Traduction de «up anti-competitive mergers » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

anti-competitive behaviour | anti-competitive conduct
comportement anticoncurrentiel

anti-competitive purpose or effect
objet ou effet anticoncurrentiel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

prohibit and sanction practices which distort competition and trade (cartels, abuse of dominant market position or anti-competitive mergers).
d’interdire et de sanctionner les pratiques qui faussent la concurrence et le commerce (cartels, abus de position dominante sur le marché ou fusions anticoncurrentielles).

EU competition policy also has a global reach, with the Commission challenging cartels, anti-competitive mergers and abuses of a dominant position affecting European consumers and businesses, regardless of the nationality of the companies concerned.
La politique de concurrence de l’UE a également une dimension mondiale, la Commission s’attaquant aux cartels, aux fusions anticoncurrentielles et aux abus de position dominante qui affectent les consommateurs et les entreprises, quelle que soit la nationalité de l’entreprise concernée.

Consumer welfare is also protected by the rigorous enforcement of EU competition rules: cartels in sectors from escalators to beer have been broken up; anti-competitive mergers between airlines have been prohibited; companies like Microsoft, Telefonica, Deutsche Telekom and Wanadoo have been obliged to stop abusing their dominant position; State aid control ensuring that public funds are well used.
Le bien-être du consommateur est également garanti par une application rigoureuse des règles communautaires de concurrence: des cartels constitués notamment par des fabricants d’escaliers mécaniques ou des brasseurs ont été démantelés, des fusions anticoncurrentielles entre compagnies aériennes ont été interdites, des sociétés comme Microsoft, Telefonica, Deutsche Telekom et Wanadoo ont été contraintes d’arrêter d’abuser de leur position dominante et le contrôle exercé sur les aides d’État a permis de garantir une bonne utilisation des deniers publics.

In particular merger control is an essential tool to allow companies to restructure through mergers so as to expand their reach, whilst ensuring that European industrial customers and consumers are protected against price increases and other anti-competitive effects.
Le contrôle des concentrations est, en particulier, un instrument indispensable pour permettre aux entreprises de se restructurer par des fusions en vue d’étendre leur champ d’action, tout en garantissant que les clients industriels et les consommateurs européens sont à l’abri d’augmentations de prix et d’autres effets anticoncurrentiels.

Among the notable points of divergence are national laws that still allow a government to overrule an NCA's competition-based decision and authorise an anti-competitive merger on the basis of other public-interest considerations.[20] Remedies and procedures, such as timeframes for merger review and stand-still rules, also frequently differ.
Parmi les points de divergence notables figurent les législations nationales qui permettent toujours à des autorités publiques de passer outre à une décision d’une ANC et d’autoriser une concentration anticoncurrentielle, en invoquant d’autres considérations d’intérêt public[20]. Les mesures correctives et les règles de procédure, telles que les délais pour le contrôle des concentrations et les règles de suspension, diffèrent fréquemment aussi.

78. Overall, the revised Merger Regulation adopted in 2004 provides a good framework for effectively protecting competition and thus consumers from anti-competitive effects of mergers and acquisitions in the internal market.
78. Le règlement sur les concentrations de 2004, tel que révisé, fournit globalement un cadre propice à la protection efficace de la concurrence, et donc des consommateurs, contre les effets anticoncurrentiels des fusions et des acquisitions dans le marché intérieur.

9. In addition, the SIEC test’s objective was the elimination of a possible enforcement "gap", because the previous test was not believed to clearly capture likely anti-competitive effects resulting from a merger of two firms in an oligopolistic market, where the merged entity would not have become dominant.[4] The introduction of the SIEC test eliminated this uncertainty and allowed the Commission to strengthen its economic analysis of complex mergers.
9. C’est aussi dans le but de remédier à un possible vide juridique («enforcement gap») que le critère de l’entrave significative a été instauré, l’ancien critère ayant été jugé inapte à appréhender précisément les effets anticoncurrentiels que peut produire une concentration entre deux entreprises opérant sur un marché oligopolistique lorsque l’entité issue de la concentration ne détient pas de position dominante[4]. L’instauration du critère de l’entrave significative à la concurrence a éliminé cette incertitude et a permis à la Commission d’améliorer l’analyse économique des concentrations complexes.

In addition, the competition rules of the Treaty establishing the European Community entrust the Commission with the task of preventing anti-competitive behaviour to the detriment of the consumers, notably the abuse of dominant positions and, on the basis of merger control, the creation of oligopolistic or monopolistic market structures.
En outre, les règles de concurrence du traité instituant la Communauté européenne ont confié à la Commission le soin de prévenir tout comportement anticoncurrentiel contraire aux intérêts des consommateurs, notamment les abus de position dominante et, sur la base de la réglementation relative au contrôle des concentrations, la création de structures de marché oligopolistiques ou monopolistiques.