It should not, therefore, repeal or change existing instruments unless they have become obsolete, redundant or should not, by their very nature, be dealt with at Council level, nor introduce new instruments or measures.
Il ne peut dès lors abroger ou changer les instruments existants, à moins qu'ils ne soient devenus obsolètes ou caducs ou qu'ils ne relèvent pas, de par leur nature, du Conseil, pas plus qu'il ne peut introduire des mesures ou instruments nouveaux.