Under Article 107(4) of the Court's Rules of Procedure, "[t]he order shall have only an interim effect, and shall be without prejudice to the decision on the substance of the case by the Court of First Instance". Hence the shipowners have obtained a moratorium, as it were, until the Court takes such a decision.
Les armateurs ont donc, en quelque sorte, obtenu un moratoire jusqu'au moment où le Tribunal se prononcera sur le fond de l'affaire. Il y a en effet lieu de souligner que conformément à l'article 107 4 du réglement de procédure du Tribunal de Première Instance, "l'ordonnance a un caractère purement provisoire et ne préjuge en rien la décision du Tribunal de Première Instance statuant au principal".