Even if we agreed that detention is required, the length set out by Bill C-49 also goes against article 31(2), which states, “The contracting states shall not apply to the movements of such refugees restrictions other than those which are necessary and such restrictions shall only be applied until their status in the country is regularized.
Même si nous acceptions qu'une détention soit requise, la durée requise par le projet de loi C-49 va elle aussi à l'encontre de l'article 31(2) de la Convention de Genève qui dit que: « Les restrictions imposées aux réfugiés irréguliers ne seront appliquées qu'en attendant que le statut de ces réfugiés dans le pays d'accueil ait été régularisé, et ce, dans un délai raisonnable».