise, ou encore si la période prévue à l'article 5 de ladite directive pour mener les négociations est arrivée à expiration sans qu'un accord n'ait été conclu.