Traduction de «unnecessary legislation which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Information concerning Council legislative deliberations, on other cases of Council deliberations open to the public and on public debates may be found in Addendum 1 to these minutes. | Information which may be released to the public concerning the final adoption of Council acts is contained in Addendum 1 to these minutes.
On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics. | On trouvera à l'addendum 1 du présent procès-verbal des informations relatives à l'adoption définitive des actes du Conseil qui peuvent être rendues publiques.

matters which are the subject of legislation
les matières qui relèvent de dispositions législatives

Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)
Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[61] The Action Programme to eliminate unnecessary administrative burdens on businesses in the EU identified priority areas which generated around 80% of the administrative burden from EU legislation, including national rules implementing or transposing this legislation.
[61] Le programme d’action pour la réduction des charges administratives superflues dans l’UE a recensé des domaines prioritaires produisant 80 % de la charge administrative liée à la législation européenne, y compris les dispositions nationales visant à mettre en œuvre ou à transposer cette législation.

The following section discusses ways in which the European legislative framework can contribute more to this objective: by creating a European framework to exploit cost-efficiencies and synergies on a cross-border basis; by sustaining investor confidence; by avoiding unnecessary distortion of the competition between substitute investment products; by encouraging the healthy development of onshore alternative investments.
La section qui suit examine les possibilités d’adaptation du cadre législatif européen afin de mieux contribuer à cet objectif : création d’un cadre paneuropéen permettant de réaliser des économies d’échelle et des synergies grâce à sa dimension transfrontalière ; renforcement de la confiance des investisseurs ; mesures évitant une concurrence inutile entre produits d’investissement de substitution ; promotion d’un développement équilibré des investissements alternatifs au sein même de l’UE.

(36) To avoid unnecessary burdens on the industry, it is appropriate to exempt certain categories of foods that are unprocessed or for which nutrition information is not a determining factor for consumer choice from the mandatory inclusion of nutrition declaration, unless the obligation to provide such information is provided under other Community legislation.
(36) Pour éviter de compliquer inutilement la tâche de l’industrie, il convient de ne pas soumettre à la disposition relative à la déclaration nutritionnelle obligatoire certaines catégories de denrées alimentaires non transformées ou pour lesquelles une information d’ordre nutritionnel ne constitue pas un facteur déterminant du choix du consommateur, à moins que cette obligation ne soit prévue par un autre acte de la législation communautaire.

However, I welcome the Commission President’s commitment to cutting down on unnecessary legislation, which of course is a burden on business.
Toutefois, je salue l’engagement du président de la Commission à réduire le volume de législations inutiles, qui représentent bien sûr un fardeau pour les entreprises.

Nevertheless stakeholders continue to raise concerns with regard to the market fragmentation linked to disparities in national pricing and reimbursement schemes, unnecessary regulatory burdens caused by divergences in the implementation of Community legislation, and a lack of commercial interest in national markets which are economically less attractive.
Cependant, les intéressés continuent d’exprimer des préoccupations au sujet de la fragmentation du marché liée à des disparités dans les systèmes de tarification et de remboursement nationaux, des charges réglementaires inutiles causées par des divergences dans l’application de la législation communautaire et d’un manque d’intérêt commercial pour les marchés nationaux qui sont économiquement moins attractifs.

In this context, the term overlap was understood as encompassing situations where two pieces of EU legislation regulate the same situation which may lead to instances of legal uncertainty or where legal requirements lead to unnecessary burdens on duty holders.
Dans ce contexte, le terme «chevauchement» a été compris comme englobant les cas où deux textes législatifs de l’UE régissent la même situation, ce qui peut conduire à une insécurité juridique, ou les cas où des exigences juridiques imposent des charges inutiles aux entreprises tenues de respecter le règlement REACH.

- Where there are difficulties in implementing the legislation because of successive amendments, overlapping or conflicting requirements and potential legal uncertainty resulting from inconsistent definitions or terminology, or as a result of Member State transposition which has itself added unnecessary, complicated, detailed or excessive provisions.
- Lorsque la mise en oeuvre de la législation est difficile en raison de modifications successives, de chevauchements ou de conflits entre les exigences, d'une insécurité juridique éventuelle due à des définitions ou une terminologie incohérente ou d'une transposition nationale ayant ajouté des dispositions inutiles, complexes, détaillées ou excessives.