Vertaling van "until 17 february " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Ordinance of 17 February 2010 on the Taxation of Capital Gains on the Permanent Termination of Self-Employment [ CGTO ]
Ordonnance du 17 février 2010 sur l'imposition des bénéfices de liquidation en cas de cessation définitive de l'activité lucrative indépendante [ OIBL ]

Organisation Ordinance of 17 February 2010 for the Federal Department of Finance [ OrgO-FDF ]
Ordonnance du 17 février 2010 sur l'organisation du Département fédéral des finances [ Org DFF ]

Ordinance of 17 February 1993 on the Implementation of National Economic Supply in the Electricity Industry [ NESEIO ]
Ordonnance du 17 février 1993 sur l'organisation d'exécution de l'approvisionnement économique du pays dans le domaine de l'industrie électrique [ OEIE ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Under Article 17, the Member States had until 1 February 1994 to incorporate the Directive into national law so that it would be in force by the June 1994 elections.
L'article 17 de la directive prévoyait la transposition par les États membres au plus tard le 1er février 1994, afin de permettre son application lors des élections de juin 1994.

Complainant 3 had 10 months (8 April 2013, as the date of the first contact between [Bidder 3] and the sellers, until 17 February 2014) for the submission of evidence of financing and almost four months (23 October 2013 until 17 February 2014) for the due diligence.
Le plaignant 3 a disposé de dix mois (du premier contact entre [l'offrant 3] et les vendeurs, le 8 avril 2013, au 17 février 2014) pour présenter la preuve de son financement et de près de quatre mois (du 23 octobre 2013 au 17 février 2014) pour mener son enquête de due diligence.

On 17 February 2015, the Council adopted Decision (CFSP) 2015/260 (2) extending the mandate of the EUSR until 28 February 2017.
Le 17 février 2015, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2015/260 (2) prorogeant le mandat du RSUE jusqu'au 28 février 2017.

The bidders that tendered only for individual asset clusters such as complainant 2 were not notified of the extension of the deadline for the submission of binding offers until 17 February 2014, because their indicative bids did not qualify to the second stage of the selection process in view of their low price offers; however, the Commission does not consider this to be a breach of the principle of transparency, since such bidders had been informed that they could increase their indicative offer any time before the award of the contract, and if they went for such a price increase, it can be presumed that the insolvency administrators would notify them of the extension of the deadline concerned in compliance with the principle of equal treatment.
Les soumissionnaires qui, à l'instar du plaignant 2, n'ont présenté une offre que pour certaines unités d'exploitation individuelles n'ont pas été informés de la prolongation jusqu'au 17 février 2014 du délai de présentation d'offres contraignantes parce que leurs offres indicatives n'entraient pas en ligne de compte pour la deuxième phase de la procédure de sélection en raison des prix inférieurs proposés. Aux yeux de la Commission, cela ne constitue toutefois pas un manquement au principe de transparence puisqu'il avait été signalé à ces soumissionnaires qu'ils pouvaient améliorer leur offre indicative à tout moment avant l'attribution du contrat et qu'il peut être supposé que, s'ils l'avaient fait, les administrateurs judiciaires auraient informé les soumissionnaires de la prolongation du délai conformément au principe de l'égalité de traitement.

The Acting Speaker (Ms. Thibeault): Pursuant to order made Tuesday, February 17, 1998 the recorded division stands deferred until Monday, February 23, 1998, at the expiry of the time provided for Government Orders.
La présidente suppléante (Mme Thibeault): Conformément à l'ordre adopté le mardi 17 février 1998, le vote par appel nominal est différé jusqu'au lundi 23 février 1998, à la fin de la période prévue pour les initiatives ministérielles.

By way of derogation from the second paragraph, Member States may choose not to apply the provisions of point ORO.FTL.205(e) of Annex III to Regulation (EU) No 965/2012 and continue to apply the existing national provisions concerning in-flight rest until 17 February 2017.
Par dérogation au deuxième alinéa, les États membres peuvent choisir de ne pas appliquer les dispositions du point ORO.FTL.205 e) de l’annexe III du règlement (UE) no 965/2012 et de continuer à appliquer les dispositions nationales existantes concernant le temps de repos en vol jusqu’au 17 février 2017.

The question was put on the motion and, pursuant to Order made Thursday, February 12, 2004, the recorded division was deferred until Tuesday, February 17, 2004, at the expiry of the time provided for Government Orders.
La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le jeudi 12 février 2004, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 17 février 2004, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

By unanimous consent, it was ordered, — That, on Monday, February 16, 2004, when the question is put on the motion for an Address to Her Excellency, a recorded division be deemed requested and deferred until Tuesday, February 17, 2004, at the expiry of the time provided for Government Orders.
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, le lundi 16 février 2004, lorsque la question est mise aux voix sur la motion portant Adresse à son Excellence, un vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mardi 17 février 2004, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That, not later than fifteen minutes before the ordinary hour of daily adjournment on Thursday, February 17, 1994, the Speaker shall interrupt any proceedings before the House and shall put, forthwith and successively, without any further debate or amendment, all questions necessary to dispose of the motion of the Minister of National Defence and Minister of Veterans Affairs for the appointment of a Special Joint Committee (Government Business No. 8) and, if any division is demanded, such recorded division shall be deferred until Tuesday, February 22, 1994, at 300 p.m.
MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que, au plus tard quinze minutes avant l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien le jeudi 17 février 1994, le Président interrompe les travaux de la Chambre et mette aux voix, sur-le-champ et successivement, sans autre débat ni amendement, toute question nécessaire pour disposer de la motion du ministre de la Défense nationale et ministre des Anciens combattants portant sur la création d'un Comité mixte spécial (Affaires émanant du gouvernement n 8) et que, si un vote par appel nominal est demandé, ce vote soit différé jusqu'au mardi 22 février 1994, à 15h00.