Traduction de «until 16 august » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Proclamation Declaring that the Government Corporations Operation Act Shall Cease to be Applicable to the Canada Lands Company Limited Effective August 16, 1995
Proclamation soustrayant l'application de la Loi sur le fonctionnement des sociétés du secteur public à la Société immobilière du Canada limitée à compter du 16 août 1995

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On 5 June 2015, the European Commission adopted a delegated regulation in accordance with Article 85(2) of EMIR. This extends temporary exemption from central clearing requirements for pension scheme arrangements (PSAs) until 16 August 2017.
Le 5 juin 2015, la Commission européenne a adopté un règlement délégué, conformément à l’article 85(2) d’EMIR, qui prolonge la période d’exonération temporaire relative à l’obligation de compensation prévue par les dispositifs de régime de retraite (DRR) jusqu’au 16 août 2017.

►M5 Until 16 August 2017, the clearing obligation set out in Article 4 shall not apply to OTC derivative contracts that are objectively measurable as reducing investment risks directly relating to the financial solvency of pension scheme arrangements as defined in Article 2(10).
►M5 Jusqu'au 16 août 2017, l'obligation de compensation prévue à l'article 4 ne s'applique pas aux contrats dérivés de gré à gré dont la contribution à la réduction des risques d'investissement directement liés à la solvabilité financière des dispositifs de régime de retraite, au sens de l'article 2, point 10), peut être objectivement mesurée.

3. It shall apply to persons arriving on the territory of Italy or Greece as from 16 September 2015 until 17 September 2017, as well as to applicants having arrived on the territory of those Member States from 15 August 2015 onwards.
3. Elle s'applique aux personnes qui arrivent sur le territoire de l'Italie ou de la Grèce du 16 septembre 2015 au 17 septembre 2017, ainsi qu'aux demandeurs étant arrivés sur le territoire de l'un ou l'autre de ces États membres à partir du 15 août 2015.

C. whereas, following public outcry, prosecutors have dropped the murder charges against the mineworkers arrested on 16 August 2012 while the public violence case against them has been postponed until the completion of investigations;
C. considérant que, du fait de l'indignation publique qui s'est ensuivie, les procureurs ont abandonné les accusations de meurtres pesant sur les mineurs arrêtés le 16 août 2012 et que les poursuites pour violence publique engagées contre eux ont été reportées jusqu'à la clôture de l'enquête;

C. whereas, following public outcry, prosecutors have dropped the murder charges against the mineworkers arrested on 16 August while the public violence case against them has been postponed until the completion of investigations;
C. considérant que, du fait de l'indignation publique qui s'est ensuivie, les procureurs ont abandonné les accusations de meurtres pesant sur les mineurs arrêtés le 16 août 2012 et que les poursuites pour violence publique engagées contre eux ont été reportées jusqu'à la clôture de l'enquête;

On 16 March 2010, the Council adopted Decision 2010/156/CFSP (2) extending the mandate of the EUSR until 31 August 2010.
Le 16 mars 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/156/PESC (2) prorogeant le mandat du RSUE jusqu’au 31 août 2010.

The proceedings lasted from 16 August 1994 until 21 July 1999 (4 years, eleven months and five days).
La procédure a duré du 16 août 1994 au 21 juillet 1999 (quatre ans, onze mois et cinq jours).

Feed intended for pet animals which is labelled in accordance with Directive 79/373/EEC and Article 16 of Directive 70/524/EEC may be placed on the market until 31 August 2011.
Les aliments pour animaux destinés aux animaux domestiques étiquetés conformément à la directive 79/373/CEE et à l’article 16 de la directive 70/524/CEE peuvent être mis sur le marché jusqu’au 31 août 2011.