Second, we believe it is unrealistic to believe that any well-advised defendant would voluntarily waive a limitation period defence, especially given the steep penalties, such as large fines and jail terms, available under CEPA.
Deuxièmement, nous estimons totalement irréaliste de s'attendre à ce qu'un défendeur bien informé renonce volontairement à la défense par prescription, particulièrement eu égard aux fortes pénalités, comme les amendes et les périodes d'emprisonnement importantes, prévues à la LCPE.