Traduction de «unscrupulous debt-collecting » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

debt collection methods | debt collection technique | debt collecting techniques | debt collection techniques
techniques de recouvrement de créances | techniques de recouvrement des dettes

debt collection | collection of debts | debt recovery | recovery of debts
recouvrement des créances | recouvrement de créances | recouvrement de créance | recouvrement d'une créance

debt collection misdemeanour | misdemeanour against debt collection
délit dans la poursuite pour dettes

debt collection offence | debt collection crime
infraction dans la poursuite pour dettes | infraction commise dans la poursuite pour dettes | infraction en matière de poursuite pour dettes

debt collection felony | felony against debt collection
crime dans la poursuite pour dettes

debt collection [ collection of debts ]
recouvrement de créances [ recouvrement de dettes | collection de dettes ]

collection agency | debt collecting agency | collecting office | collection office | collection company
agence de recouvrement | bureau de recouvrements | banque de recouvrement | maison de recouvrement | recouvreur | agence de recouvrements

recover a debt [ collect a debt ]
recouvrer une créance

An Act respecting the collection of certain debts [ Collecting Agents Act ]
Loi sur le recouvrement de certaines créances [ Loi sur les agents de recouvrement ]

debt collection under bank-ruptcy proceedings
poursuite par voie de faillite

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. Regrets that, whilst the European order for payment procedure rightly improves cross-border access to justice, unscrupulous debt-collecting bodies could use it to harass SMEs and individuals; advises that consideration be given to an EU-wide code of conduct for debt-collecting bodies;
7. déplore que, tandis que la procédure européenne d'injonction de payer améliore à juste titre l'accès transfrontalier à la justice, des agences de recouvrement de créances sans scrupules pourraient l'exploiter pour harceler des PME et des particuliers; conseille d'envisager l'élaboration d'un code de conduite communautaire à l'attention des agences de recouvrement de créances;

The regulations that we want to put in place will require that consumers, through strict debt collection practices, are actually protected from these sorts of unscrupulous requirements.
Le règlement que nous voulons mettre en place, par des pratiques de recouvrement de dette strictes, protégera les consommateurs des méthodes peu scrupuleuses.