Vertaling van "unusual punishment provision " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

cruel and unusual punishment
peine cruelle et inhabituelle

cruel and unusual punishment
peine cruelle et inusitée

grounds of risk to life or of cruel and unusual treatment or punishment
notion de menace pour la vie ou de traitement ou punition cruel et inusité

cruel and unusual treatment or punishment
traitement ou peine cruels et inusités

punishment ( cruel and unusual - (human rights))
traitement inhumain ou dégradant (droits de l'homme)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I would also suggest that Bill C-36, in all likelihood, violates the charter with respect to section 7, on life, liberty, and security of the person; with respect to the provisions regarding cruel and unusual punishment; and in respect of the ban on advertising, the charter protection of free speech.
De plus, je pense que, de toute évidence, le projet de loi C-36 viole l'article 7 de la Charte, qui protège le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de toute personne. Il viole la disposition de la Charte interdisant les peines cruelles ou inusitées.

When that term is raised to 50 years, I am convinced, based on judgments such as Warden of Mountain Institution v. Theodore Steele and R. v. Lyons, that the Supreme Court would rule that Bill C-247 is contrary to the cruel and unusual punishment provision in section 12 of the Charter of Rights and Freedoms and, therefore, unconstitutional.
Si l'on porte cette période à 50 ans, je suis persuadée qu'à la lumière des jugements rendus dans l'affaire du Directeur de l'établissement Mountain Institution c. Theodore Steele et dans celle de R. c. Lyons, la Cour suprême conclura que le projet de loi C-247 va à l'encontre de l'article 12 de la Charte des droits et libertés, lequel concerne les peines cruelles et inusitées, et que, de ce fait, il n'est pas conforme à la Constitution.

In these cases, the majority of the Supreme Court of Canada concluded that extradition to jurisdictions where the death penalty is imposed does not offend the fundamental justice provisions of the Canadian Charter of Rights and Freedoms, and does not constitute cruel and unusual punishment by the Canadian government.
Dans ces causes, la majorité des juges de la Cour suprême ont conclu que l'extradition dans des pays où la peine de mort est imposée ne va pas à l'encontre des dispositions de justice fondamentale de la Charte canadienne des droits et libertés et ne constitue pas un châtiment cruel et inhabituel de la part du gouvernement canadien.

Interestingly enough, one of the arguments is that it does not contravene the cruel and unusual punishment provision because of, in part, the faint hope clause — that, because individuals can apply for the parole to be shortened after a 15-year period of time, this makes 25 years, therefore, not cruel and unusual punishment.
Il est intéressant de souligner que l'une des raisons invoquées, c'est que cette mesure ne contrevient pas à la disposition concernant une peine cruelle et inusitée, entre autres en raison de la disposition de la dernière chance — parce que le fait qu'une personne puisse présenter une demande de libération conditionnelle après une période réduite de 15 ans fait en sorte que la peine de 25 ans n'est pas cruelle ni inusitée.

I have, in particular, looked at section 12, which is the cruel and unusual punishment provisions of the Charter of Rights and Freedoms.
J'ai notamment examiné l'article 12 de la Charte des droits et libertés, qui concerne les peines cruelles et inhabituelles.