Traduction de «until now legislation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Bill 3 - Manitoba now has the toughest drinking and driving legislation in Canada
Projet de loi 3 - Le Manitoba dispose maintenant de la loi la plus rigoureuse au Canada en matière de conduite en état d'ébriété

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

While I contend that the Indian Act is an archaic and discriminatory piece of legislation that should be eliminated over time, until now the Kanesatake Mohawks have not even had the few benefits of this legislation, as their lands have not fallen under the bylaw provisions of the act.
Je soutiens que la Loi sur les Indiens est archaïque et discriminatoire et qu'elle devrait progressivement être éliminée. À ce jour, les Mohawks de Kanesatake n'ont profité d'aucun de ses avantages car leurs terres ne sont pas visée par les dispositions qu'elle contient.

In anti-terrorism legislation up until now, we have assumed, either consciously or unconsciously, that those targeted by such legislation would be foreigners.
Avec la Loi antiterroriste, nous avons supposé, jusqu'à présent, consciemment ou non, que cette loi visait les étrangers.

5. Agrees that plastic waste should be treated as a valuable resource by promoting its reuse, recycling, and recovery and by enabling the creation of an adequate market environment; calls on the Commission to make proposals by 2014 to phase out the landfilling of recyclable and recoverable waste by 2020, without, however, incentivising as a result the energy recovery option over recycling, and ensuring that environmental efficiency criteria are applied to all options; considers that, alongside the targets mentioned above for recycling, it is therefore essential to introduce appropriate measures discouraging incineration of recyclable, compostable and biodegradable plastics, in order to optimise the life-cycle of each plastic type while respecting the waste hierarchy; points out that this would also invert an unsustainable tendency that has until now privileged the use of virgin products over the more expensive recycled ones; stresses that the recyclability and repairability of products should be taken into account already at the design phase; calls on the Commission, therefore, to propose measures relating to design that improve the overall environmental impact of products, preventing excess waste and promoting recycling markets; believes that in any case plastic goods should be designed to maximise durability, taking into account the whole life-cycle of the product; points out, that in the context of new legislation on plastic waste, the Commission should consider establishing more extensive inspections as regards landfill waste acceptance up to 2020, as well as stepping up checks on incineration facilities;
5. convient du fait que les déchets plastiques devraient être traités en tant que ressources précieuses en soutenant leur réutilisation, leur recyclage et leur valorisation, et en favorisant la création d'un environnement de marché adéquat; invite la Commission à présenter d'ici à 2014 des propositions visant à éliminer progressivement la mise en décharge des déchets recyclables et valorisables à l'horizon 2020, sans pour autant privilégier l'option de valorisation énergétique sur le recyclage et en veillant à ce que des critères d'efficacité écologique s'appliquent à toutes les solutions; considère qu'en plus des objectifs susmentionnés en ce qui concerne le recyclage, il est essentiel d'introduire des mesures appropriées pour décourager l'incinération de produits plastiques recyclables, compostables et biodégradables, de manière à optimiser le cycle de vie de chaque type de matière plastique, tout en respectant la hiérarchie des déchets; observe que cela inverserait également une tendance non durable consistant à privilégier l'utilisation de produits vierges par rapport aux produits recyclés plus chers; souligne que le recyclage et la réparabilité des produits devraient être pris en compte dès la phase de conception; invite la Commission, dès lors, à proposer des mesures de conception aptes à améliorer l'incidence environnementale globale des produits, en évitant les volumes excessifs de déchets et en promouvant les marchés de recyclage; considère qu'en tout état de cause, les produits en plastique devraient être conçus de manière à optimiser leur durabilité, en tenant compte de leur cycle de vie complet; souligne que la Commission doit envisager, dans le cadre d'une nouvelle législation sur les déchets plastiques, l'organisation d'un plus grand nombre d'inspections lors de l'admission des déchets en décharge jusqu'en 2020 et une augmentation des contrôles aux points d'incinération;

As the railway sector is not fully opened until now, the Commission should present a legislative proposal on the opening up of the market by that date, [Am. 44]
Le secteur ferroviaire n'étant pas pleinement ouvert à ce jour, la Commission devrait présenter, pour cette date, une proposition législative sur l'ouverture du marché, [Am. 44]

Until now, we politicians have said that we do not have sufficient instruments and legislation to allow us to act. Now, in this chamber, we have before us a great task.
Jusqu’à ce jour, nous, les responsables politiques, avons déclaré ne disposer d’aucun instrument suffisant ni d’aucune législation suffisante nous permettant d’agir.

Until now, progress has only been made with marine protection legislation when disasters have hit, yet we now have a great opportunity to prevent this from happening.
Jusqu’ici, le droit de protection de la mer a progressé au fur et à mesure que des catastrophes ont surgi.

We have not had until now legislation to protect the privacy of personal information collected in the commercial sphere.
Nous n'avions pas avant aujourd'hui de loi pour protéger les renseignements personnels recueillis dans un contexte commercial.

However, I want to point out that we listened very carefully to certain statements made in this chamber on 13 February. Both unambiguously asked the Commission to abandon the method of listing legislative proposals employed until now and to use a new method.
Permettez-moi cependant de souligner que nous avons écouté avec beaucoup d'attention les déclarations faites dans cet hémicycle le 13 février dernier, qui ont invité sans ambiguïté la Commission à abandonner la méthode de la liste de propositions législatives qui avait été utilisée jusqu'alors et à recourir à une nouvelle méthode.

Until now, we had an almost total legislative silence about the environmental damage caused by noise.
En effet, jusqu'à présent, les atteintes sonores à notre environnement avaient été réduites à un silence législatif quasi complet.

If individuals qualify under the new legislation and they want a Canadian passport for travel or any number of reasons, they could apply for the section 5(4) now and not wait until the legislation comes into force.
Si une personne répond aux exigences sous le régime de la nouvelle loi et qu'elle souhaite obtenir un passeport canadien pour voyager ou pour toute autre raison, elle pourrait demander à l'obtenir en vertu du paragraphe 5(4) dès maintenant, sans attendre l'entrée en vigueur du projet de loi.