Traduction de «until they themselves had created » (Anglais → Français) :

Making sure that Member States live up to their responsibility to respect and enforce the rules they themselves had jointly put in place. Focusing the Commission's enforcement on those cases where it makes a substantial difference, and stepping up financial sanctions for Member States when they fail to transpose directives on time. Raising citizens' and businesses' awareness of their rights.
veiller à ce que les États membres assument leurs responsabilités en respectant et en appliquant de manière effective les règles qu'ils ont eux-mêmes adoptées conjointement; axer le contrôle de l'application effectué par la Commission sur les cas dans lesquels l'incidence est notable, et accélérer les sanctions financières imposées aux États membres lorsqu'ils ne transposent pas les directives dans les délais requis; rendre les citoyens et les entreprises davantage conscients de leurs droits.

That is why we need a robust and efficient enforcement system with the following components: (a) making sure that Member States live up to their responsibility to respect and enforce the rules they themselves had jointly put in place; (b) focusing the Commission's enforcement on those cases where it makes a substantial difference, and stepping up financial sanctions for Member States when they fail to transpose directives on time; (c) raising citizens' and businesses' awareness of their rights.
C'est la raison pour laquelle nous avons besoin d'un système robuste et efficient de contrôle de l'application du droit de l'UE, comportant les éléments suivants: a) une garantie que les États membres assument leurs responsabilités en respectant et en appliquant de manière effective les règles qu'ils ont eux-mêmes adoptées conjointement; b) la concentration des mesures prises par la Commission pour faire respecter le droit de l'UE sur les dossiers où elles peuvent changer la donne de manière significative et un renforcement des sanctions financières pour les États membres qui ne transposent pas les directives dans les délais; c) la sensibilisation des citoyens et des entreprises à leurs droits.

In practice, in terms of returns, this covers a wide spectrum of situations, from those who, having been granted refugee status, decide to return to their countries of origin to those who decide to return because they have had applications refused and have few prospects in the Member State and who, in the absence of alternatives, decide to avail themselves of the arrangements made to facilitate voluntary return.
Dans la pratique, en termes de retours, cet aspect recouvre un large éventail de situations, allant des personnes qui, ayant obtenu le statut de réfugié, décident de retourner dans leur pays d'origine, jusqu'à celles qui décident d'y retourner parce que leurs demandes ont été rejetées et qu'elles ont peu de perspectives dans l'État membre et qui, en l'absence d'autres solutions, ont recours aux dispositions prévues pour faciliter le retour volontaire.

Mr. Greg Fyffe: The circumstances in which that would happen would be if the person is a third generation who has not been born in Canada, their parents had not been born in Canada, but their parents had been born in Canada, and they themselves had not re-established any contact with Canada until past the age of 25, having been told formally, in previous correspondence, which they would have been, that they had to establish three years of citizenship before 28.
M. Greg Fyffe: Cela arriverait uniquement dans le cas d'un Canadien de la troisième génération, qui est né à l'étranger, dont les parents sont nés également à l'étranger, mais dont les grands-parents sont nés au Canada et qui n'a pas renoué de liens avec le Canada avant d'avoir dépassé l'âge de 25 ans après avoir été avisé officiellement qu'elle devait résider trois ans au Canada avant l'âge de 28 ans.

And it's not within Environment Canada, although we have had a couple of our own sites, but Transport, NRCan, DND, DIAND.Several departments are responsible for contamination they themselves have created in the past, and the cost is very high.
Cela n'est pas dû à Environnement Canada, même si nous sommes nous-mêmes responsables de quelques sites, mais au ministère des Transports, au Conseil de recherche, au ministère de la Défense, au ministère des Affaires indiennes.Plusieurs ministères sont responsables de cas de contamination qu'ils ont eux-mêmes créés dans le passé, et cela coûte très cher.

An effective remedy, which is available in the event of a breach of any of the rights laid down in this Directive, should, as far as possible, have the effect of placing the suspects or accused persons in the same position in which they would have found themselves had the breach not occurred, with a view to protecting the right to a fair trial and the rights of the defence.
Une voie de recours effective ouverte en cas de violation de l'un quelconque des droits énoncés dans la présente directive devrait, dans la mesure du possible, avoir pour effet de placer le suspect ou la personne poursuivie dans la situation qui aurait été la sienne si la violation n'avait pas eu lieu, afin de préserver le droit à un procès équitable et les droits de la défense.

3. At trade fairs, exhibitions, demonstrations, etc., Member States shall not create any obstacle to the showing of devices which do not conform to this Directive, provided that a visible sign clearly indicates that such devices do not conform and cannot be marketed or put into service until they have been made to comply by the manufacturer or his authorised representative’.
3. Lors de foires commerciales, d'expositions, de démonstrations, etc., les États membres ne créent pas d'obstacles à la présentation de dispositifs non conformes à la présente directive, à condition qu'un signe visible indique clairement que les dispositifs exposés ne sont pas conformes et qu'ils ne peuvent ni être mis sur le marché ni être mis en service avant d'avoir été mis en conformité par le fabricant ou par son mandataire, établi sur le territoire de la Communauté».

It seems to me that the hon. member is incapable of understanding the basic rights of decency and justice, that a person is not charged or tainted until they have had a chance to defend themselves.
Le député semble incapable de comprendre les droits fondamentaux de décence et de justice, incapable de comprendre que l'on ne peut accuser une personne ou entacher sa réputation tant que cette personne n'a eu la possibilité de se défendre.

The above Directive and the agreement it envisaged between the national motor insurers' bureaux made it no longer necessary or indeed permissible to carry out insurance checks on visiting Community motorists, but visitors to Italy not in possession of the green card have on occasions been fined or even had their vehicle confiscated, until they have had a green card sent out from their home member state.
D'après la directive susmentionnée et l'accord qu'elle envisageait entre les compagnies d'assurance automobile nationales, il ne devait plus être nécessaire, ni même permis, de contrôler les cartes d'assurance des automobilistes se rendant en Italie; or, à plusieurs reprises des amendes ont été infligées à des automobilistes qui n'étaient pas en possession de la carte verte et il est même arrivé que leurs véhicules soient saisis en attendant qu'ils reçoivent une carte verte de leur pays d'origine.

An instrument crafted just by the world's richest countries could prove less attractive to poorer nations than rules they themselves had helped to create.
Un instrument mis au point par les pays les plus riches de la planète pourrait s'avérer moins attrayant pour les nations pauvres que des règles à l'élaboration desquelles celles-ci auraient participé.