Vertaling van "until 1990 whereas " (Engels → Frans) :

J. whereas the process of European integration has been successful and has now led to a European Union that encompasses the countries of Central and Eastern Europe which lived under Communist regimes from the end of World War II until the early 1990s, and whereas the earlier accessions of Greece, Spain and Portugal, which suffered under long-lasting fascist regimes, helped secure democracy in the south of Europe,
J. considérant que le processus d'intégration européenne est une réussite, dans la mesure où il a permis la construction d'une Union qui englobe aujourd'hui les pays d'Europe centrale et orientale, soumis à des régimes communistes de la fin de la seconde guerre mondiale jusqu'au début des années 1990, et que, auparavant, les adhésions de la Grèce, de l'Espagne et du Portugal, qui avaient longtemps souffert sous des régimes fascistes, avaient contribué à garantir la démocratie dans l'Europe du sud,

C. whereas the process of European integration has been successful and has now led to a European Union that encompasses the countries of Central and Eastern Europe which lived under communist regimes from the end of World War II until the early 1990s, and whereas the earlier accessions of Greece, Spain and Portugal helped secure democracy in the south of Europe,
C. considérant que le processus d'intégration européenne est une réussite, dans la mesure où il a permis la construction d'une Union européenne qui englobe aujourd'hui les pays d'Europe centrale et orientale, soumis à des régimes communistes depuis la fin de la deuxième guerre mondiale jusqu'au début des années 1990, et qu'auparavant, les adhésions de la Grèce, de l'Espagne et du Portugal avaient contribué à garantir la démocratie dans l'Europe du sud,

M. whereas the scientific consensus as expressed in IPCC AR4 leads to the conclusion that the level of global GHG emissions must be reduced by 50% to 85% compared to 2000 to avoid serious risks, whereas it will be increasingly difficult to achieve this target if global GHG emissions continue to rise until 2020 and beyond, whereas nearly all Member States are making good progress in their efforts to comply with their individual EU burden-sharing targets, thus raising the likelihood that the EU will reach its Kyoto target by 2012, whereas, nevertheless, after 2012 Member States will have to reduce GHG emissions in a more ambitious way if they are to meet the targets adopted at the European Council on 8-9 March 2007, to be achieved collectively by developed countries, of reducing their GHG emissions by 60% to 80% by 2050 compared to 1990,
M. considérant que le consensus scientifique exprimé dans le 4 rapport d'évaluation du GIEC débouche sur la conclusion selon laquelle le niveau des émissions de GES doit être réduit de 50 % à 85 % par rapport à 2000 si l'on veut éviter des risques sérieux; considérant qu'il sera de plus en plus difficile d'atteindre cet objectif si les émissions globales de GES continuent à augmenter jusqu'en 2020 et après cette date; considérant que presque tous les États membres ont accompli des progrès appréciables dans leurs efforts visant à atteindre les objectifs en matière de partage de la charge, ce qui permet d'augmenter la probabilité que l'UE parvienne à réaliser d'ici à 2012 l'objectif fixé à Kyoto; considérant que, néanmoins, au-delà de 2012, les États membres devront se montrer plus ambitieux sur le plan de la réduction des émissions de GES s'ils veulent atteindre les objectifs adoptés lors du Conseil européen qui s'est tenu les 8 et 9 mars 2007, objectifs qui doivent être réalisés collectivement par les pays développés et qui consistent à réduire leurs émissions de GES de 60 % à 80 % d'ici 2050 par rapport à 1990,

N. whereas the scientific consensus as expressed in IPCC AR4 leads to the conclusion that the level of global GHG emissions must be reduced by 50% to 85% compared to 2000 to avoid serious risks; whereas it will be increasingly difficult to achieve this target if global GHG emissions continue to rise until 2020 and beyond; whereas nearly all Member States are making good progress in their efforts to comply with their individual EU burden-sharing targets, thus raising the likelihood that the EU will reach its Kyoto target by 2012; whereas, nevertheless, after 2012 Member States will have to reduce GHG emissions in a more ambitious way if they are to meet the targets adopted at the above-mentioned European Council of 8-9 March 2007, to be achieved collectively by developed countries, of reducing their GHG emissions by 60% to 80% by 2050 compared to 1990,
N. considérant que le consensus scientifique exprimé dans le 4 rapport d'évaluation du GIEC débouche sur la conclusion selon laquelle le niveau des émissions de GES doit être réduit de 50 % à 85 % par rapport à 2000 si l'on veut éviter des risques sérieux; considérant qu'il sera de plus en plus difficile d'atteindre cet objectif si les émissions globales de GES continuent à augmenter jusqu'en 2020 et après cette date; considérant que presque tous les États membres ont accompli des progrès appréciables dans leurs efforts visant à atteindre les objectifs en matière de partage de la charge, ce qui permet d'augmenter la probabilité que l'Union parvienne à réaliser d'ici à 2012 l'objectif fixé à Kyoto; considérant que, néanmoins, au-delà de 2012, les États membres devront se montrer plus ambitieux sur le plan de la réduction des émissions de GES s'ils veulent atteindre les objectifs adoptés lors du Conseil européen précité des 8 et 9 mars 2007, objectifs qui doivent être réalisés collectivement par les pays développés et qui consistent à réduire leurs émissions de GES de 60 % à 80 % d'ici 2050 par rapport à 1990,

Testing procedures in this country were not adopted until 1990, whereas other countries, such as Germany and the United States, adopted them years before.
Notre pays a attendu jusqu'en 1990 avant d'adopter des modalités de dépistage, alors que d'autres pays comme l'Allemagne et les États-Unis l'avaient fait des années plus tôt.

(1) Whereas, in accordance with its offer made within the context of the United Nations Conference on Trade and Development (Unctad), the European Community opened generalised tariff preferences, commencing in 1971, in respect of certain agricultural and industrial products from developing countries; whereas the initial 10-year period of application of the system of preferences ended on 31 December 1980; whereas a second 10-year period ended on 31 December 1990; whereas the scheme was kept in being, unchanged, until 31 December 1994 when the Community made a new 10-year offer (1995-2004);
(1) considérant que, conformément à l'offre qu'elle a déposée dans le cadre de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (Cnuced), la Communauté européenne a ouvert, depuis 1971, des préférences tarifaires généralisées pour certains produits agricoles et industriels de pays en développement; que la période initiale de dix ans d'application du système de préférences a pris fin le 31 décembre 1980; qu'une deuxième période de dix ans a pris fin le 31 décembre 1990 et que la Communauté a cependant prorogé tel quel son schéma jusqu'au 31 décembre 1994; qu'à cette date la Communauté a ouvert une nouvelle période décennale (1995-2004) de son offre;

The decision follows Italy s failure to implement a ruling by the Court (case C-307/94), handed down on 29 February 1996, which condemned Italy for having delayed implementation of Directive 85/432/EEC on the training requirements for pharmacists to 1 November 1990, whereas the Directive was due to be implemented no later than 1 October 1987, and for having maintained until November 1990 training programmes for pharmacists which failed to meet the requirements of the Directive.
La decision fait suite a la non-execution par l'Italie d'un arret de la Cour (affaire C-307/94), prononce le 29 fevrier 1996, par lequel l'Italie a ete condamnee pour avoir reporte au 1er novembre 1990 la fin du delai de transposition fixe au 1er octobre 1987 par la directive 85/432/CEE et pour avoir maintenu jusqu'a cette meme date des programmes de formation en pharmacie incompatibles avec cette directive.

Whereas Commission Regulation (EEC) No 566/87 (1) authorizes Portugal to suspend partially the import duties on oil cake until 31 December 1987; whereas Commission Regulation (EEC) No 1692/88 (2) provides for the same authorization until 31 December 1988; whereas the aim of that measure was to facilitate the supply of oil cake to the Portuguese feedingstuffs industry; whereas, since then, the factors which justified that measure have remained valid; whereas Portugal has requested authorization to abolish, pursuant to Article 243 mentioned above, the customs duties on oil cake vis-à-vis the rest of the Community and to apply the Common Customs Tariff vis-à-vis third countries from 1 January 1990;
considérant que le règlement (CEE) no 566/87 de la Commission (1) a autorisé le Portugal à suspendre partiellement les droits à l'importation de tourteaux jusqu'au 31 décembre 1987; que le règlement (CEE) no 1692/88 de la Commission (2) a prévu la même autorisation jusqu'au 31 décembre 1988; que cette mesure visait à faciliter l'approvisionnement en tourteaux de l'industrie portugaise d'aliments pour animaux; que, depuis lors, les facteurs ayant justifié cette mesure demeurent valables et que le Portugal a demandé de pouvoir procéder, au titre dudit article 243, à la suppression des droits de douane sur les tourteaux vis-à-vis du reste de la Communauté et à l'application du tarif douanier commun vis-à-vis des pays tiers, à partir du 1er janvier 1990;

Whereas under Regulation (EEC) No 1820/87 of 25 June 1987 concerning the application of Decision No 2/87 of the ACP-EEC Council of Ministers on the advance implementation of the Protocol to the third ACP-EEC Convention consequent on the Accession of the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic to the European Community (3), Spain and Portugal may postpone implementation of the preferential arrangements for fruit and vegetables covered by Regulation (EEC) No 1035/72 (4), as last amended by Regulation (EEC) No 1119/89 (5), until 31 December 1989 and 31 December 1990 respectively; whereas, consequently, the abovemntioned tariff concession is not currently applicable in Spain or Portugal, but from 1 January 1990 it will apply throughout the Community except in Portugal; whereas from this date and within the limits of its tariff quotas Spain must apply customs duties calculated in accordance with the abovementioned protocol to the third ACP-EEC Convention;
considérant que, en vertu des dispositions du règlement (CEE) no 1820/87 du Conseil, du 25 juin 1987, concernant l'application de la décision no 2/87 du conseil des ministres ACP-CEE relative à la mise en vigueur anticipative du protocole d'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la troisième convention ACP-CEE (3), l'Espagne et le Portugal diffèrent, respectivement jusqu'au 31 décembre 1989 et 31 décembre 1990, l'application du régime préférentiel dans le secteur des fruits et légumes relevant du règlement (CEE) no 1035/72 (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1119/89 (5); que, par conséquent, la concession tarifaire susmentionnée n'est pas applicable actuellement en Espagne et au Portugal, tandis qu'à partir du 1er janvier 1990 elle est applicable dans la Communauté à l'exclusion du Portugal; que, à partir de cette date et dans la limite de ces contingents tarifaires, l'Espagne doit appliquer des droits de douane calculés conformément aux dispositions du protocole à la troisième convention ACP-CEE précité;