Vertaling van "until 13 april " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Supplementary Protocol to the Protocol of 13 April 1962 on the setting-up of European Schools
Protocole additionnel au Protocole du 13 avril 1962 concernant la création d'Ecoles européennes

Additional Protocol to the Protocol on the setting-up of European Schools of 13 April 1962
Protocole additionnel au protocole concernant la création d'Ecoles Européennes du 13 avril 1962

Ordinance of 13 April 2005 on the International Transfer of Cultural Property | Cultural Property Transfer Ordinance [ CPTO ]
Ordonnance du 13 avril 2005 sur le transfert international des biens culturels | Ordonnance sur le transfert des biens culturels [ OTBC ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On 13 May 2015 the Union received information from the Greenland authorities that the TAC for capelin in Greenland waters of ICES subareas V and XIV had been established for the period from 20 June 2015 until 30 April 2016, offering the Union a quota of 23 100 tonnes.
Le 13 mai 2015, l'Union a été informée par les autorités groenlandaises que le TAC pour le capelan dans les eaux groenlandaises des sous-zones CIEM V et XIV avait été fixé pour la période allant du 20 juin 2015 au 30 avril 2016, offrant à l'Union un quota de 23 100 tonnes.

Better regulation of veterinary pharmaceuticals: how to put in place a simpler legal framework, safeguarding public and animal health while increasing the competitiveness of companies, a public consultation on the key issues of the envisaged legal proposal, was launched on the Commission’s website on 13 April 2010 and was available through the interactive policy-making (IPM) tool until 15 July 2010.[7]
La Commission a procédé à une consultation publique sur l’amélioration de la réglementation relative aux médicaments vétérinaires et, plus précisément, sur la manière d’instaurer un cadre légal plus simple qui protège la santé publique et animale tout en améliorant la compétitivité des entreprises; cette consultation portant sur les enjeux-clés de la proposition législative envisagée a été menée sur le site web de la Commission entre le 13 avril et le 15 juillet 2010 par l’intermédiaire de l’outil d’élaboration interactive des politiques (IPM)[7].

The suspension, which was further extended until the end of 2016, was deemed necessary to give Austria enough time to gather the statistical information to prove that its measures were justified and proportionate to protect its healthcare system, in accordance with the principles laid down in the case-law of the Court (judgment in Bressol on 13 April 2010, C-73/08).
Cette suspension, prolongée par la suite jusqu'à la fin 2016, a été jugée nécessaire pour donner à l'Autriche suffisamment de temps afin de rassembler les informations statistiques prouvant que ses mesures étaient justifiées et proportionnées en vue de protéger son système de soins de santé, conformément aux principes établis par la jurisprudence de la Cour (arrêt du 13 avril 2010 dans l'affaire Bressol, C-73/08).

However, the Court suspended its declaration of invalidity for one year – until 13 April 2013 – to give Parliament enough time to replace the current section 184.4 with legislation that is consistent with the Canadian Charter of Rights and Freedoms 3 (the Charter).
La Cour a cependant suspendu l’effet de sa déclaration d’invalidité pendant un an – soit jusqu’au 13 avril 2013 – afin de donner au Parlement suffisamment de temps pour remplacer l’article 184.4 actuel par une disposition conforme à la Charte canadienne des droits et libertés 3 (la Charte).

That when the Senate adjourns today, it do stand adjourned until Monday, April 2, 2012, at 6 p.m. and that rule 13(1) be suspended in relation thereto.
Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au lundi 2 avril 2012, à 18 heures, et que l'application de l'article 13(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.

That when the Senate adjourns today, it do stand adjourned until Tuesday, April 13, 2010, at 2 p.m.
Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au mardi 13 avril 2010, à 14 heures.

(The Senate adjourned until Tuesday, April 13, 2010, at 2 p.m).
(Le Sénat s'ajourne au mardi 13 avril 2010, à 14 heures).

However, the travel restrictions imposed on certain leading figures in Belarus, with the exception of those involved in the disappearances which occurred in 1999 and 2000 and of the President of the Central Electoral Commission, were suspended until 13 April 2009.
Cependant, les interdictions de séjour visant certains responsables de Biélorussie, à l'exception de ceux impliqués dans les disparitions de 1999-2000 et de la présidente de la Commission électorale centrale, ont été suspendues jusqu'au 13 avril 2009.

The Senate adjourned until Wednesday, April 13, 2005, at 1:30 p.m.
(Le Sénat s'ajourne au mercredi 13 avril 2005, à 13 h 30).