Vertaling van "unsubstantiated charges " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

unsubstantiated balance
solde non justifié

simple assertion, unsubstantiated by relevant evidence
simple affirmation, non étayée par des éléments de preuve pertinents

unsubstantiated claim
demande non fondée

unsubstantiated claim
demande non-fondée

trivial or unsubstantial
négligeable, voire insignifiant

unsubstantial share of property
part imaginaire d'un bien

not well-founded complaint [ unsubstantiated complaint | unfounded complaint ]
plainte non fondée

Accident caused by demolition charge
accident causé par une charge de démolition

fast charging electric bus | fast-charge bus | quick-charge electric bus | quick-charge bus | opportunity-charged electric bus
autobus électrique biberonné | autobus biberonné | bus à biberonnage | bus électrique à recharge rapide | bus à recharge rapide

electric vehicle charging cable | EV charging cable | portable charging cable | portable charge cord | portable charging cord
câble de recharge portatif | câble de recharge portable | cordon de charge portatif | connecteur portable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Expresses its deepest concern at the fact that, in Russia, the law is being used as a political instrument; underlines that the conviction of the prominent lawyer, anti-corruption campaigner and social activist Alexei Navalny, imposing a 3.5-year suspended sentence on him and a 3.5-year prison sentence on his brother, Oleg Navalny, was based on unsubstantiated charges; strongly deplores that the prosecution seems to be politically motivated;
1. se dit très préoccupé par le fait que la loi soit utilisée comme un instrument politique en Russie; souligne que la condamnation du grand avocat Alexeï Navalny, pourfendeur de la corruption et militant social, à trois ans et demi d'emprisonnement avec sursis et du frère d'Alexeï Navalny, Oleg Navalny, à trois ans et demi d'emprisonnement ferme, était fondée sur des éléments non étayés; déplore vivement que l'action du ministère public semble motivée par des raisons politiques;

1. Expresses its deepest concern at the fact that, in Russia, the law is being used as a political instrument; underlines that the conviction of the prominent lawyer, anti-corruption campaigner and social activist Alexey Navalny, imposing a 3.5-year suspended sentence on him and a 3.5-year prison sentence on his brother, Oleg Navalny, was based on unsubstantiated charges; strongly deplores that the prosecution seems to be politically motivated;
1. se dit très préoccupé par le fait que la loi soit utilisée comme un instrument politique en Russie; souligne que la condamnation du grand avocat Alexeï Navalny, pourfendeur de la corruption et militant social, à trois ans et demi d'emprisonnement avec sursis et du frère d'Alexeï Navalny, Oleg Navalny, à trois ans et demi d'emprisonnement ferme, était fondée sur des éléments non étayés; déplore vivement que l'action du ministère public semble motivée par des raisons politiques;

Mr. Mauril Bélanger (Parliamentary Secretary to Minister of Canadian Heritage, Lib.): Mr. Speaker, before complaining about unfairness and discrimination and making unsubstantiated charges, the member would perhaps do better to get the facts.
M. Mauril Bélanger (secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, avant de crier à l'injustice, à la discrimination et de fabriquer des conditions inexistantes, la députée aurait peut-être avantage à se renseigner.

Senator Duffy: Senator Carignan's wild, unsubstantiated charge reminds me of that defamatory accusation made on May 28 at the infamous televised meeting of the board of internal economy.
Le sénateur Duffy : L'accusation insensée et sans fondement que lance le sénateur Carignan me rappelle l'accusation diffamatoire qui a été formulée au cours de l'infâme séance télédiffusée du Comité de la régie interne.

I trust that members of this House will judge the bill on its merits and not attempt to derail it with procedural tricks, frivolous or unsubstantiated charges about constitutionality.
Je suis certain que les députés jugeront ce projet de loi sur ses mérites sans chercher à le saboter en recourant à des manoeuvres procédurières ou en portant des accusations futiles ou injustifiées au sujet de sa constitutionnalité.

3. Insists that the spurious and unsubstantiated charges against Morgan Tsvangirai, Welshman Ncube and Renson Gasela should be dropped and that the systematic violence and intimidation against opponents of the Mugabe regime must cease;
3. tient à ce que les accusations fausses et infondées dont Morgan Tsvangirai, Welshman Ncube et Renson Gasela font l'objet soient retirées et que cessent les actes systématiques de violence et d'intimidation à l'encontre des opposants au régime de Mugabe;

The charges against Ms Andreasen related primarily to her unsubstantiated statements, made against Commission officials and a Commissioner, her failure to seek authorisation for public statements that reflected on her position in the Institution, and her failure to disclose essential and accurate information relating to her previous employment and the circumstances of her departure from that employment.
Les charges retenues contre Mme Andreasen concernaient principalement les propos non fondés qu'elle a tenus au sujet de fonctionnaires de la Commission et d'un Commissaire, les déclarations publiques qu'elle a faites sans en avoir été autorisée et qui ont eu une incidence sur sa fonction dans l'Institution, et la dissimulation d'informations fondamentales et véridiques concernant son emploi précédent et les circonstances dans lesquelles elle avait quitté cet emploi.

These charges were unsubstantiated and it was too late for Greg Jodery to speak for himself.
Cet argument n'a pas été étayé et il était trop tard pour que Greg Jodery puisse présenter sa propre version des faits.