Vertaling van "unprecedented bill which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

active securities | bills of exchange | etc.which are in great demand | stocks actively dealt in shares
titre possédant un large marché | titre très demandé | titre très recherché

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I cannot understand why the Bloc would tolerate this bill, in which a supposedly sovereign nation has signed on to an unprecedented clause which requires that the provinces first vet any changes to forest industry policy through Washington.
Je ne peux comprendre pourquoi le Bloc tolère ce projet de loi, dans le cadre duquel une nation supposément souveraine a adhéré à une disposition sans précédent selon laquelle les provinces sont tenues de soumettre à Washington tout changement à leur politique forestière.

We have this unprecedented closure motion on a private member's bill which, if accepted, will set a precedent that can be applied to a government bill, an inquiry, a motion or whatever; and then, even before any senator rose to speak, Senator Joyal said, " I move the previous question,'' thus denying debate on an unprecedented motion.
Nous devons nous pencher sur cette motion de clôture sans précédent dans le cas d'un projet de loi d'initiative parlementaire qui, si elle était acceptée, établirait un précédent qui pourrait être appliqué à un projet de loi du gouvernement, à une interpellation, à une motion ou à n'importe quoi, et alors, avant même que quiconque puisse demander la parole, le sénateur Joyal a dit: «Je propose la question préalable», coupant ainsi court à toute motion sans précédent.

We know how Bill C-22 was categorized, even by the Minister of Justice himself, who at the time said that it was an unprecedented bill which he hoped would never be repeated.
Nous savons que le projet de loi a été qualifié, même par le ministre de la Justice, de mesure législative sans précédent qu'on ne reverrait plus jamais, du moins l'espérait-il.

However, this has not deterred them from putting forward Bill C-34, a bill which is unprecedented in relation to the scope of powers and privileges it delivers to self-governing institutions, a bill which for all intents and purposes confers a type of nationhood on the affected bands.
Cependant, cela ne l'a pas empêché de présenter le projet de loi C-34, un projet de loi sans précédent pour ce qui est de la portée des pouvoirs et des privilèges qu'il confère aux institutions qui se gouverneraient librement, un projet de loi qui, à toutes fins utiles, fait en quelque sorte accéder au rang de nation les bandes en cause.

This is the third occasion I have had the opportunity to state Reform's opposition to the bill which grants judges an unprecedented salary increase within the public service of 8.3% over the next two years.
L'occasion m'est donnée pour la troisième fois d'affirmer l'opposition du Parti réformiste à cette mesure qui accorde aux juges une hausse de traitement, sans précédent dans la fonction publique, de 8,3 p. 100 sur les deux prochaines années.