Traduction de «unseating a member » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

unseating of a member
invalidation d'une élection

citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen
ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE

citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen
ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE

citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union
ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union

Sponsorship of a refugee or a member of a designated class abroad by a constituent group of a national organization
Parrainage par un groupe consultatif d'un organisme national d'un réfugié ou d'une personne d'une catégorie déclarée admissible à l'étranger

sit as a member of a court
faire partie du banc du tribunal

Regulation respecting the exception of the employment of a member of a religious order
Règlement sur l'exclusion du travail d'un membre d'un ordre religieux

Election by a Member of a Partnership to Renounce Investment Tax Credits Pursuant to Subsection 127(8.4)
Choix effectué par un associé d'une société en vue de renoncer aux crédits d'impôt à l'investissement en vertu du paragraphe 127(8.4)

gross Fund position of a member
position brute d'un pays membre au FM

unseating(bead)
decoincement(du talon)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Where in a reference to the court on the recommendation of a committee of the House the court finds that a Member is disqualified and ineligible to sit and vote, the House of Parliament of Canada would probably follow the U.K. practice and unseat the Member.
Si, à la suite d'un renvoi à un tribunal sur recommandation d'un comité de la Chambre, le tribunal décide qu'un député n'a pas le droit de siéger ni de voter à la Chambre, le Parlement du Canada décidera sans doute de l'expulser conformément à l'usage britannique.

Even if convicted of an indictable offence, a formal resolution of the House is still required to unseat a Member.
Même s’il est condamné pour un acte criminel, le député ne peut être privé de son siège que par une résolution formelle de la Chambre .

Thus, although a Member may be convicted of something as serious as a treason-related offence, or even sentenced to five years or more upon conviction of any indictable offence, a formal resolution of the House is still required to formally unseat him, at which moment the Speaker may not yet address his warrant for the issue of a writ for the election of a Member to fill the vacancy without an order of the House of Commons to that effect.
Par conséquent, même si un député est déclaré coupable d'un crime grave comme la trahison, ou même s'il est condamné à cinq ans de prison ou plus pour un acte criminel, il faut une décision formelle de la Chambre pour lui faire perdre officiellement son siège et, à moins d'un ordre de la Chambre à cet effet, le Président ne peut adresser son mandat pour la délivrance d'un bref d'élection pour combler la vacance.

Thus, although a Member may be convicted of something as serious as a treason-related offence, or even sentenced to five years or more upon conviction of any indictable offence, a formal resolution of the House is still required to formally unseat him, at which moment the Speaker may not yet address his warrant for the issue of a writ for the election of a Member to fill the vacancy without an order of the House of Commons to that effect. [ .]
Par conséquent, même si un député est déclaré coupable d'un crime grave comme la trahison, ou même s'il est condamné à cinq ans de prison ou plus pour un acte criminel, il faut une décision formelle de la Chambre pour lui faire perdre officiellement son siège et, à moins d'un ordre de la Chambre à cet effet, le Président ne peut adresser son mandat pour la délivrance d'un bref d'élection pour combler la vacance [ .]

At the start of the legislature, the majority would decide whether to renew the office of a particular Member of Parliament or to unseat him or her.
C'est-à-dire qu'au début de la législature, la majorité décidait de conserver le mandat de tel ou tel député ou de l'invalider.

Is he not afraid, though, that one fine morning—at the moment we have a minister for electoral organization from the Liberal Party of Canada in Quebec, he is using the CIO in Quebec— but is it unimaginable that a Liberal Party of Canada organizer in Alberta, British Columbia or Saskatchewan might one day also use the CIO to unseat Alliance members in their ridings where they live?
Mais n'est-il pas inquiet qu'un bon matin—présentement, on a un ministre responsable de l'organisation électorale du Parti libéral du Canada au Québec, il se sert du BIC au Québec—mais est-il impensable qu'un jour, un organisateur du Parti libéral du Canada en Alberta, en Colombie-Britannique ou en Saskatchewan, se serve également du BIC pour aller défaire les députés de l'Alliance, dans leurs comtés, chez eux?