Vertaling van "until the bill " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

monitor client until transfer to hospital | monitor patients on the way to hospital | examine patient until transfer to hospital | monitor patients during transfer to hospital
surveiller les patients pendant le transfert à l’hôpital

to pay royalties until the end of the agreement
verser des redevances jusqu'à expiration de l'accord

until the transition to the second stage
jusqu'au passage à la deuxième étape

Special Committee for Monitoring Until Completion the Project of the Guide to the Sources of the History of Nations
Comité spécial pour administrer l'achèvement du projet du guide des sources de l'histoire des nations

reserve a bill for the signification of the Queen's pleasure [ reserve a bill for the further consideration and approval of the Crown ]
soumettre un projet de loi au plaisir de Sa Majesté pour examen et approbation [ reporter la sanction royale en attendant les instructions de la Reine | déférer un projet de loi pour décision à la Reine | réserver la sanction royale d'un projet de loi en attendant les instructions de la Reine ]

Exchange of notes constituting and Agreement between the government of Canada and the European Space Agency to extend until 31 December 1999 the Cooperation Agreement signed at Montreal on May 31, 1989
Échange de notes constituant un Accord entre le gouvernement du Canada et l'Agence spatiale européenne pour prolonger jusqu'au 31 décembre 1999 l'Accord de coopération signé à Montréal le 31 mai 1989

vote on the entire bill | vote on the bill in its entirety | vote on the entire text | vote on the enactment in its entirety
vote sur l'ensemble | vote d'ensemble

to order the award of a contract to be suspended until judgment is given
ordonner la suspension du marché jusqu'à la prononciation de l'arrêt

sign the bills of lading
signer les connaissements

contract bill of the special clauses
cahier des clauses spéciales

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Since this program is already inefficient and unaccountable, how can the member support this bill until a complete evaluation is done and until this bill is efficient and doing what it is supposed to do?
Vu l'inefficacité de ce programme et l'absence d'obligation de rendre compte, comment le député peut-il appuyer ce projet de loi tant qu'un examen approfondi n'aura pas été réalisé et tant qu'il n'aura pas l'assurance que cette mesure sera efficace et permettra d'atteindre l'objectif visé?

Since the House is not supposed to be informed of the proceedings of a committee on a bill until the bill has been reported, Members cannot refer to the bill or proceedings on it during consideration of other matters if the bill is still before a Committee of the Whole.
Étant donné que la Chambre n’est pas censée être informée des délibérations d’un comité sur un projet de loi avant le dépôt du rapport, les députés ne peuvent parler du projet de loi ou des délibérations à ce sujet durant l’étude d’autres questions tant que le comité plénier est saisi du projet de loi .

For the senators and members of the public following our work, I would like to point out that when we have a good idea that a particular bill will end up in front of our committee, we try to preselect witnesses whom we feel should logically be involved, but we cannot send formal invitations out until the bill has actually been referred to the committee.
Pour les sénateurs et les membres du public qui suivent nos travaux, j'aimerais dire que lorsque nous avons une bonne idée qu'un tel projet de loi finira devant notre comité, nous essayons de faire une présélection des témoins qui nous semblent logiquement impliqués, mais on ne peut pas envoyer d'invitation formelle avant que le projet de loi soit définitivement envoyé en comité.

After having reached the financial limit end-users shall continue to be able to receive calls and SMS messages and access free-phone numbers and emergency services by dialling the European emergency number 112 free of charge until the end of the agreed billing period.
Après avoir atteint le plafond financier, les utilisateurs finaux conservent la faculté de recevoir des appels et des SMS et d’accéder aux numéros gratuits et aux services d’urgence en composant le numéro d’appel d’urgence européen 112 gratuitement jusqu’à la fin de la période de facturation convenue.

4. Welcomes the increase in payment appropriations for Heading 1b which is the main area affected by the shortage of payments in the Union budget in general; considers nevertheless that this is the bare minimum to cover the actual needs until the end of 2014 and will not be sufficient to solve the recurrent snowball effect of unpaid bills that has been expanding since the 2010 budget; recalls, in particular, that the bulk of invoices under heading 1b are traditionally submitted by Member States towards the end of each financial year in order to prevent possible de-commitments due to the application of N+2 and N+3 rules;
4. salue l'augmentation des crédits de paiement de la rubrique 1b, principal domaine touché par la pénurie de paiements qui touche le budget de l'Union en général; estime, cependant, qu'il s'agit d'un strict minimum pour couvrir les besoins réels d'ici à la fin de 2014 et qu'il ne suffira pas à contrer l'effet «boule de neige» récurrent des factures impayées, qui prend de l'ampleur depuis le budget 2010; rappelle notamment que la majorité des factures relevant de la rubrique 1b sont traditionnellement transmises par les États membres à la fin de chaque exercice afin d'éviter l'annulation de crédits d'engagement due à l'application des règles N+2 et N+3;

10. Disapproves however of the Council’s position of not using the full amount of the extra revenue from fines to cover outstanding payment needs; is of the opinion that until the payment crisis is resolved, all windfall revenue should be fully used to address this problem; recalls that the draft package has been reached because it was meeting the Parliament's demand to stabilize the outstanding payments problem; underlines however that a genuine solution of the EU payment crisis requires an adequate limit of unpaid bills;
10. désapprouve toutefois la position du Conseil consistant à ne pas utiliser la totalité des recettes supplémentaires provenant d'amendes pour couvrir les besoins de paiements en souffrance; est d'avis que, jusqu'à la résolution de la crise, toutes les recettes exceptionnelles devraient être pleinement utilisées pour résoudre ce problème; rappelle que le projet d'accord a pu être conclu parce qu'il faisait droit à la demande du Parlement de stabiliser le problème des paiements en souffrance; souligne cependant qu'une véritable solution à cette crise des arriérés de paiement de l'Union nécessite de fixer une limite appropriée aux factures impayées;

10. Disapproves however of the Council’s position of not using the full amount of the extra revenue from fines to cover outstanding payment needs; is of the opinion that until the payment crisis is resolved, all windfall revenue should be fully used to address this problem; recalls that the draft package has been reached because it was meeting the Parliament's demand to stabilise the outstanding payments problem; underlines however that a genuine solution to the Union payment crisis requires an adequate limit of unpaid bills;
10. désapprouve toutefois la position du Conseil consistant à ne pas utiliser la totalité des recettes supplémentaires provenant d'amendes pour couvrir les besoins de paiements en souffrance; est d'avis que, jusqu'à la résolution de la crise, toutes les recettes exceptionnelles devraient être pleinement utilisées pour résoudre ce problème; rappelle que le projet d'accord a pu être conclu parce qu'il faisait droit à la demande du Parlement de stabiliser le problème des paiements en souffrance; souligne cependant qu'une véritable solution à cette crise des arriérés de paiement de l'Union nécessite de fixer une limite appropriée aux factures impayées;

Network operators or service providers may need to withhold the relevant unlocking information from end-users until one billing cycle has been completed, thus ensuring that a subscription has been properly set up in respect of the handset.
Les exploitants de réseau ou les prestataires de services pourront être dans l'obligation de ne pas divulguer les informations sur le déverrouillage aux utilisateurs finals jusqu'à l'achèvement d'une période de facturation, garantissant ainsi que l'abonnement a été mis en place correctement en ce qui concerne le combiné.

In my view, from the time I originally signed the bill until the bill was put on the order of precedence, it has been substantially softened to obtain the support of a sufficient number of backbench Liberals to get their signatures.
À mon avis, entre le moment où je l'ai signé et celui où il a été inscrit sur la liste des priorités, ce projet de loi a été substantiellement édulcoré pour amener un nombre suffisant de simples députés libéraux à l'appuyer et à y apposer leurs signatures.