Traduction de «unsound fiscal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

person of unsound mind
aliéné

unsound financial management
mauvaise gestion financière

unsoundness
vice rédhibitoire

fiscal policy analyst | fiscal policy consultant | fiscal affairs policy officer | fiscal policy developer
chargé de mission fiscalité | chargé de mission fiscalité/chargée de mission fiscalité | chargée de mission fiscalité

Exchange of Notes between the United Kingdom and Norway concerning the Exchange of Notifications with regard to Persons of Unsound Mind
Échange de Notes entre le Royaume-Uni et la Norvège comportant un arrangement relatif à l'échange de notifications concernant les aliénés

mental incapacity | unsoundness of mind | insanity
irresponsabilité

check fiscal returns | investigate tax returns | inspect tax returns | investigate fiscal returns
inspecter des déclarations de revenus

scrutinise fiscal documents | scrutinise taxation documents | check fiscal documents | inspect taxation documents
inspecter des documents fiscaux

New system of fiscal equalisation and division of tasks between the Confederation and the cantons | New system of fiscal equalisation and division of tasks [ NFE ]
Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons | Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches [ RPT ]

Fiscal Policy, Fiscal Equalisation, Financial Statistics Division [ FP ]
Division Politique budgétaire, péréquation financière, statistique financière [ PB ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The idea underlying this macroeconomic conditionality is that the effectiveness of the ESI Funds should not be undermined by unsound fiscal and macroeconomic policies.
L’idée qui sous-tend cette conditionnalité macroéconomique est que l’efficacité des fonds ESI ne doit pas être compromise par des politiques macroéconomiques et budgétaires inadéquates.

A clearer link between Cohesion Policy and budgetary discipline: by aligning the policy with rules of the European Semester and country-specific recommendations, the effectiveness of the investments is not undermined by unsound fiscal or economic policies.
Un lien plus clair entre la politique de cohésion et la discipline budgétaire: l'alignement de la politique sur les règles du Semestre européen et sur les recommandations par pays garantit que l'efficacité des investissements n'est pas compromise par des politiques budgétaires ou économiques mal conçues.

The proposal for a regulation laying down common provisions on the funds covered by the Common Strategic Framework 2014-2020 also refers to the need to ensure that the effectiveness of the funds is not undermined by unsound macro-fiscal policies, providing for the application of a 10% higher co-financing rate for Member States receiving financial assistance, thus reducing the effort required from national budgets at a time of fiscal consolidation, while keeping the same overall level of EU funding.
En outre, la proposition de règlement qui établit des dispositions communes relatives aux fonds relevant du cadre stratégique commun 2014-2020 répond à la nécessité de veiller à ce que l'efficacité des divers fonds ne soit pas compromise par des politiques macrofinancières pas assez solides, en prévoyant l'application d'un taux de cofinancement majoré de dix points de pourcentage pour les États membres bénéficiant d'une aide financière, ce qui réduit l'effort exigé des budgets nationaux en période d'assainissement budgétaire sans pour autant modifier le niveau global de financement de l'Union.

Sound macro-fiscal environment: To ensure that the effectiveness of the funds is not undermined by unsound macro-fiscal policies, the Commission proposes to establish a tighter link between cohesion policy and European economic governance, such as the excessive deficit procedure, excessive imbalances procedure and the European semester of economic policy coordination.
Un environnement macrobudgétaire sain: afin de garantir que l’efficacité des fonds ne sera pas compromise par des politiques macrobudgétaires risquées, la Commission propose d’établir un lien plus solide entre la politique de cohésion et la gouvernance économique européenne, à l’instar des procédures concernant les déficits excessifs et les déséquilibres excessifs et du semestre européen pour la coordination des politiques économiques.

This might unduly reward unsound policies and impair incentives for fiscal prudence in the future.
Cela pourrait récompenser indûment des politiques déraisonnables et, à l'avenir, entraver les incitations à la prudence budgétaire.

4. Underlines that the causes of financial crisis are not only inherent in the emergence of a global economy (globalisation), but also in unsound fiscal and monetary policies pursued by national governments, cronyism, structural deficiencies, lack of democracy, inadequate economic liberalisation governed by the rule of law, and failing supervision of the financial sector;
4. souligne que les causes des crises financières ne sont pas seulement inhérentes à l'émergence d'une économie mondiale (mondialisation), mais qu'elles tiennent aussi aux politiques budgétaires et monétaires peu judicieuses menées par les gouvernements nationaux, aux pratiques de népotisme, aux déficiences structurelles, à la libéralisation politique et économique inadéquate régie par les principes du droit et au manque de surveillance du secteur financier;

4. Underlines that the most frequent causes of financial crises are not inherent in the continuous emergence of a global economy (globalisation), but rather in unsound fiscal and monetary policies pursued by national governments, cronyism, structural deficiencies, inadequate political and economic liberalisation governed by the rule of law and failing supervision of the financial sector;
4. souligne que les causes les plus fréquentes des crises financières ne sont pas intrinsèquement liées à l'émergence progressive d'une économie mondiale (mondialisation), mais tiennent plutôt aux politiques budgétaires et monétaires peu judicieuses menées par les gouvernements nationaux, aux pratiques de népotisme, aux déficiences structurelles, à la libéralisation politique et économique inadéquate régie par les principes du droit et au manque de surveillance du secteur financier;