Traduction de «until each member » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation
Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

each Member State shall have one vote
chaque État membre dispose d'une seule voix

Syndrome is characterised by the combination of sensorineural hearing loss, early greying of scalp hair and adult onset essential tremor. It has been described in three unrelated individuals. Additional family members in each family showed varied exp
syndrome de surdité neurosensorielle-grisonnement précoce-tremblement essentiel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. By way of derogation from Article 47, the members of the Administrative Board appointed under Regulation (EC) No 881/2004 before 15 June 2016 shall remain in office as members of the Management Board until the expiry date of their term of office, without prejudice to the right of each Member State to appoint a new representative.
2. Par dérogation à l'article 47, les membres du conseil d'administration nommés au titre du règlement (CE) no 881/2004 avant le 15 juin 2016 restent en fonction en tant que membres du conseil d'administration jusqu'au terme de leur mandat, sans préjudice du droit de chaque État membre de nommer un nouveau représentant.

1. An annual review meeting shall be organised every year from 2016 until and including 2023 between the Commission and each Member State to examine the performance of each programme, taking account of the annual implementation report and the Commission's observations where applicable.
1. Une réunion de réexamen est organisée chaque année à partir de 2016 et jusqu'en 2023 entre la Commission et chaque État membre pour examiner la progression de chaque programme, compte tenu du rapport annuel de mise en œuvre et, le cas échéant, des observations de la Commission.

It is clear that until each Member State of the European Union has ratified these documents, further efforts are needed.
Il est clair que des efforts supplémentaires seront nécessaires tant que chaque État membre de l’Union européenne n’a pas ratifié ces documents.

3. The number of machines to be verified each year in each Member State shall be such that the volume of euro coins processed by these machines during that year represents at least 25 % of the total cumulated net volume of coins issued by that Member State from the introduction of the euro coins until the end of the previous year.
3. Le nombre de machines devant être vérifiées chaque année dans chaque État membre est tel que le volume des pièces en euros traitées par ces machines durant cette année représente au moins 25 % du volume net cumulé total des pièces émises par cet État membre depuis l'introduction des pièces en euros jusqu'à la fin de l'année précédente.

To help ensure such a market and in order to ensure further greenhouse gas emission reductions within the Community, and thus enhance the implementation of the objectives of the Community relating to renewable energy, energy efficiency, energy security, innovation and competitiveness, it is proposed to allow the annual use by Member States of credits from greenhouse gas emission reduction projects in third countries, up to a quantity representing 3 % of the greenhouse gas emissions of each Member State not covered under Directive 2003/87/EC in 2005, or in other Member States, until an international agreement on climate change has been reached.
À cette fin, et pour garantir de nouvelles réductions des émissions de gaz à effet de serre dans l’Union et encourager ainsi la réalisation des objectifs de la Communauté en matière d’énergies renouvelables, d’efficacité énergétique, de sécurité énergétique, d’innovation et de compétitivité, il est proposé d’autoriser les États membres à utiliser, chaque année, des crédits provenant de projets de réduction des émissions de gaz à effet de serre menés dans les pays tiers, à concurrence d’une quantité représentant 3 % des émissions de gaz à effet de serre de chaque État membre non couvertes par la directive 2003/87/CE pour 2005, ou dans d’autres États membres, dans l’attente de la conclusion d’un accord international sur le changement climatique.

Firstly, we are of the impression that the Commission’s response up until now has been to say: ‘Let each Member State implement its own strategy, in terms of the transparency and governance requirements relating to these funds, and at Community level we will simply verify whether the requirements in each Member State infringe the rules of the Treaty or the rules on the functioning of the internal market’.
Premièrement, nous avons le sentiment que la réponse, jusqu'à présent, du point de vue de la Commission, a été de dire: «Eh bien, que chaque État membre mette en œuvre sa propre stratégie, tant du point de vue des exigences de transparence que de gouvernance vis-à-vis de ces fonds et, au niveau communautaire, nous nous contenterons de vérifier si ces exigences définies dans le cadre de chaque État membre ne sont pas contraires aux règles du traité et aux règles de fonctionnement du marché intérieur».

As regards Amendments Nos 7 and 13 proposing to delay the entry into force of the directive until each Member State has achieved a certain degree of liberalisation, the Commission's position is that it cannot accept linking two issues which are quite separate, but the Commission could accept a date of entry into force of the directive no later than January 2006, by which date the Community postal market as a whole should have surpassed that degree of liberalisation.
Quant aux amendements 7 et 13 proposant de retarder l’entrée en vigueur de la directive jusqu’à ce que chaque État membre ait atteint un certain degré de libéralisation, la Commission est d’avis qu’elle ne peut accepter de lier deux questions bien distinctes, mais la Commission pourrait accepter une date d’entrée en vigueur de la directive dès janvier 2006, date à laquelle le marché postal de la Communauté dans son ensemble devrait avoir dépassé ce degré de libéralisation.

Specifically, it introduces the principle of proportional representation with each Member State having a choice about the type of preferential list it wishes, the incompatibility of the status of a Member of a national parliament with that of a Member of the European Parliament, with exceptions for the United Kingdom and Ireland until the 2009 elections, the power of each Member State to set the ceiling for the electoral expenses of candidates and the power of each Member State to create territorial constituencies which do not affect in a general sense the proportional nature of the elections.
Concrètement, le principe du scrutin proportionnel avec liste préférentielle facultative selon le souhait de chaque État membre, l’incompatibilité de la qualité de membre d’un parlement national avec celle de député du Parlement européen, avec des exceptions pour le Royaume-Uni et pour l’Irlande jusqu’aux élections de 2009, la faculté pour chaque État membre de fixer un plafond aux dépenses électorales des candidats, la faculté pour chaque État membre de constituer des circonscriptions territoriales qui n’affectent pas globalement le caractère proportionnel du scrutin sont introduits.