Vertaling van "until 15 july " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Council Directive 91/414/EEC of 15 July 1991 concerning the placing of plant protection products on the market | PPP Directive
directive concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques | directive PPP

Cooper Industries (Canada) Inc. Remission Order [ Order respecting the remission of customs duties paid in respect of certain steel, ball valves imported into Canada by Cooper Industries (Canada) Inc. between May 20, 1992 and July 15, 1992 ]
Décret de remise visant Cooper Industries (Canada) Inc. [ Décret concernant la remise des droits de douane payés à l'égard de certains robinets à tournant sphérique en acier importés au Canada par Les Industries Cooper (Canada) Inc. entre le 20 mai 1992 et le 15 juillet 1992 ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On 22 July 2014, the Council adopted Decision 2014/482/CFSP (2) which extended the application of Decision 2012/392/CFSP until 15 July 2016 and provided a financial reference amount until 15 July 2015.
Le 22 juillet 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/482/PESC (2) prorogeant l'application de la décision 2012/392/PESC jusqu'au 15 juillet 2016 et fixant un montant de référence financière pour la période allant jusqu'au 15 juillet 2015.

‘It shall apply until 15 July 2016’.
«Elle est applicable jusqu'au 15 juillet 2016».

On 28 October 2013, the Council adopted Decision 2013/533/CFSP (2) providing a financial reference amount for the period until 15 July 2014.
Le 28 octobre 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/533/PESC (2) qui prévoit un montant de référence financière destiné à couvrir la période allant jusqu'au 15 juillet 2014.

The current financial reference amount covers the period from 16 July 2012 until 15 July 2013.
Le montant de référence financière actuel couvre une période allant du 16 juillet 2012 au 15 juillet 2013.

The current financial reference amount covers the period until 15 July 2013.
Le montant de référence financière actuel couvre une période allant jusqu'au 15 juillet 2013.

Existing measures falling within the scope of this Regulation, in force before 15 September 2010, may remain applicable until [1 July 2013] provided that they are notified to the Commission.
Les mesures existantes en vigueur avant le 15 septembre 2010 qui relèvent du présent règlement peuvent continuer de s'appliquer jusqu'au [1 juillet 2013], pourvu qu'elles soient notifiées à la Commission.

205. Agrees with the Commission that all actions and measures recently taken by Bulgaria need to be followed up by credible, structural corrective actions and a fundamental reform of all structures involved in the management of EU funds, so as to ensure the correct and timely take-up of funds and a high level of transparency; calls in this context on the Commission to improve coordination and communication with the national authorities and closely monitor the implementation of the various action plans submitted to it by Bulgaria, and to keep Parliament informed thereof; asks the Commission to submit to it a special report on the state of play of the management and control of all EU funds in Bulgaria covering the period until 15 July 2009;
205. convient avec la Commission que toutes les actions et toutes les mesures récemment prises par la Bulgarie doivent être suivies de mesures rectificatives structurelles crédibles et d'une réforme de fond de toutes les structures impliquées dans la gestion des fonds communautaires, qui garantissent l'absorption correcte et opportune des crédits et un niveau élevé de transparence; invite, dans ce cadre, la Commission à améliorer la coordination et la communication avec les autorités nationales et à suivre de près la mise en œuvre des divers plans d'action qui lui ont été présentés par la Bulgarie, et à le tenir informé; demande à la Commission de lui transmettre un rapport spécial sur l'état de la gestion et du contrôle des fonds communautaires en Bulgarie couvrant la période allant jusqu'au 15 juillet 2009;

– having regard to Regulation (EC) No 1013/2006 of the European Parliament and of the Council of 14 June 2006 on shipments of waste, which came into force on 15 July 2006 but will not apply until 12 July 2007, when it will replace Regulation (EEC) 259/93,
– vu le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, concernant les transferts de déchets, qui est entré en vigueur le 15 juillet 2006 mais ne s'appliquera qu'à partir du 12 juillet 2007, date à laquelle il remplacera le règlement (CEE) n° 259/93,

2. Member States may postpone the implementation of Article 15(1) until 1 July 2007. This shall be without prejudice to the requirements contained in Article 15(2).
2. Les États membres peuvent surseoir à la mise en œuvre de l'article 15, paragraphe 1, jusqu'au 1 juillet 2007, et ce sans préjudice des exigences visées à l'article 15, paragraphe 2.

The intent of the common position is to allow only legal separation of DSOs in 15.1 to be delayed until 1 July 2007 and for the organisation and decision making to be separate and independent from 1 July 2004 as set out in Article 15(2)(a) to(c).
L'intention de la position commune est de permettre de retarder uniquement la dissociation juridique des gestionnaires de réseau de distribution visée à l'article 15, paragraphe 1 jusqu'au 1er juillet 2007 et d'assurer la séparation et l'indépendance sur le plan de l'organisation et de la prise de décision à partir du 1er juillet 2004, ainsi qu'il est exposé à l'article 15, paragraphe 2, points a) à c).