Traduction de «unreasonableness the enforcement removal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

unreasonableness of the enforcement of removal | unreasonableness of enforcement
inexigibilité de l'exécution du renvoi | inexigibilité du renvoi

impossibility of the enforcement of removal | impossibility of removal
impossibilité de l'exécution du renvoi | impossibilité d'exécuter le renvoi | impossibilité du renvoi

leave to continue enforcement proceedings | removal of the objection | setting aside of the objection
mainlevée de l'opposition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- improving the capacity of competent authorities to enforce removal decisions with full respect for the rights of the people concerned and for their dignity in accordance with relevant EU standards.
- améliorer la capacité des autorités compétentes de faire appliquer les décisions d'éloignement en respectant pleinement les droits et la dignité des personnes concernées conformément aux normes de l'UE en la matière.

- propose strengthening the legal provisions to remove any unreasonable barrier to the integration of renewable energy sources in the EU energy system.
– proposera de renforcer le dispositif juridique en vue d'éliminer tout obstacle injustifié à l'intégration des sources d'énergie renouvelables dans le système énergétique de l'UE.

(d) to the country to which the foreign national is removed under section 241, in the case of a foreign national who is subject to an enforceable removal order.
d) du pays vers lequel il est renvoyé aux termes de l’article 241, dans le cas de l’étranger qui fait l’objet d’une mesure de renvoi exécutoire.

(vi) those portions of the offices in Canada, other than ports of entry, that deal on a full-time basis with enforcement (removals, detention, investigations, pre-removal risk assessments, hearings, appeals, interventions and war crimes) and intelligence; and
(vi) les secteurs des bureaux du Canada, autres que les postes frontaliers, qui s’occupent à temps plein du renseignement et de l’exécution de la loi, des renvois, de la détention, des enquêtes, de l’examen des risques avant renvoi, des audiences, des appels, des interventions et des crimes de guerre;

(2) The transporter must transport a foreign national who is subject to an enforceable removal order from wherever the foreign national is situated in Canada to the vehicle in which they will be carried to another country.
(2) Le transporteur est tenu de transporter l’étranger faisant l’objet d’une mesure de renvoi exécutoire, peu importe où ce dernier se trouve au Canada, jusqu’au véhicule qui servira à le faire sortir du Canada.

Having assumed the port of entry and inland enforcement mandates and oversight of the overseas liaison officer program formerly held by Citizenship and Immigration Canada in 2003, the CBSA is responsible under IRPA for admitting individuals into Canada who meet the requirements under the law and for refusing entry to those who do not; for preventing people who are inadmissible or improperly documented from travelling to Canada; for referring refugee claims made at ports of entry to the Immigration and Refugee Board of Canada; for detaining individuals who pose a security risk or a danger to the public; and for removing inadmissible persons who have an enforceable removal order in effect.
En prenant la responsabilité de l'exécution de la loi dans les bureaux d'entrée et les bureaux intérieurs et en assumant la supervision du programme d'agents de liaison à l'étranger, responsabilité dévolue à Citoyenneté et Immigration Canada jusqu'en 2003, l'ASFC est responsable, en vertu de la LIPR, de l'admission au Canada des personnes qui satisfont aux exigences fixées par la loi et refuser l'entrée à celles qui n'y répondent pas; elle est chargée d'empêcher que les personnes interdites de territoire ou qui ne possèdent pas les documents voulus se rendent au Canada, de transmettre les demandes d'asile à titre de réfugié faites aux bureaux d'entrée à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, de détenir les personnes qui présentent un risque pour la sécurité ou un danger pour le public et de renvoyer toutes les personnes inadmissibles visées par une mesure de renvoi exécutoire.

Member States should also facilitate the return of cultural objects to the Member State from whose territory those objects have been unlawfully removed regardless of the date of accession of that Member State, and should ensure that the return of such objects does not give rise to unreasonable costs.
Les États membres devraient également faciliter la restitution des biens culturels à l'État membre dont ces biens ont illicitement quitté le territoire, quelle que soit la date d'adhésion de cet État à l'Union, et devraient veiller à ce que la restitution de ces biens n'occasionne pas de coûts déraisonnables.

Calls on the Commission to check carefully in order to ascertain that laws and practices in force in individual Member States do not violate the rights conferred on Union citizens by the EC Treaty and the Free Movement Directive, especially as regards the concepts of ‘sufficient resources’, ‘an unreasonable burden on the social assistance system of the host Member State’, ‘serious grounds of public policy or public security’, and ‘imperative grounds of public security’; calls on the Commission, in addition, to ascertain that there are procedural safeguards operating at the practical level, together with legal protection arrangements and the possibility of appealing to the courts against removal measures; points out that any restriction on the fundamental right to free movement must be interpreted in a narrow sense.
invite la Commission à vérifier scrupuleusement que les lois et les pratiques en vigueur au sein des différents États membres n'enfreignent pas les droits conférés aux citoyens de l'Union par le traité CE et par la directive sur la libre circulation, en particulier en ce qui concerne les notions de «ressources suffisantes», de «charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale de l'État membre d'accueil», de «motifs graves d'ordre public ou de sécurité publique» et de «raisons impérieuses de sécurité publique»; invite en outre la Commission à vérifier l'existence et le fonctionnement de garanties procédurales concrètes, ainsi que de mécanismes de protection juridique, mais aussi la possibilité de se pourvoir en justice contre des mesures d'éloignement; rappelle que toute limitation du droit fondamental à la libre circulation doit être interprétée de manière restrictive.

(5) Council Directive 95/21/EC of 19 June 1995 concerning the enforcement, in respect of shipping using Community ports and sailing in the waters under the jurisdiction of the Member States, of international standards for ship safety, pollution prevention and shipboard living and working conditions (port State control)(6) provides that ships posing an unreasonable threat of harm to the marine environment may not proceed to sea.
(5) La directive 95/21/CE du Conseil du 19 juin 1995 concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des États membres, des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires (contrôle par l'État du port)(6) prévoit que les navires qui constituent une menace déraisonnable pour le milieu marin ne sont pas autorisés à prendre la mer.