A point of order was raised and, in his ruling, the Speaker advised that, in addition to having been received after the 6:00 p.m. deadline, the notice was inadmissible because notices submitted for the Notice Paper are not considered official until an original document with the Member’s signature is received (Debates, February 15, 1993, pp. 15899-900).
Le député a alors invoqué le Règlement à ce sujet et le Président l’a informé dans sa décision que l’avis avait non seulement été reçu après le délai de 18 h, mais qu’il était irrecevable parce que les avis soumis en vue d’être inclus dans le Feuilleton des Avis ne sont considérés officiels qu’après réception d’un document original portant la signature du député (Débats, 15 février 1993, p. 15899-15900).