Traduction de «unspent in » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

commitments outstanding | commitments unspent | outstanding commitments | remainder to be liquidated | RAL [Abbr.]
engagement restant | engagements restant à payer | restant à liquider | reste à liquider | RAL [Abbr.]

unspent balance
solde non dépensé

unspent balance | unused balance
solde non utilisé

unspent cash balance
solde de caisse non dépensé

unexpended funds [ residual funds | unspent funds ]
fonds non dépensés [ fonds excédentaires ]

Environmental Issues Listed in EIIS with Potential for Contamination and with Unspent Allocated EIIRP Funds
Problèmes environnementaux n'impliquant pas de menace de contamination indiqués dans le RPE pour lesquels les fonds RPEPC n'ont pas été dépensés

unspent conviction
peine non rayée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

to be reallocated from the TEN-T budget dedicated to the loan guarantee instrument for TEN-T projects, referred to in Annex I, but unspent.
à réallouer à partir des crédits RTE-T destinés à l’instrument de garantie de prêt en faveur des projets RTE-T visés à l’annexe I qui n’ont pas été dépensés.

Much of these funds are still unspent and should be used more effectively for innovation and achieving the Europe 2020 objectives.
Une grande partie de ces fonds n’ont pas encore été utilisés: ils devraient l’être plus efficacement aux fins de l’innovation et de la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020.

In addition, the Commission is currently working with the European Investment Bank to set up a dedicated investment fund using unspent funds from this programme to support energy efficiency and renewable energy projects.
Par ailleurs, la Commission travaille actuellement avec la Banque européenne d'investissement pour créer un fonds d'investissement dédié qui réutiliserait les fonds non dépensés du programme pour soutenir des projets en faveur de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables.

In addition, the unspent balances from previous EDFs total €9.9 billion.
En outre, les reliquats des FED précédents s'élèvent à plus de 9,9 milliards d'euros.

10. Welcomes the Commission’s acknowledgment in the AGS 2013 that administrative capacities need to be stepped up to ensure speedier distribution of as yet unspent Structural Fund resources; points out that such efforts should be focused on authorities at the national, regional and local levels; emphasises that speedier disbursement of as yet unspent Structural Funds resources can help strengthen the liquidity of the market;
10. se félicite que la Commission reconnaisse dans l'EAC 2013 qu'un renforcement des capacités administratives est nécessaire pour assurer une distribution plus rapide des fonds structurels non encore dépensés; souligne que ces efforts doivent être principalement orientés vers les autorités aux niveaux national, régional et local; souligne qu'un versement plus rapide des fonds structurels non encore dépensés peut contribuer à renforcer la liquidité du marché;

58. Welcomes the Commission’s acknowledgment in the AGS 2013 that administrative capacities need to be stepped up to ensure speedier distribution of as yet unspent Structural Fund resources; points out that such efforts should be focused on authorities at the national, regional and local levels; emphasises that speedier disbursement of as yet unspent Structural Funds resources can help strengthen the liquidity of the market;
58. se félicite que la Commission reconnaisse dans l'examen annuel de la croissance 2013 qu'un renforcement des capacités administratives est nécessaire pour assurer une distribution plus rapide des dotations des fonds structurels qui ne sont pas encore dépensées; estime que ces efforts doivent porter principalement sur les autorités aux niveaux national, régional et local; souligne qu'un versement plus rapide des dotations des fonds structurels pas encore dépensées peut contribuer à renforcer la liquidité du marché;

56. Welcomes the Commission’s acknowledgment in the AGS 2013 that administrative capacities need to be stepped up to ensure speedier distribution of as yet unspent Structural Fund resources; points out that such efforts should be focused on authorities at the national, regional and local levels; emphasises that speedier disbursement of as yet unspent Structural Funds resources can help strengthen the liquidity of the market;
56. se félicite que la Commission reconnaisse dans l'examen annuel de la croissance 2013 qu'un renforcement des capacités administratives est nécessaire pour assurer une distribution plus rapide des dotations des fonds structurels qui ne sont pas encore dépensées; estime que ces efforts doivent porter principalement sur les autorités aux niveaux national, régional et local; souligne qu'un versement plus rapide des dotations des fonds structurels pas encore dépensées peut contribuer à renforcer la liquidité du marché;

136. Calls for the creation of a ‘global MFF margin’ serving all headings below the overall MFF ceiling and above the separate available margins of each heading to be mobilised in the framework of the annual budgetary procedure; believes that such margin should also receive the unspent margins as well as the decommitted and unspent appropriations (commitments and payments) of the previous budgetary year;
136. demande la création d'une "marge globale dans le cadre du CPF" servant à toutes les rubriques, au-dessous du plafond global du CFP et au-dessus des marges distinctes applicables à chaque rubrique, à utiliser dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle; est d'avis que cette marge devrait aussi être alimentée par les marges inutilisées ainsi que par les crédits dégagés et non dépensés (engagements et paiements) de l'exercice budgétaire précédent;

137. Calls for the creation of a ‘global MFF margin’ serving all headings below the overall MFF ceiling and above the separate available margins of each heading to be mobilised in the framework of the annual budgetary procedure; believes that such margin should also receive the unspent margins as well as the decommitted and unspent appropriations (commitments and payments) of the previous budgetary year;
137. demande la création d'une «marge globale dans le cadre du CPF» servant à toutes les rubriques, au-dessous du plafond global du CFP et au-dessus des marges distinctes applicables à chaque rubrique, à utiliser dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle; est d'avis que cette marge devrait aussi être alimentée par les marges inutilisées ainsi que par les crédits dégagés et non dépensés (engagements et paiements) de l'exercice budgétaire précédent;

In the event that payment credits of the Support Office received from the EU according to Article 33 (3) (a) of the Regulation related to a year N are not spent by 31 December of year N or that the Support Office budget of the year N has been lowered according to Articles 26, 27 or 41 of the Regulation (EU, Euratom) No 966/2012, the part of these unspent or lowered payment credits corresponding to the percentage of the contribution made by Norway shall be transferred to the budget of year N+1 of the Support Office.
Dans le cas où des crédits de paiement du Bureau d'appui, reçus de l'UE conformément à l'article 33, paragraphe 3, point a), du règlement, se rapportant à l'année n ne sont pas dépensés au plus tard le 31 décembre de l'année n, ou si le budget du Bureau d'appui pour l'année n a été diminué conformément à l'article 26, 27 ou 41 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, la partie de ces crédits de paiement non dépensés ou diminués correspondant au pourcentage de la contribution de la Norvège est reportée au budget du Bureau d'appui pour l'exercice n + 1.