Vertaling van "until his arrest " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

portion of convict's earnings accumulated until his discharge
pécule du prisonnier

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Executive Secretary of the FDLR and Vice-President of the FDLR military high command until his arrest.
Secrétaire exécutif des FDLR et chef adjoint du haut commandement militaire des FDLR jusqu'à son arrestation.

B. whereas al-Rahim al-Nashiri has been in US custody for nearly nine years, and whereas, despite being named in an indictment submitted to a US federal court only months after his arrest in 2002, he was not brought promptly before a judicial authority and brought to trial without undue delay, as required by international law, and was instead detained in secret until being transferred to Guantánamo in 2006,
B. considérant qu'Abd al-Nashiri est détenu aux États-Unis depuis bientôt neuf ans et que, bien que son nom ait été inscrit sur un acte d'accusation présenté devant un tribunal fédéral américain quelques mois seulement après son arrestation en 2002, il n'a pas comparu sans attendre devant une autorité judiciaire ni été traduit sans délai excessif devant un tribunal, ainsi que l'exige le droit international, mais qu'il a été au contraire détenu secrètement, jusqu'à son transfert à Guantánamo en 2006,

B. whereas Mr Haythan Al-Maleh, an 80 year-old Syrian human rights lawyer, was arrested by officers of the General Intelligence Service on 14 October 2009, held incommunicado until his interrogation by the Military Prosecutor on 20 October 2009, and sentenced by the Second Military Court of Damascus on 4 July 2010 to three years of imprisonment on the grounds of ‘transferring false and exaggerated news that weaken national sentiments’ under Articles 285 and 286 of the Syrian Criminal Code, despite the fact that military tribunals should not have competence to try civilians,
B. considérant que M. Haytham al-Maleh, avocat syrien de 80 ans spécialisé dans les droits de l'homme, a été arrêté le 14 octobre 2009 par les services généraux du renseignement, détenu au secret jusqu'à son interrogatoire par le procureur militaire le 20 octobre 2009 et condamné, le 4 juillet 2010, par le second tribunal militaire de Damas à trois ans d'emprisonnement en application des articles 285 et 286 du code pénal syrien, au motif qu'il a «véhiculé des informations fallacieuses et exagérées qui portent atteinte aux sentiments nationaux», alors que les tribunaux militaires ne sont pas habilités à juger des civils,

B. whereas Mr Haythan Al-Maleh, an 80 year-old Syrian human rights lawyer, was arrested by officers of the General Intelligence Service on 14 October 2009, held incommunicado until his interrogation by the Military Prosecutor on 20 October 2009, and sentenced by the Second Military Court of Damascus on 4 July 2010 to three years of imprisonment on the grounds of ‘transferring false and exaggerated news that weaken national sentiments’ under Articles 285 and 286 of the Syrian Criminal Code, despite the fact that military tribunals should not have competence to try civilians,
B. considérant que M. Haythan Al-Maleh, avocat syrien de 80 ans spécialisé dans les droits de l'homme, a été arrêté le 14 octobre 2009 par les services généraux du renseignement, détenu au secret jusqu'à son interrogatoire par le procureur militaire le 20 octobre 2009 et condamné, le 4 juillet 2010, par le second tribunal militaire de Damas à trois ans d'emprisonnement en application des articles 285 et 286 du code pénal syrien, au motif qu'il a "véhiculé des informations fallacieuses et exagérées qui portent atteinte aux sentiments nationaux", alors que les tribunaux militaires ne sont pas habilités à juger des civils,

D. whereas Tenzin Delek Rinpoche has reportedly been held incommunicado from his arrest until today, and has reportedly been tortured for several months,
D. considérant que, selon des informations, Tenzin Delek serait toujours maintenu en isolement depuis son arrestation jusqu'à ce jour et aurait été torturé pendant plusieurs mois,

The European Union has expressed concern about the nature of the charges against the Pasteur Bizimungu and his co-defendants since they were arrested in May 2002 and about the delays that have characterised the judicial process and resulted in the trial not starting until March 2004.
L'Union européenne s'est déclarée préoccupée par la nature des charges retenues contre Pasteur Bizimungu et ses co-accusés depuis leur arrestation en mai 2002 ainsi que par les retards qui ont entaché la procédure judiciaire et n'ont pas permis d'entamer le procès avant mars 2004.

From now on, a justice will be allowed to issue a warrant indicating a period during which proceedings are suspended, to allow the accused to voluntarily appear before a judge, thus avoiding arrest and detention until his or her appearance before a justice of the peace.
Dorénavant, le juge de paix pourra émettre un mandat indiquant une période pendant laquelle l'exécution est suspendue pour permettre à l'accusé de comparaître volontairement devant un juge, lui évitant ainsi d'être arrêté et détenu jusqu'à sa comparution devant un juge de paix.

Moreover, Bill C-211 would give a parole board the power, following the arrest of an offender, to release him or to ask a judge to keep him in custody until a warrant for his arrest is issued.
De plus, le projet de loi C-211 donnerait à une commission de libérations conditionnelles le pouvoir, après l'arrestation d'un délinquant, soit de faire remettre celui-ci en liberté, soit de demander à un juge de le maintenir sous garde jusqu'à ce qu'elle ait délivré un mandat d'arrêt.

It can sometimes take eight to twelve months from the time the young person is arrested until his case is disposed of.
Il s'écoule parfois de huit à 12 mois entre l'arrestation du jeune et sa prise en charge.