Vertaling van "unpatentability " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

unpatentable
non brevetable

non-patentability [ unpatentability ]
non-brevetabilité

unpatentable invention [ non-patentable invention ]
invention non brevetable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In a draft practice notice responding to the Amazon.com decision, the patent office indicated that it believes inventions related to personalized medicine are unpatentable.
Dans une ébauche d'avis rédigée en réaction à la décision dans l'affaire Amazone.com, le bureau des brevets a précisé que les inventions relevant de la médecine personnalisée ne pouvaient pas faire l'objet de brevets.

Directive 98/44/EC provides that processes for modifying the human germ line genetic identity are to be regarded as unpatentable.
Selon la directive 98/44/CE, les procédés de modification de l'identité génétique germinale de l'être humain doivent être considérés comme non brevetables.

4. Calls on the Commission to revise Directive 98/44 so that human germ cells, human stem cells, human embryos, and gene sequences will be unambiguously unpatentable;
4. demande à la Commission de réviser la directive 98/44/CE, de manière à ce que les cellules germinales humaines, les cellules souches humaines, les embryons humains et les séquences génétiques ne soient pas brevetables, et ce sans ambiguïté;

(15) If the contribution to the state of the art relates solely to unpatentable matter, there can be no patentable invention irrespective of how the matter is presented in the claims.
(15) Si la contribution à l'état de la technique porte uniquement sur un objet non brevetable, il ne peut y avoir invention brevetable, indépendamment de la façon dont l'objet est présenté dans les revendications.

In order to involve an inventive step, a computer-implemented invention must make a technical contribution to the state of the art. If the contribution to the state of the art relates solely to unpatentable matter, there can be no patentable invention irrespective of how the matter is presented in claims.
Pour impliquer une activité inventive, une invention mise en oeuvre par ordinateur doit apporter une contribution technique à l'état de la technique. Si la contribution à l'état de la technique porte uniquement sur un objet non brevetable, il ne peut y avoir invention brevetable, indépendamment de la façon dont l'objet est présenté dans les revendications.

(15) However, the mere implementation of an otherwise unpatentable method on an apparatus such as a computer is not in itself sufficient to warrant a finding that a technical contribution is present.
(15) Toutefois, la simple mise en œuvre d'une méthode, par ailleurs non brevetable, sur un appareil tel qu'un ordinateur ne suffit pas, en soi, à justifier l'existence d'une contribution technique.

It contains a set of definitions and interpreting rules intended to specify what is patentable or unpatentable and resolve problems connected with the definition of the patent system applied to the different biotechnological sectors in order to spell out the fundamental difference between a discovery and an invention, supplying the clarifications required for the products concerned to be properly protected.
Elle est constituée d’une série de définitions et de règles d’interprétation, visant à préciser ce qui est brevetable ou non brevetable et à résoudre des problèmes de délimitation du système des brevets appliqué aux différents secteurs biotechnologiques, pour préciser principalement la différence entre découverte et invention, en fournissant des éclaircissements nécessaires à une protection valable des produits correspondants.

1. Inventions shall be considered unpatentable where their commercial exploitation would be contrary to ordre public or morality; however, exploitation shall not be deemed to be so contrary merely because it is prohibited by law or regulation.
1. Les inventions dont l'exploitation commerciale serait contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs sont exclues de la brevetabilité, l'exploitation ne pouvant être considérée comme telle du seul fait qu'elle est interdite par une disposition légale ou réglementaire.

The Italian delegation reaffirms in particular its position that germ cells and products resulting from conceptions are unpatentable.
La délégation italienne réaffirme notamment sa position, à savoir que les cellules germinales et les produits résultant de la conception doivent être exclus de la brevetabilité.

The following inventions include those that are unpatentable where their exploitation would be contrary to public policy or morality:
Les inventions dont l'exploitation commerciale serait contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs sont exclues de la brevetabilité. Il s'agit notamment: