Vertaling van "until federal policies " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Task Force on Federal Policies and Programs for Science and Technology
Groupe d'étude sur les politiques et programmes fédéraux en vue du développement technologique

Report of the Standing Senate Committee on National Finance: Federal Policy on Post-Secondary Education [ Report of the Standing Senate Committee on National Finance | Federal Policy on Post-Secondary Education ]
Rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales: la politique fédérale en matière d'enseignement postsecondaire [ Rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales | La politique fédérale en matière d'enseignement postsecondaire ]

Support to Federal Policy Development
Soutien au développement de politiques fédérales

Ordinance of 8 December 2006 on the Coordination of Federal Policy on Small and Medium-Sized Enterprises [ CFPO-SME ]
Ordonnance du 8 décembre 2006 sur la coordination de la politique de la Confédération en faveur des petites et moyennes entreprises [ OCPPME ]

Federal Act of 2 April 1908 on Insurance Policies | Insurance Policies Act [ IPA ]
Loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance | Loi sur le contrat d'assurance [ LCA ]

federal urban policy | urban policy
politique fédérale des grandes villes

Federal Act of 22 December 1999 on Participation of the Cantons in the Foreign Policy of the Swiss Confederation [ CPFPA ]
Loi fédérale du 22 décembre 1999 sur la participation des cantons à la politique extérieure de la Confédération [ LFPC ]

regional policy of the Federal Government
aménagement du territoire fédéral

Federal Office for Economic Policy
Office fédéral des questions conjoncturelles | OFQC [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

19. Stresses the importance of energy security in Ukraine; welcomes the agreement between the EU, Russia and Ukraine under the leadership of the former EU Energy Commissioner Günther Oettinger on the winter package to secure gas delivery from Russia until March 2015; condemns the statement by the Russian Energy Minister, Aleksander Novak, saying that the trilateral agreement is not of binding nature, and calls upon the Russian Federation to further cooperate in a spirit of good faith; calls on the Ukrainian authorities to increase Ukraine’s energy efficiency in order to make the best use of its resources; calls on the EU to pursue a genuine Common External Energy Policy as well as the creation of a European Energy Union; encourages the full enforcement of the internal common energy market, including the 3rd energy package and the indiscriminate pursuit of the pending court case against Gazprom;
19. souligne l'importance de la sécurité énergétique en Ukraine; se félicite de l'accord conclu entre l'Union européenne, la Russie et l'Ukraine sous la direction de l'ancien commissaire européen à l'énergie, Günther Oettinger, sur le paquet "Hiver" qui devrait permettre de garantir la livraison de gaz par la Russie jusqu'en mars 2015; condamne la déclaration du ministre russe de l'énergie, Alexander Novak, selon lequel l'accord trilatéral n'est pas de nature contraignante, et invite la Fédération de Russie à continuer à coopérer en faisant preuve de bonne foi; invite les autorités ukrainiennes à accroître l'efficacité énergétique du pays afin d'optimiser l'utilisation de ses ressources; demande à l'Union de s'efforcer de mener une véritable politique énergétique extérieure commune et de créer une Union énergétique européenne; encourage la pleine application du marché intérieur commun de l'énergie, notamment du 3 paquet "Énergie", et la poursuite inconditionnelle du procès en cours contre Gazprom;

On 30 June 2015, China, France, Germany, the Russian Federation, the United Kingdom and the United States, supported by the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy, agreed with Iran to extend the implementation of the measures of the Joint Plan of Action until 7 July 2015 to allow time for continuing the negotiation with a view to reaching an agreement on a Joint Comprehensive Plan of Action.
Le 30 juin 2015, la Chine, la France, l'Allemagne, la Fédération de Russie, le Royaume-Uni et les États-Unis, avec le soutien du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, sont convenus avec l'Iran de proroger la mise en œuvre des mesures du plan d'action conjoint jusqu'au 7 juillet 2015, pour permettre aux négociations de se poursuivre en vue de parvenir à un accord sur le plan d'action global conjoint.

On 7 July 2015, China, France, Germany, the Russian Federation, the United Kingdom and the United States, supported by the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy, agreed with Iran to extend the implementation of the measures of the Joint Plan of Action until 10 July 2015 to allow time for continuing the negotiation with a view to reaching an agreement on a Joint Comprehensive Plan of Action.
Le 7 juillet 2015, l'Allemagne, la Chine, les États-Unis, la Fédération de Russie, la France et le Royaume-Uni, avec le soutien du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, se sont mis d'accord avec l'Iran pour prolonger la mise en œuvre des mesures figurant dans le plan d'action conjoint jusqu'au 10 juillet 2015, pour permettre aux négociations de se poursuivre en vue de parvenir à un accord sur le plan d'action global conjoint.

On 10 July 2015, China, France, Germany, the Russian Federation, the United Kingdom and the United States, supported by the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy, agreed with Iran to extend the implementation of the measures of the Joint Plan of Action until 13 July 2015 to allow time for continuing the negotiation with a view to reaching an agreement on a Joint Comprehensive Plan of Action.
Le 10 juillet 2015, la Chine, la France, l'Allemagne, la Fédération de Russie, le Royaume-Uni et les États-Unis, avec le soutien du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, se sont mis d'accord avec l'Iran pour prolonger la mise en œuvre des mesures figurant dans le plan d'action conjoint jusqu'au 13 juillet 2015, pour permettre aux négociations de se poursuivre en vue de parvenir à un accord sur le plan d'action global conjoint.

On 19 July 2014, China, France, Germany, the Russian Federation, the United Kingdom and the United States, supported by the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy, agreed with Iran to extend the implementation of the measures of the Joint Plan of Action until 24 November 2014.
Le 19 juillet 2014, la Chine, la France, l'Allemagne, la Fédération de Russie, le Royaume-Uni et les États-Unis, avec le soutien du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, se sont mis d'accord avec l'Iran pour prolonger, jusqu'au 24 novembre 2014, la mise en œuvre des mesures prévues dans le plan d'action conjoint.

– having regard to the ‘Basics of the state policy of the Russian Federation in the Arctic for the period till 2020 and for a further perspective’ adopted on 18 September 2008 and the Russian national security strategy until 2020 of May 2009,
– vu les principes fondamentaux de la politique nationale de la Fédération de Russie dans l'Arctique à l'horizon 2020 et pour la période au-delà adoptés le 18 septembre 2008, ainsi que et la stratégie de la Russie de mai 2009 en matière de sécurité nationale à l'horizon 2020,

This measure supports projects with the Programme partner countries that are each considered neighbourhood countries under the provisions of the EU's European neighbourhood policy and under the terms of Article 5(2), as well as with the Russian Federation and Western Balkan countries until they fulfil the requirements of Article 5(1)(d).It supports youth exchanges — mainly multilateral but not excluding bilateral ones — which allow several groups of young people from participating countries and neighbouring countries to meet and take part together in a programme of activities.
Elle soutient les échanges de jeunes, essentiellement multilatéraux sans toutefois exclure les échanges bilatéraux, qui permettent à plusieurs groupes de jeunes issus de pays participant au programme et de pays voisins de se rencontrer pour réaliser un programme d'activités en commun. Cette mesure est destinée, en principe, aux jeunes âgés de 13 à 25 ans.

Let us begin with the practical orientations: throughout 2002, in contrast with the policy pursued by our neighbours, the Bank of England itself or the US federal reserve, which cut their interest rates sharply, the ECB retained the same interest rate virtually until December.
Commençons par les inflexions pratiques: alors que, pendant toute l’année 2002 et contrairement à la politique de nos voisins, que ce soient la Banque d’Angleterre elle-même ou la Banque fédérale américaine, qui avaient baissé très rapidement leurs taux d’intérêt, la Banque centrale avait en 2002 maintenu ses taux d’intérêt, pratiquement jusqu’en décembre.