Finally, they are not to disburse the aid (i.e. write off the receivables in the tax office’s accounts) until they have notified the Commission of their undertaking to ensure that the evaluation is implemented and how they intend to do so.
Enfin, elles ne procèderont à l’octroi concret de l’aide (par l’annulation des créances dans la comptabilité du bureau des impôts) qu’après avoir informé la Commission qu’elles veilleront à la mise en œuvre de l’évaluation et lui avoir fait savoir de quelle façon elles procéderont.