(EN)The questions raised by the Honourable Member refer to three different but interrelated issues: first, unsolicited (commercial) communications and measures to address cross-border cases; second, illegal content in unsolicited email; and third, the protection of personal correspondence and the need to strike a balance between freedom of expression and the protection of minors and consumers.
Les questions soulevées par l’honorable parlementaire portent sur trois éléments différents mais néanmoins liés: premièrement, les communications (commerciales) non sollicitées et les mesures visant à traiter les cas transfrontaliers; deuxièmement, le contenu illégal des messages électroniques non sollicités; et troisièmement, la protection de la correspondance personnelle et la nécessité d’atteindre un équilibre entre la liberté d’expression et la protection des mineurs et des consommateurs.